ACCORD DE SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIES DE L’ETABLISSEMENT …..TRANSFERES DANS LE PERIMETRE …..
Entre
-l’ASEI, représentée par son Directeur Général
D'une part,
Et
- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent protocole, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :
- S.U.D. - C.G.T. - C.F.D.T
D'autre part.
Il est rappelé qu’un accord de transition préalable au transfert des salariés de Vivre à domicile ….vers ….a été signé le 27 octobre 2017 par la déléguée du personnel, le Président de …et le Directeur Général de ….
Ensuite, un accord de méthode relatif à la négociation d’un accord de substitution a été signé le 20 mars 2018 prévoyant les modalités de négociation.
Tous les points abordés ci-dessous concernent l’ensemble des salariés transférés de …et encore présents aux effectifs de l’établissement de … au 31/12/2018. Ils ne concernent pas les salariés recrutés dans cet établissement à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions ci-après, prennent effet au 1er janvier 2019.
….se trouve dans le bassin Ile de France de …..
Article 1 : Rappel des dates des différentes audiences de négociation 2018 :
Les organisations syndicales représentatives et l'employeur se sont réunis aux dates suivantes :
le jeudi 25 janvier 2018, à Paris
le jeudi 24 mai 2018 (au lieu du 23 mars – réunion annulée en raison des grèves nationales), à Ramonville Saint Agne.
le vendredi 25 mai 2018, à Ramonville Saint Agne
le jeudi 12 juillet 2018, à Paris
le mardi 2 octobre 2018, à Ramonville Saint Agne
le mercredi 7 novembre 2018, à Paris (au lieu du 20 novembre initialement – modifié en raison des élections professionnelles au sein de l….).
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes suivants a été abordé :
Congés et absences diverses : congés payés et congés trimestriels ; autres congés, jours fériés, journée solidarité, congés maladie (subrogation, règles de maintien de rémunération…)…
Organisation du temps de travail
Instances représentatives du personnel : représentation au CCE, crédits d’heures des IRP, droits syndicaux, participation CE employeur, élections professionnelles…
Gestion des ressources humaines : Formation, évolution professionnelle, qualité de vie au travail, OETH…
Article 2 : Relevés des décisions prises au cours de la négociation :
1/ Organismes sociaux
Mutuelle
Les salariés de … bénéficieront des mêmes dispositions en matière de mutuelle que les autres salariés de …..
Il est convenu entre les parties que les salariés présents à …au 31 décembre 2018, auront le choix d’adhérer ou pas à la mutuelle …., en place à …. depuis le 1er janvier 2016. Un courrier leur sera personnellement adressé en décembre 2018 afin qu’ils se positionnent d’ici le 31 janvier 2019. Il est précisé que la part salariée de la mutuelle sera prélevée sur la paye.
Prévoyance complémentaire
Les salariés de …. bénéficieront des mêmes dispositions en matière de prévoyance complémentaire que les autres salariés de …..
Retraite
Les salariés de …bénéficieront des mêmes dispositions en matière de retraite complémentaire que les autres salariés de …
2/ Rémunération
Reprise d’ancienneté
Il est convenu entre les parties que tout salarié transféré bénéficie du maintien, à …, de son ancienneté acquise à …, dans le cadre de la continuité du contrat de travail.
Rémunération
A compter du 1er janvier 2019, en matière de rémunération, il sera fait application des dispositions légales applicables en la matière, en vigueur au 1er janvier 2019, et des dispositions conventionnelles de la CCN 51 à l’exclusion de toute autre.
Un avenant sera adressé courant janvier 2019, à chacun des salariés de …..
Reconstitution de la rémunération
En application des dispositions légales, la période de référence retenue pour calculer la rémunération annuelle à maintenir, s’entend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il s'agit de maintenir la rémunération soumise aux cotisations sociales, à contraintes égales.
3/ Les instances représentatives du personnel
Courant de l’année 2018, plusieurs accords concernant la détermination du périmètre du CSE, la mise en œuvre et le fonctionnement du CSE ont été signés au sein de notre association.
Les élections professionnelles pour la mise en place du CSE auront lieu :
du 16 novembre 2018 - 10h au 20 novembre 2018-15h, pour le premier tour,
et du 30 novembre 2018 - 10h au 4 décembre 2018 – 15h, pour un éventuel second tour.
Les instances représentatives seront régies conformément aux accords en vigueur et à la législation.
4/ Accords collectifs
Les salariés de…… bénéficieront des accords collectifs en vigueur à …., dans les mêmes conditions que tous les autres salariés de … .à l’exception des accords et autres dispositions sur les congés payés et la prime décentralisée). Au 31/12/2018 les accords en vigueur au sein de ..cesseront de plein droit. Il en est de même pour les usages, les pratiques, les tolérances de ….
5/ Congés payés et dispositions relatives aux jours fériés
Congés payés
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2019, les salariés transférés bénéficieront, de 30 jours ouvrables de congés et d’une prime décentralisée dont le montant brut global à répartir entre les salariés concernés sera égal à 5% de la masse salariale.
Le critère de distribution est le non-absentéisme. Il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence calendaires (continus ou pas) intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à l’abattement.
Les absences ne donnant pas lieu à abattement sont définies à l’article A 3.1.5 de la convention collective 51. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata du temps de présence.
Ils ne bénéficieront pas de l’accord du 13 avril 1983 et des autres dispositions portant sur les congés payés et la prime décentralisée.
La prime décentralisée sera versée en 2 fois.
Jours fériés
S'agissant des dispositions relatives à la récupération des jours fériés non travaillés, il est convenu que les salariés de … en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés de ….., c'est-à-dire sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Avoir été recruté avant le 2 décembre 2011,
Avoir bénéficié au moins une fois de ces dispositions avant le 2 décembre 2012.
6/ Organisation du temps de travail
Dans l’attente des consultations à venir sur ce sujet qui seront planifiés avant le 31 mars 2019, les salariés de … bénéficieront des dispositions de l’accord de branche en vigueur à l'…. en la matière, dans les mêmes conditions que tous les autres salariés de ….. Les pratiques antérieures cesseront.
7/ Tickets restaurant
Les salariés de ….. continueront à bénéficier des Tickets restaurant, dans le respect de la législation.
8/ Téléphone portable
Les salariés de …. continueront à bénéficier de la prise en charge du forfait téléphonique, dans les mêmes conditions qu’à ce jour.
Toutes les autres dispositions non abordées ci-dessus, font l’objet, pour les salariés de…, d’une application stricto sensu des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à l’…… au 1er janvier 2019.
De même, il est entendu que l'évolution de toute ou partie des dispositions exposées ci-dessus qu’elle soit légale, conventionnelle, jurisprudentielle ou interne sera applicable aux salariés de … dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés de …...
Article 3 : Durée du présent accord, dénonciation et révision et dépôt
1 / Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2/ Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
3/ Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231.2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétaire du greffe du Conseil des prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Ramonville Saint-Agne, le 21 Décembre 2018
Pou l’A.S.E.I:
Le directeur général,
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pour la C.F.D.T :
nom prénom qualité signature nom prénom qualité signature
