Accord d'entreprise AGLA FORM SAS

UN ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

Application de l'accord
Début : 01/03/2018
Fin : 15/09/2018

6 accords de la société AGLA FORM SAS

Le 01/03/2018


ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS



Entre

La société AGLAFORM représentée par XXXX en sa qualité de Président, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part

Préambule



Suite à l’annulation du premier tour des élections professionnelles par le tribunal d’instance d’Arras par le jugement en date du 24 Novembre 2017, la société AglaForm se retrouve sans institution représentative du personnel.
Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise souhaitent proroger les mandats des personnes élus avant les elections professionnelles du 07 février 2017.

Le premier tour des élections pour leur renouvellement devait intervenir au plus tard 15 Septembre 2018. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 15 Septembre 2018.

Article 1 – Prorogation des mandats.



Le comité d’entreprise est composé de 9 membres, soit :

  • 1er collège : 4 titulaires et 3 suppléants
  • 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant


Les délégués du personnel sont au nombre de 11 membres, soit :

  • 1er collège : 5 titulaires et 4 suppléants
  • 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 15 Septembre 2018.


Article 2 – Durée de l’accord.


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 Septembre 2018.


Article 3 – Formalités


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.


Fait à Auxi-le-château le 1er Mars 2018



XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PrésidentDélégué CFTCDélégué FODélégué CFDTDélégué CGT




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