La société AGLAFORM représentée par XXXX en sa qualité de Président, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part
Préambule
Suite à l’annulation du premier tour des élections professionnelles par le tribunal d’instance d’Arras par le jugement en date du 24 Novembre 2017, la société AglaForm se retrouve sans institution représentative du personnel. Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise souhaitent proroger les mandats des personnes élus avant les elections professionnelles du 07 février 2017.
Le premier tour des élections pour leur renouvellement devait intervenir au plus tard 15 Septembre 2018. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 15 Septembre 2018.
Article 1 – Prorogation des mandats.
Le comité d’entreprise est composé de 9 membres, soit :
1er collège : 4 titulaires et 3 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Les délégués du personnel sont au nombre de 11 membres, soit :
1er collège : 5 titulaires et 4 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 15 Septembre 2018.
Article 2 – Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 Septembre 2018.
Article 3 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
