NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, située au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXX, Le syndicat UNSA XXXXXXXXX.
D’autre part
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle relative à l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 s’est déroulée : les 29 juin 2023, 13 juillet 2023, 20 juillet 2023 et 27 juillet 2023
Article 1 : Les propositions respectives des parties
1.1Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :
1.1 Propositions CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’année 2023, ainsi que l’année 2022, ont été très éprouvantes pour l’ensemble des salariés de XXXXXXX,
y compris en termes de pouvoir d’achat. Il faut souligner que ces années ont été marquées par une inflation qui n’a cessé de grimper, égale à 5,2% en 2022, selon l’INSEE.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année en cours, voici les revendications de la Section Syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXXX. Les objectifs sont de stabiliser le pouvoir d’achat des salariés et améliorer leur qualité de vie.
Ainsi pour l’année 2023, la CGT demande :
Une augmentation générale à hauteur de 6% pour les catégories 1 et 2, incluant le 13ème mois, la prime d’ancienneté, le niveau de la prime sur objectifs pour chaque catégorie (non revalorisée depuis 2018), la prime d’assiduité et les astreintes.
Augmentation de la part employeur au forfait « restaurant d’entreprise » à hauteur de 7.10€, correspondant au plafond URSSAF 2023.
Une prime de 300€ pour les risques psychosociaux auxquels sont exposés les salariés.
Une prime exceptionnelle de 300€ pour les salariés non‐cadres qui sont en autogestion depuis plusieurs années, et qui pallient les absences de longue durée de leur responsable de service ou secteur.
Réévaluation des salaires pour les personnels occupant le même poste : « à poste égal salaire égal », et entre les hommes et les femmes de la même catégorie. Nous constatons qu’il y a encore quelques écarts à corriger.
Une prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75%.
Les revendications de la CGT s’inscrivent dans un souci d’équité entre les salariés de XXXXXXXXXX de surcroît pour un équilibre constant entre la vie privée et la vie professionnelle, et l’obligation de santé au travail de l’employeur.
La CGT souhaite vivement que cette année les Négociations Annuelles Obligatoires puissent se conclure par un PV d’accord.
Proposition UNSA XXXXXXXX
Pour la réunion du 13 juillet 2023, l’UNSA XXXXXXXX fait des propositions qui répondent aux attentes du personnel. Ces demandes sont cohérentes avec l’inflation à décembre 2022 à savoir 5.2%.
Les salariés s’investissent au quotidien pour répondre aux attentes des ouvrants droits et atteindre les objectifs fixés.
Nos priorités sont :
Le maintien du pouvoir d’achat
Les évolutions professionnelles
Réduction des écarts de salaires
Ainsi pour l’année 2023, l’UNSA revendique :
Augmentation générale identique pour tous à hauteur de l’inflation de 5.2%
Budget pour rééquilibrer les salaires : égalité professionnelle, à travail égal salaire égal.
Augmentation significative en cas de changement de poste.
Revalorisation des salaires pour les salariés ayant une augmentation de la charge de travail constante.
Revalorisation de l’indemnité de restauration au plafond URSAAF de 7.10€, 6.24€ à ce jour.
Revalorisation de la prime sur objectif intégrant l’inflation 2022
Maintien à l’identique de l’enveloppe prévue pour la prime d’assiduité
Non prise en compte des jours enfant malade pour l’octroi de la prime d’assiduité et des
accidents de travail de courte durée (moins de 15 jours)
Amorcer la mise en place du télétravail avec l’intégration de la revalorisation de l’indemnité télétravail au plafond URSAAF soit 26 euros pour 2 jours de TT.
Pour les postes non éligibles mais télétravaillables, en cas de grève ou de circonstances exceptionnelles bénéficier du télétravail avec indemnité.
Revalorisation des astreintes au taux d l’inflation
Revalorisation du taux de remboursement des frais de transport avec une prise en charge employeur à 60%.
Article 2 : Les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation générale du personnel :
Compte tenu du contexte inflationniste qui, malgré une légère baisse, maintient un niveau élevé, il est proposé une augmentation générale des salaires à la hauteur de 5,2% :
Ce pourcentage d’augmentation sera appliqué à l’ensemble des salariés de XXXXXXXXX en CDI présents au 1er janvier 2023 depuis 1 an minimum, sur le salaire de base ainsi que sur la prime d’ancienneté
Une réévaluation des salaires pour les personnels occupant le même poste : « à poste égal salaire égal » et entre les hommes et les femmes de la même catégorie.
Budget pour rééquilibrer les salaires : égalité professionnelle, à travail égal salaire égal.
Augmentation significative en cas de changement de poste.
Actuellement, les différences qu’il peut exister entre des personnes occupants le même poste sont dus au niveau d’expertise, de compétences, de l’investissement et de l’expérience acquise au sein et en dehors de XXXXXXXXX.
Revalorisation des salaires pour les salariés ayant une augmentation de la charge de travail constante :
Il peut arriver de manière ponctuelle que la charge de travail augmente à la suite d’absence de certains salariés.
Ce sont des éléments qui sont pris en compte au niveau des primes, et de la mise en place d’heures supplémentaires.
Des augmentations individuelles pourront être proposées en cas de changement de poste, de modifications de responsabilités importantes.
Une prime de 300€ pour les risques psychosociaux auxquels sont exposés les salariés.
Aucune prime de cet ordre n’est prévue.
Augmentation de la part employeur pour la participation au forfait repas - cotisation à hauteur de 7.10€ (plafond Urssaf 2023).
Du fait de l’augmentation du prix des repas de notre RIE, nous acceptons une augmentation de cette participation à hauteur du plafond de l’Urssaf, soit 7,10€.
Nous rappelons que précédemment, la participation s’élevait à 6,24€.
Par ailleurs, nous souhaitons rappeler qu’à cette subvention s’ajoute un droit d’entrée de 2,32€ XXXXXXX, montant susceptible d’évoluer dans les prochains mois.
Prime sur objectifs :
Il est proposé une augmentation des primes sur objectifs à hauteur de l’augmentation générale des salaires, soit 5,2%.
Atteinte des objectifs
Employés/agents de maîtrise/cadres intégrés
Cadres autonomes
2022
Proposé 2023
2022
Proposé 2023
Atteinte partielle des objectifs : niveau 1
300 € brut*
316 € brut
400 € brut
-
Résultats conformes aux objectifs : niveau 2
645 € brut*
679 € brut
840 € brut
884 € brut
Résultats supérieurs aux objectifs : niveau 3
965 € brut*
1015 € brut
1 260 € brut
1 326 € brut
*montants anciennement appliqués - Le niveau 1 disparaît pour les cadres autonomes.
Prime d’assiduité :
La prime d’assiduité sera constituée d’une enveloppe de
10 000 euros pour l’année 2023 (montant inchangé par rapport à 2022). Cette prime est calculée selon la présence sur les
12 derniers mois, soit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année en cours. Elle sera versée au mois de décembre 2023.
Pour rappel, en 2022, 38 salariés étaient éligibles et 43 en 2021, soit une baisse de fait de 11,6%, ce qui constitue un montant plus important pour les salariés les plus assidus. Parallèlement, nous avons décidé de revoir le critère de jours d’absence. Dorénavant, la grille s’articulera ainsi :
De 0 à 4 jours De 5 à 6 jours De 7 à 10 jours De 11 jours à plus 100,00% 75,00% 50,00% 0,00%
Non prise en compte des jours enfant malade pour l’octroi de la prime d’assiduité et des accidents de travail de courte durée (moins de 15 jours)
Tous les jours d’absence seront pris en considération pour l’octroi de la prime d’assiduité (congé parental d’éducation à temps plein, congé pour enfant malade, maladie non professionnelle, cure thermale, accident du travail (y compris les rechutes) supérieure à 1 an, accident de trajet, mise à pied).
Une revalorisation des astreintes colos :
Les astreintes et la prime de déplacement seront revalorisées à hauteur de l’augmentation générale des salaires, soit 5,2%. Les montants des astreintes évolueront ainsi :
Astreinte secteur colo
Astreinte nuit
Astreinte Week end
Astreinte jour férié
Prime déplacement
du lundi 18 h 45 au samedi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8h45 avec un
jour férié inclus
la veille du jour férié 18 h 45 au lendemain du jour férié 8h45
Prime exceptionnelle de 300€ pour les salariés non-cadres qui sont en auto-gestion depuis plusieurs années, et qui pallient les absences de longue durée de leur Responsable de service ou de secteur.
Comme précédemment indiqué, La direction ne voit pas le fondement de cette demande. En cas d’absence du responsable direct, le N+2 prend la relève et, les salariés bénéficient du soutien des services support comme le Juridique, le Pôle Gestion ou les Ressources Humaines.
Une revalorisation de la prise en charge de l’employeur du Pass Navigo (demande à hauteur de 60% et 75%).
La direction ne souhaite pas aller au-dessus des 50% pour le remboursement du transport. Elle rappelle, en revanche, qu’elle prend également en charge, en complément, à hauteur de 50 % et dans les limites admises, les abonnements Vélib’.
Télétravail :
Il est prévu de représenter l’accord de télétravail.
Indemnité télétravail :
Si un accord est conclu, l’indemnité de télétravail sera revue à la hausse à compter du mois de septembre, de la manière suivante :
-Un montant mensuel de 13,00€ pour 1 jour de télétravail hebdomadaire -Un montant mensuel de 26,00€ pour 2 jours de télétravail hebdomadaire *Précédemment 10€ pour 1 journée hebdomadaire, 20€ pour 2 journées.
Pour les postes non éligibles mais télétravaillable, en cas de grève ou de circonstances exceptionnelles bénéficier du télétravail avec indemnité.
Ce point sera débattu lors de la réunion concernant le télétravail.
Article 3 : Mesures retenues pour cet accord
3.1 : Dispositions relatives aux salaires bruts de base
3.1.1. Augmentation générale du personnel
Pourcentage retenu
Le taux retenu est de
5,2 % sur les salaires bruts de base ainsi que sur les primes d’ancienneté au 1er janvier 2023. Les salariés en CDI doivent avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2023 pour bénéficier de l’augmentation générale.
Modalités d’attribution
Les pourcentages d’augmentation seront appliqués à l’ensemble des salariés de XXXXXXXXX en CDI et en CDD de remplacement.
Cette augmentation sera portée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2023, sur lequel apparaîtra le rappel portant sur le salaire brut de base et la prime d’ancienneté des mois de janvier à août 2023.
3.2 : Revalorisation de la part employeur au forfait repas
Le montant retenu est de 7,10€, soit le plafond maximal de l’Urssaf. Il sera mis en place à compter du 1er septembre 2023.
3.3 : Dispositions relatives aux primes
3.3.1 : Prime d’assiduité
La
prime d’assiduité est calculée selon la présence sur les 12 derniers mois, soit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année en cours.
Cette prime sera versée au mois de décembre 2023. Cette
prime d’assiduité est maintenue pour une enveloppe totale de 10 000 euros bruts.
Dispositions relatives au personnel éligible au bénéfice de la prime
Est éligible le personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) hors cadre dirigeant, présent du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, et présent au moment du versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué au cours de la période de référence 2022/2023.
Modalités d’attribution
Il sera attribué un pourcentage du montant individuel brut, dans les conditions suivantes :
100% du montant seront versés si le salarié n’a comptabilisé aucune absence, ou jusqu’à 4 jours ouvrés (continus ou discontinus) sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1.
Toute absence (continue ou discontinue) supérieure à 4 jours ouvrés mais inférieure ou égale à 6 jours ouvrés sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1 ouvrira droit à 75% de la prime.
Toute absence (continue ou discontinue) supérieure à 6 jours ouvrés mais inférieure ou égale à 10 jours ouvrés sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1 ouvrira droit à 50% de la prime.
Enfin,
aucune prime ne sera versée pour toute absence supérieure à 10 jours ouvrés (continus ou discontinus) sur la période de référence déterminée à l’article 3.3.1.
Par « absence », il faut entendre toutes les absences, notamment : congé parental d’éducation à temps plein, congé pour enfant malade, maladie non professionnelle, cure thermale, accident du travail (y compris les rechutes) supérieure à 1 an, accident de trajet, mise à pied.
Les jours d’absence, mais également les déficits d’heures au global sur l’ensemble de l’année (égaux à plus de 28 h correspondant aux 4 jours maximum n’impactant pas la prime d’assiduité) seront pris en compte dans le calcul de cette prime.
3.3.2 : Prime sur objectifs 2023
Les dispositions relatives à la prime sur objectifs sont maintenues comme suit :
Dispositions relatives au personnel éligible au bénéfice de la prime
Est éligible le personnel en contrat à durée indéterminée (CDI), hors cadre dirigeant, et en présence effective au moins 9 mois durant l’année 2023, et présent au moment du versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les personnels n’ayant pas 12 mois de présence, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué au cours de l’exercice 2023.
Cette prime variable sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Modalités d’attribution de la prime sur objectifs 2023
La logique de la reconnaissance individuelle est prise en compte pour l’attribution de cette prime. La prime sur objectifs peut être attribuée à chaque salarié en fonction de la qualité du service rendu, de l’engagement et des résultats individuels obtenus en corrélation avec ses missions et les objectifs fixés. L’entretien annuel d’évaluation individuel est le support essentiel permettant d’apprécier et d’objectiver ces différents éléments.
Dans le cas où une prime variable est proposée, trois niveaux sont possibles en fonction de la catégorie socio professionnelle, avec des montants définis comme suit, les niveaux 2 et 3 étant réévalués (base pour un temps plein présent toute l’année) :
Atteinte des objectifs
Employés/agents de maîtrise/cadres intégrés
Cadres autonomes
Atteinte partielle des objectifs : niveau 1
316 € brut
-
Résultats conformes aux objectifs : niveau 2
679 € brut
884 € brut
Résultats supérieurs aux objectifs : niveau 3
1015 € brut
1 326 € brut
3.3.3 : Indemnité télétravail
Dans l’hypothèse où un accord télétravail est conclu pour le mois de septembre, l’indemnité sera revue comme suit :
Un montant mensuel de 13,00€ pour 1 jour de télétravail hebdomadaire
Un montant mensuel de 26,00€ pour 2 jours de télétravail hebdomadaire
3.4 : Dispositions relatives aux missions spécifiques liées à l’activité de XXXXXXXXXX
Les salariés de XXXXXXXXX peuvent être amenés à effectuer des missions dites « spécifiques » soit pendant leurs heures de travail, soit en dehors de la plage horaire autorisée dans le cadre de l’horaire variable (8h30/18h45) :
Accompagnement et surveillance des départs et retours des enfants inscrits en centres de vacances (Séjours juniors)
Réunions des familles dans le cadre des séjours Juniors
Missions d’accueil des spectacles de Noël
Autres évènements exceptionnels
Le Responsable de Service ou de secteur propose ces missions aux salariés. Un planning est alors établi et validé pour décision in fine par la Direction générale.
Lorsque ces missions spécifiques sont exercées durant un weekend ou un jour férié, il est versé aux salariés concernés une prime forfaitaire dite de « déplacement de fin de semaine » d’un montant de
40 euros bruts par jour.
En ce qui concerne les
astreintes des activités colos et Arbre de Noël Juniors, les modalités de rémunération de celles-ci relèvent des dispositions définies dans l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 14 mars 2014.
L’astreinte sera réévaluée comme suit :
Astreinte secteur colo
Astreinte nuit
Astreinte Week end
Astreinte Week end
Astreinte jour férié
du lundi 18 h 45 au samedi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8 h 45
du samedi 8h45 au lundi 8 h 45 avec un
jour férié inclus
la veille du jour férié 18 h 45 au lendemain du jour férié 8 h 45
18,00 €
74,00 €
83,00 €
28,00 €
Article 4 : Dispositions relatives à la durée effective du temps de travail du personnel
Il est rappelé que les dispositions relatives au temps de travail font l’objet d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en date du 14 Mars 2014.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction réaffirme la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé comme suit :
Un exemplaire en version électronique à la plateforme en ligne « Téléaccords »
Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Fait à Paris, le 27 juillet 2023
Pour XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
