Conformément aux dispositions légales et à l’article 18 de l’accord d’entreprise du Groupe AGPM du 13 janvier 1993, relatif à la négociation annuelle sur les salaires, plusieurs rencontres entre la Direction des Ressources Humaines (DRH) et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont eu lieu entre le 12 novembre 2024 et le 06 janvier 2025.
Le calendrier des négociations annuelles obligatoires a été le suivant :
Réunion du 12 novembre 2024
Etaient présents :
Délégués syndicaux : (FO), (SIS-UNSA), (CFE-CGC), et (CFDT).
Direction : (DRH), (Data Analyst RH), (Contrôleuse de Gestion et pilotage stratégique), et (Juriste droit social).
Déroulé de la réunion :
Ouverture des négociations
Présentation détaillée du document NAO 2025 :
Rémunérations Minimales Annuelles (RMA) France Assureurs / AGPM 2024
Bilan des mesures 2024 :
Bilan des mesures collectives et individuelles
Détail des mesures individuelles et répartition par direction
Evolution des mesures sur les 3 dernières années
Compte épargne temps (CET) (données au 04/11/2024)
Pyramide des rémunérations (données au 31/10/2024) versus 2023
Nombre de salariés par sexe et classe
Nombre de salariés par sexe, classe et ancienneté
Personnel indiciaire non cadre par tranche d'indice
Personnel indiciaire cadre par tranche d'indice
Partage des informations supplémentaires demandées par les OSR
Fixation du calendrier des réunions de négociation
Réunion du 11 décembre 2024
Etaient présents :
Délégués syndicaux : (FO), (SIS-UNSA), (CFE-CGC), et (CFDT).
Direction : (DRH) et (Juriste droit social).
Nota bene :
Le poids des mesures (chargées et arrondies) proposées par les Parties dans le cadre des NAO est actuellement de :
Pour la Direction : 364 k€
Pour les OSR :
Pour FO : 2 155 k€
Pour le SIS-UNSA : 1 453 k€
Pour la CFE-CGC : 2 878 k€
Pour la CFDT : 1 346 k€
Propositions de la Direction :
Une
augmentation de portée générale de 0,5 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,2028 €) pour les cadres et les non-cadres, soit une enveloppe de 302 k€ chargés ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) :
Pour les collaborateurs concernés (cadres et non cadres), sur décision individuelle, à savoir :
Une
augmentation de leur indice ou de leur forfait de base (commerciaux) avec un minimum de 2% de leur salaire brut
Une
promotion de classe ou de degré dans la fonction sous réserve de période probatoire satisfaisante lors du changement de fonction
Le versement d’une
gratification
Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise), le versement d’une
prime d’expérience conformément aux dispositions conventionnelles applicables au GIE.
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 10,5 €, soit une enveloppe de 40 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 5 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 318,51€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 301,00€ pour les entraides, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Un maintien de la
prime de transport de 50% à 75% pour 2025.
Propositions des organisations syndicales :
Les OSR procèdent à leurs propositions par ordre de représentativité.
FO :
Une
augmentation de portée générale de 2,5 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,386 € soit une enveloppe de 1 510 k€ ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11,5 €, soit une enveloppe de 121 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 15 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 348,84€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 329,67€ pour les entraides, soit une enveloppe de 65 k€ ;
Une
augmentation de la prime de vacances de 52 % à 60 %, soit une enveloppe de 253 k€ ;
Une
majoration de la prime de cherté de vie à 36 % sur le forfait ou salaire de base pour les DROM POM COM et de 20 points sur 12 mois pour Paris, soit une enveloppe de 51 k€ ;
Une
indemnité de télétravail de 2,70 € par jour, plafonnée selon les critères de l’URSSAF, soit une enveloppe de 132 k€ ;
Une
augmentation du forfait d’occupation des lieux à 70 € bruts, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Un
plan d’action concernant les collaborateurs ayant subis une perte de pouvoir d’achat du fait de l’absence de mesures individuelles les concernant ;
Un
avenant à l’accord de prévoyance et santé permettant la modification de la répartition des cotisations entre l’employeur et les collaborateurs sur la base d’un calcul à hauteur de 80, 90 ou 100% de prise en charge de l’augmentation par l’employeur.
SIS-UNSA :
Une
augmentation de portée générale de 2,2 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,358 €), soit une enveloppe de 1 328 k€ ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€.
CFE-CGC :
Une
augmentation de portée générale de 2 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,340 €), soit une enveloppe de 1 208 k€ ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
prime de partage de la valeur de 700 € pour l’ensemble des collaborateurs, soit une enveloppe de 630 k€ ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€ ;
Une
augmentation de la prime de vacances de 52 % à 70 %, soit une enveloppe de 638 k€ ;
Une
majoration de la prime de cherté de vie à 36 % sur le forfait ou salaire de base pour les DROM POM COM et de 20 points sur 12 mois pour Paris, soit une enveloppe de 50 k€ ;
Une
indemnité de télétravail de 2,70 € par jour, plafonnée selon les critères de l’URSSAF, soit une enveloppe de 132 k€ ;
Une
prime d’ancienneté, versée aux 10 ans, 20 ans et 30 ans d’ancienneté du collaborateur ; d’un montant de 500€, 1000€ et 2000€, soit une enveloppe de 97 k€.
CFDT :
Une
augmentation de portée générale de 1,8 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,3218 €), soit une enveloppe de 1 087 k€ ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€ ;
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 (démarche RSE), création et mise à disposition pour l’ensemble des collaborateurs du groupe d’une
carte « forfait mobilité durable » (forfait annuel de 150€ versé par l’employeur à utiliser par le salarié pour l’achat de ticket de métro, billets de train, bateau, baskets (tout achat lié à la mobilité durable) ou versement d’une prime forfait mobilité durable de 150€ ; soit une enveloppe de 135 k€.
Réunion du 20 décembre 2024
Etaient présents :
Délégués syndicaux : (FO), (SIS-UNSA), (CFE-CGC), et (CFDT).
Absents excusés : (SIS-UNSA) et (CFE-CGC)
Membre de la délégation FO
Direction : (DRH) et (Juriste droit social).
Le poids des mesures (chargées et arrondies) proposées par les Parties dans le cadre des NAO est actuellement de :
Pour la Direction : 515 k€
Pour les OSR :
Pour FO : 2 155 k€
Pour le SIS-UNSA : 1 090 k€
Pour la CFE-CGC : 2 878 k€
Pour la CFDT : 1 346 k€
Contre-propositions de la Direction :
Une
augmentation de portée générale de 0,75 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,2257 €) pour les cadres et les non-cadres, soit une enveloppe de 453 k€ chargés ;
Le reste des propositions initiales restent les suivantes :
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) :
Pour les collaborateurs concernés (cadres et non cadres), sur décision individuelle, à savoir :
Une
augmentation de leur indice ou de leur forfait de base (commerciaux) avec un minimum de 2% de leur salaire brut
Une
promotion de classe ou de degré dans la fonction sous réserve de période probatoire satisfaisante lors du changement de fonction
Le versement d’une
gratification
Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise), le versement d’une
prime d’expérience conformément aux dispositions conventionnelles applicables au GIE.
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 10,5 €, soit une enveloppe de 40 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 5 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 318,51€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 301,00€ pour les entraides, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Un maintien de la
prime de transport de 50% à 75% pour 2025.
Contre-propositions des organisations syndicales :
FO :
Ne fait pas de contre-propositions à ces propositions initiales à savoir :
Une
augmentation de portée générale de 2,5 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,386 € soit une enveloppe de 1 510 k€ ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11,5 €, soit une enveloppe de 121 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 15 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 348,84€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 329,67€ pour les entraides, soit une enveloppe de 65 k€ ;
Une
augmentation de la prime de vacances de 52 % à 60 %, soit une enveloppe de 253 k€ ;
Une
majoration de la prime de cherté de vie à 36 % sur le forfait ou salaire de base pour les DROM POM COM et de 20 points sur 12 mois pour Paris, soit une enveloppe de 51 k€ ;
Une
indemnité de télétravail de 2,70 € par jour, plafonnée selon les critères de l’URSSAF, soit une enveloppe de 132 k€ ;
Une
augmentation du forfait d’occupation des lieux à 70 € bruts, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Un
plan d’action concernant les collaborateurs ayant subis une perte de pouvoir d’achat du fait de l’absence de mesures individuelles les concernant ;
Un
avenant à l’accord de prévoyance et santé permettant la modification de la répartition des cotisations entre l’employeur et les collaborateurs sur la base d’un calcul à hauteur de 80, 90 ou 100% de prise en charge de l’augmentation par l’employeur.
SIS-UNSA :
Une
augmentation de portée générale de 1,6 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,3035 €), soit une enveloppe de 966 k€ ;
Le reste des propositions initiales restent les suivantes :
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€.
CFE-CGC :
Ne fait pas de contre-propositions à ces propositions initiales à savoir :
Une
augmentation de portée générale de 2 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,340 €), soit une enveloppe de 1 208 k€ ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
prime de partage de la valeur de 700 € pour l’ensemble des collaborateurs, soit une enveloppe de 630 k€ ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€ ;
Une
augmentation de la prime de vacances de 52 % à 70 %, soit une enveloppe de 638 k€ ;
Une
majoration de la prime de cherté de vie à 36 % sur le forfait ou salaire de base pour les DROM POM COM et de 20 points sur 12 mois pour Paris, soit une enveloppe de 50 k€ ;
Une
indemnité de télétravail de 2,70 € par jour, plafonnée selon les critères de l’URSSAF, soit une enveloppe de 132 k€ ;
Une
prime d’ancienneté, versée aux 10 ans, 20 ans et 30 ans d’ancienneté du collaborateur ; d’un montant de 500€, 1000€ et 2000€, soit une enveloppe de 97 k€.
CFDT :
Ne fait pas de contre-propositions à ces propositions initiales à savoir :
Une
augmentation de portée générale de 1,8 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,3218 €), soit une enveloppe de 1 087 k€ ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€ ;
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 (démarche RSE), création et mise à disposition pour l’ensemble des collaborateurs du groupe d’une
carte « forfait mobilité durable » (forfait annuel de 150€ versé par l’employeur à utiliser par le salarié pour l’achat de ticket de métro, billets de train, bateau, baskets (tout achat lié à la mobilité durable) ou versement d’une prime forfait mobilité durable de 150€ ; soit une enveloppe de 135 k€.
Réunion du 06 janvier 2025
Etaient présents :
Délégués syndicaux : (FO), (SIS-UNSA), (CFE-CGC), et (CFDT).
Absente excusée : (CFE-CGC)
Membre de la délégation FO
Direction : (DRH) et (Juriste droit social).
Le poids des mesures (chargées et arrondies) proposées par les Parties dans le cadre des NAO est actuellement de :
Pour la Direction : 700 k€
Pour les OSR :
Pour FO : 2 064 k€
Pour le SIS-UNSA : 1 090 k€
Pour la CFE-CGC : 2 757 k€
Pour la CFDT : 1 346 k€
Contre-propositions de la Direction :
Une
augmentation de portée générale de 1 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,249 €) pour les cadres et les non-cadres, soit une enveloppe de 605 k€ chargés ;
La prise en charge de 85% de l’augmentation des taux de la mutuelle d’entreprise avec la signature d’un
avenant à l’accord de prévoyance et santé, soit une enveloppe de 33 k€ chargés.
Le reste des propositions initiales restent les suivantes :
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) :
Pour les collaborateurs concernés (cadres et non cadres), sur décision individuelle, à savoir :
Une
augmentation de leur indice ou de leur forfait de base (commerciaux) avec un minimum de 2% de leur salaire brut
Une
promotion de classe ou de degré dans la fonction sous réserve de période probatoire satisfaisante lors du changement de fonction
Le versement d’une
gratification
Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise), le versement d’une
prime d’expérience conformément aux dispositions conventionnelles applicables au GIE.
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 10,5 €, soit une enveloppe de 40 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 5 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 318,51€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 301,00€ pour les entraides, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Un maintien de la
prime de transport de 50% à 75% pour 2025.
Contre-propositions des organisations syndicales :
FO :
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 10,5 €, soit une enveloppe de 40 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 5 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 318,51€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 301,00€ pour les entraides, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Le reste des propositions initiales restent les suivantes :
Une
augmentation de portée générale de 2,5 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,386 € soit une enveloppe de 1 510 k€ ;
Une
augmentation de la prime de vacances de 52 % à 60 %, soit une enveloppe de 253 k€ ;
Une
majoration de la prime de cherté de vie à 36 % sur le forfait ou salaire de base pour les DROM POM COM et de 20 points sur 12 mois pour Paris, soit une enveloppe de 51 k€ ;
Une
indemnité de télétravail de 2,70 € par jour, plafonnée selon les critères de l’URSSAF, soit une enveloppe de 132 k€ ;
Une
augmentation du forfait d’occupation des lieux à 70 € bruts, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Un
plan d’action concernant les collaborateurs ayant subis une perte de pouvoir d’achat du fait de l’absence de mesures individuelles les concernant ;
La prise en charge de 85% de l’augmentation des taux de la mutuelle d’entreprise avec la signature d’un
avenant à l’accord de prévoyance et santé, soit une enveloppe de 33 k€ chargés.
SIS-UNSA :
Ne fait pas de contre-propositions à ces propositions initiales à savoir :
Une
augmentation de portée générale de 1,6 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,3035 €), soit une enveloppe de 966 k€ ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€.
CFE-CGC :
Une
augmentation de portée générale de 1,8 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,3218 €), soit une enveloppe de 1 087 k€.
Le reste des propositions initiales restent les suivantes :
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
prime de partage de la valeur de 700 € pour l’ensemble des collaborateurs, soit une enveloppe de 630 k€ ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€ ;
Une
augmentation de la prime de vacances de 52 % à 70 %, soit une enveloppe de 638 k€ ;
Une
majoration de la prime de cherté de vie à 36 % sur le forfait ou salaire de base pour les DROM POM COM et de 20 points sur 12 mois pour Paris, soit une enveloppe de 50 k€ ;
Une
indemnité de télétravail de 2,70 € par jour, plafonnée selon les critères de l’URSSAF, soit une enveloppe de 132 k€ ;
Une
prime d’ancienneté, versée aux 10 ans, 20 ans et 30 ans d’ancienneté du collaborateur ; d’un montant de 500€, 1000€ et 2000€, soit une enveloppe de 97 k€.
CFDT :
Ne fait pas de contre-propositions à ces propositions initiales à savoir :
Une
augmentation de portée générale de 1,8 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,3218 €), soit une enveloppe de 1 087 k€ ;
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) en l’état ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 11€, soit une enveloppe de 81 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 10 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 333,67€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 315,34€ pour les entraides, soit une enveloppe de 43 k€ ;
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 (démarche RSE), création et mise à disposition pour l’ensemble des collaborateurs du groupe d’une
carte « forfait mobilité durable » (forfait annuel de 150€ versé par l’employeur à utiliser par le salarié pour l’achat de ticket de métro, billets de train, bateau, baskets (tout achat lié à la mobilité durable) ou versement d’une prime forfait mobilité durable de 150€ ; soit une enveloppe de 135 k€.
Réunion du 22 janvier 2025
Ont été convoqués à la réunion de conclusion :
Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Juriste droit social
Pour le syndicat FO :
Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SIS-UNSA :
Déléguée Syndicale Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE /CGC :
Déléguée Syndicale Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT :
Déléguée Syndicale
Les conclusions à l’issue des négociations :
La Direction fait connaître qu’elle ne peut donner une suite favorable à toutes les propositions des Organisations Syndicales Représentatives (OSR).
En l’espèce, la signature d’un PV d’accord est retenue dans la mesure où les OSR souhaitent donner une suite favorable aux propositions de la Direction.
Par conséquent, la Direction constate qu’aux termes de la négociation, cette situation doit être assimilée à la signature d’un accord, pour laquelle il convient d’établir un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions du Code du travail.
Par ailleurs, la Direction rappelle, conformément au point 8 du CSE du 28 octobre 2024, que la prime de surperformance prévue dans le cadre des NAO de 2024 a été supprimée.
Les OSR souhaitent un retour de la Direction s’agissant de la perte du pouvoir d’achat des collaborateurs n’ayant eu aucune mesure individuelle (avancement, promotion, gratification) au cours des 5 dernières années afin d’analyser la situation des collaborateurs.
Les Parties sont d’accord pour appliquer les mesures suivantes à l’issue des négociations :
→ C1. Augmentation de portée générale à effet du 1er janvier 2025
Une
augmentation de portée générale de 1 % du forfait de base des commerciaux ainsi que de la valeur du point (passant de 9,157 € à 9,249 €) pour les cadres et les non-cadres, soit une enveloppe de 605 k€ chargés.
→ C2. Augmentation de portée individuelle (avancement au mérite) à effet du 1er janvier 2025
Un
maintien de l’enveloppe des mesures individuelles (augmentations, primes, et promotions) :
Pour les collaborateurs concernés (cadres et non cadres), sur décision individuelle, à savoir :
Une
augmentation de leur indice ou de leur forfait de base (commerciaux) avec un minimum de 2% de leur salaire brut
Une
promotion de classe ou de degré dans la fonction sous réserve de période probatoire satisfaisante lors du changement de fonction
Le versement d’une
gratification
Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise), le versement d’une
prime d’expérience conformément aux dispositions conventionnelles applicables au GIE.
→ C3. Autres mesures
La DRH précise que le jour de repos supplémentaire, par application des dispositions de l’article 59 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993, est le 1er novembre 2025, soit un (1) jour. Toutefois, conformément à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 6 avril 2006, un jour est supprimé au profit de la journée dénommée ‘’journée de solidarité’’.
De ce fait, pour l’année 2025, aucun jour de repos supplémentaire n’est octroyé.
La prise en charge de 85% de l’augmentation des taux de la mutuelle d’entreprise avec la signature d’un
avenant à l’accord de prévoyance et santé, soit une enveloppe de 33 k€ chargés.
Un maintien de la
prime de transport de 50% à 75% pour 2025 ;
Une
augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10 € à 10,5 €, soit une enveloppe de 40 k€ ;
Une
augmentation du forfait repas des délégués de 5 % soit un passage de 303,34€ mensuels à 318,51€ pour les commerciaux et de de 286,67€ mensuels à 301,00€ pour les entraides, soit une enveloppe de 22 k€ ;
Points divers
L’agenda social est arrêté comme suit :
2024 - NEGOCIATIONS DE FIN D’ANNÉE
Protocole d’Accord de Prorogation des mandats des administrateurs salariés aux CA
Le PAP a été signé le 19 octobre 2022.
La Direction informe que conformément à la demande du syndicat FO, les OSR seront invitées en vue de procéder à la prorogation des mandats des administrateurs salariés aux CA.
Prévoyance et Santé
Le dernier avenant a été signé le
21 décembre 2023.
La DRH informe les OSR que celles-ci seront invitées à négocier un nouvel avenant en vue de la présentation du bilan des comptes de Klésia et de l’équilibre du régime.
2025 - SUIVI DES ACCORDS SIGNÉS
Télétravail
L’accord d’entreprise a été signé le
11 février 2021.
La DRH a réalisé un retex de cet accord le 24 octobre 2023 auprès des OSR.
Le 12 novembre 2024, un Groupe de Travail (GT) a été créé sur le suivi de l’activité des collaborateurs en télétravail.
Il est convenu que, selon les indicateurs et bilan de ce GT, une révision de l’accord pourrait être envisagée courant 2025.
2025 – NEGOCIATIONS ET SIGNATURES D’ACCORDS
Dialogue social
Négociation d’un accord d’entreprise sur cette thématique à la
fin du 1er semestre 2025.
La DRH informe que, conformément à la demande du syndicat FO, celle-ci mène une étude sur la faisabilité de permettre aux OSR de communiquer via la messagerie interne de l’entreprise.
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Lancement des NAO 2026 à la fin du 4ème trimestre 2025.
Accord de Performance Collective (APC) sur la rémunération du réseau commercial du GIE AGPM Gestion
Conformément aux engagements pris par la Direction Générale, des travaux seront entamés avec les OSR afin de préparer la négociation de la rémunération du réseau commercial. Ces travaux seront menés en mode projet et permettront à l’issue, d’entamer le processus de négociation avec les OSR.
FO rappel que, conformément à l’échange qu’elle a eu avec le Directeur Général (DG) Christian SCHMIDT DE LA BRELIE, un comité de suivi doit être créé.
La Direction rappel en ce sens que la composition devra être définie en amont, mais doit prévoir la présence de toutes les OSR ainsi que des collaborateurs de la DRH. Etant précisé que chaque cas devra être traité individuellement.
Publicité-dépôt
La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en mains propres contre décharge, le présent procès-verbal d’accord aux OSR.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent procès-verbal est déposé par la DRH :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DDETS de Toulon,
au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.
Son contenu est à la disposition des collaborateurs sur le portail du GIE dans l’espace DRH-rubrique ‘’Tout pour votre vie professionnelle – votre rémunération - Négociations Annuelles Obligatoires’’.
