CFE-CGCReprésentée par Madame ***,, déléguée syndicale
par
Monsieur ***,, délégué syndical
CFDT
Représentée par Madame ***,, déléguée syndicale
d'autre part, ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
Il est convenu que le présent accord d’entreprise prenne effet à la date de sa signature.
PREAMBULE
Malgré les efforts et les résultats commerciaux en progression, un niveau de sinistralité particulièrement élevé est venu affecter défavorablement le résultat combiné de l’exercice. Dans ce contexte, et bien que les conditions n’aient pas permis le versement d’un intéressement au titre de l’année 2024, la Direction a souhaité témoigner de sa reconnaissance envers l’ensemble des salariés pour leur engagement et leur professionnalisme, tant sur l’année 2024 que sur le premier quadrimestre 2025.
La Direction a pour ce faire, souhaité impliquer les Organisations Syndicales Représentatives pour définir le montant et les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Elle vise à valoriser l’implication des équipes et à soutenir le pouvoir d’achat des salariés sans avoir vocation à se substituer à un mécanisme d’intéressement, ni à en compenser l’absence.
I / PRINCIPES FONDAMENTAUX
1. Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
1.1 Champ d’application et salariés bénéficiaires
Les Parties ont convenu des critères cumulatifs suivants d’éligibilité pour être bénéficiaire du versement de la PPV, sur la période de référence du 1er/07/2024 au 30/06/2025 :
Critère 1 : Est éligible le salarié du GIE lié par un contrat de travail (CDD, CDI et alternant).
Critère 2 : Est éligible le salarié du GIE présent dans les effectifs au 30/06/2025.
Critère 3 : Est éligible le salarié du GIE ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
1.2 Montant de la prime et modulations
Les Parties ont convenu de verser une prime d’un montant de 1 500€ bruts aux salariés bénéficiaires.
Celle-ci varie, sur la période de référence, selon les critères cumulatifs suivants :
Critère 1 : La durée de travail contractuelle (proratisation selon temps plein ou temps partiel).
Critère 2 : Le temps de présence effectif (proratisation selon les périodes d’absences dès lors que le contrat est suspendu (arrêts maladie d’origine non professionnelle).
Modalités de versement et régime social / fiscal
La prime est versée en une fois sur le compte bancaire du salarié bénéficiaire en même temps que la paie de juin 2025 ; sous l’intitulé « prime partage valeur » dans le cadre d’une ligne spécifique dédiée. Etant précisé que la somme perçue, après prélèvement de la CSG et de CRDS est imposable au titre de l’impôt sur le revenu 2025.
Le salarié bénéficiaire peut toutefois opter pour l’affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) et ce, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification du bulletin d’option pour décider d’en investir tout ou partie sur le PEE. Cette gestion est confiée à notre partenaire : le CIC.
La somme affectée au PEE bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu. En revanche, en cas d’affectation partielle, la somme non versée au PEE est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes modalités qu’énoncées dans le a) ci-dessus.
En l’absence de réponse du salarié bénéficiaire dans le délai imparti, la prime est versée directement sur son compte bancaire en même temps que la paie de juin. La PPV ne peut en aucun cas être affectée par défaut sur le PEE.
2. Information des salariés
Conformément à l’article 1 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l’employeur. Elle ne constitue en rien un élément de rémunération fixe ayant vocation à être définitif, ou à compenser le mécanisme d’intéressement.
Une communication du présent accord est faite à l’attention des salariés, par communication interne, au sein du GIE.
II/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. Application de l’accord
3.1 Entrée en vigueur – durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet au jour de sa signature.
Il cesse de s’appliquer de plein droit à la date de versement et/ou de placement de la PPV.
3.2 Dépôt de l’accord
La DRHSG notifie sans délai, par courriel ou remise en mains propres contre décharge, à chacune des Parties, un exemplaire original du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, à l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRHSG :
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon
A la DREETS PACA
Son contenu est à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Toulon, Le 28 mai 2025
***,
Directeur Des Ressources Humaines et des Services Généraux
