Groupement d’Intérêt Économique (GIE) AGPM Gestion, sis rue Nicolas Appert – 83086 Toulon Cedex 9, représenté par XX, Directeur des Ressources Humaines et des Services Généraux, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Conformément aux dispositions légales et à l’article 18 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993, relatif à la négociation annuelle, plusieurs rencontres entre la Direction des Ressources Humaines et des Services Généraux (DRHSG) et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont eu lieu entre le 18 novembre 2025 et le 9 décembre 2025.
Ces négociations ont donné lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – Augmentations individuelles au mérite
Un budget de
1% de la masse salariale brute de base sera alloué, en avril 2026, pour procéder à des augmentations Individuelles, à effet du 1er janvier 2026.
Ces augmentations seront accordées au regard des résultats et performances présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs portant notamment sur :
Le niveau d’implication et d’engagement du collaborateur ;
La capacité à faire face à des situations nouvelles ;
La participation à des actions collectives et l’implication dans ces actions ;
La capacité à maintenir un niveau élevé d’atteinte des objectifs ;
Le niveau d’expertise atteint dans la fonction occupée.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 600.000 euros charges comprises.
ARTICLE 2 – Primes exceptionnelles de performance (gratification)
Pour l’année 2026, un budget de
0,8% de la masse salariale brute de base sera alloué, en avril 2026, aux responsables hiérarchiques, pour faire des propositions d’attribution de primes exceptionnelles/gratifications.
Ces primes seront accordées au regard des résultats et performances de l’année écoulée présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs portant notamment sur :
L’atteinte ou le dépassement des objectifs fixés ou des attendus de la fonction ;
La participation à des projets métiers et/ou transverses ;
Le niveau de réalisation des objectifs fixés sur la période écoulée.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 500.000 euros charges comprises.
ARTICLE 3 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
En application des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une Prime de partage de la Valeur (PPV) sera accordée aux collaborateurs ayant
6 mois d’ancienneté continue au 31 janvier 2026 et toujours présents aux dates de versements.
Le montant de la prime s’élèvera à 1.500 euros sur la base d’un temps plein.
Cette prime à caractère exceptionnel sera versée en deux fois, aux salariés présents à la date du versement et répondant aux conditions d’ancienneté précités :
Un premier versement d’un montant de 500 euros brut, sera versé sur la paie du mois janvier 2026 ;
Un second versement d’un montant de 1.000 euros brut, sera versé sur la paie du mois de juillet 2026.
Le montant de la prime varie selon les critères suivants :
La durée de travail contractuelle (proratisation en fonction du temps de travail) sur les 12 mois précédents son versement ;
Les périodes d’absences sur les 12 mois précédents son versement. Sont ainsi considérées comme temps de présence effectif les absences suivantes :
les congés de maternité, de paternité et d’adoption, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade et les congés de présence parentale ;
les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle donnant lieu à indemnisation par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières ;
les congés - quelle qu’en soit la nature - attachés à la qualité d’aidant.
Le salarié bénéficiaire disposera d’une option pour décider d’en investir tout ou partie sur son Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE). Ce choix doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification du bulletin par le CIC. A défaut de réponse dans le délai imparti, la PPV sera versée par défaut, sur la paie du mois correspondant.
Chacun des deux versements précités fera l’objet d’une campagne d’interrogation par le CIC et par voie électronique, de nature à garantir l'intégrité des données.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 1.500.000 euros charges comprises, soit
2,5%.
ARTICLE 4 – Revalorisation des titres restaurants & forfait de repas « mission »
A compter du 1er janvier 2026, la valeur du titre restaurant sera portée de 10,5 euros à 12 euros, soit une augmentation de 14,3%. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant restera fixée à 60%, soit une part employeur d’un montant de 7,2 euros pour une part salariale de 40 %, soit 4,8 euros
Par ailleurs, le forfait repas pour les salariés en déplacement/mission professionnelle sera porté de 24 euros à 30 euros, soit une augmentation de 25%.
Ces mesures représentent une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 120.000 euros charges comprises, soit
0,2%.
ARTICLE 5 – Indemnité utilisation matériel personnel en télétravail
Pour l’année 2026, les salariés effectuant du télétravail de manière régulière et encadrée (formulaire signé et adressé à la Direction des Ressources Humaines) pourront bénéficier d’une indemnité de
10 euros par mois, quel que soit le nombre de jours de télétravail.
Cette indemnité sera versée aux télétravailleurs qui ne sont pas dotés d’un ordinateur portable professionnel et d’un smartphone professionnel.
Elle cessera d’être versée individuellement, dès lors que le télétravailleur sera équipé d’un ordinateur professionnel équipé d’une solution de téléphonie intégrée ou à défaut, d’un ordinateur professionnel et d’un smartphone professionnel. Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 50.000 euros, soit
0,1%.
ARTICLE 6 – Participation au financement du CESU
Pour l’année 2026, l’employeur participera au financement de titres CESU pour les collaborateurs :
Ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH);
Ayant une personne à charge en situation de handicap;
Ayant la qualité de proche aidant.
Le montant de la participation de l’employeur s’élèvera à 60% du titre dans la limite annuelle de :
1.000 euros pour un salarié RQTH ;
500 euros pour un proche aidant, ou pour une personne considérée à charge pour l'impôt sur le revenu (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » ; taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou classement en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale).
Il est rappelé, en application de l’article L.113-1-3 du Code de l’Action Sociale et des familles, qu’est considéré comme proche aidant, la personne qui vient en aide à un conjoint, parent, allié, ou à une personne résidant avec elle et entretenant des liens étroits et stables :
De manière régulière et fréquente,
À titre non professionnel,
Pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap.
Les conditions pour bénéficier du chèque CESU seront vérifiées, par la Direction des Ressources Humaines, au moment de la demande.
Le remboursement sera effectué dès transmission des justificatifs des dépenses engagées à ce titre.
ARTICLE 7 – Jours de réserve au profit de la sécurité et de la défense
A compter du 1er janvier 2026, le nombre de jours de réserve opérationnelle au profit de la sécurité et de la défense sera porté de 10 à 15 jours durant lesquels le salaire sera maintenu.
Les 15 jours restants continueront quant à eux d’être rémunérés sous déduction de la solde du volontaire.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 12.000 euros charges comprises.
ARTICLE 8 – Forfait médicaments prescrits non remboursés
A compter du 1er janvier 2026 et pour l’année 2026, dans le cadre du contrat frais de santé des collaborateurs du GIE AGPM Gestion, le forfait médicaments prescrits non remboursés sera porté de 150 euros par an à
200 euros par an.
ARTICLE 9 – Participation aux frais de transports en commun
Les services de l’URSSAF et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont maintenu les mesures consistant à porter à hauteur de 75 % (au lieu de 50 %) l’exonération de charges et d‘impôt pour la prise en charge par l’employeur des abonnements transport.
En conséquence
, pour l’année 2026, la prise en charge de l’employeur sera maintenue à 75 %, du montant total de l’abonnement visé par cette mesure.
Si l’exonération de la prise en charge de l’employeur était à nouveau portée à 50 %, au 1er janvier 2027, la prise en charge sera ramenée à ce taux (50 %).
Cette mesure représente une enveloppe de l’ordre de 40.000 euros.
ARTICLE 10 – Fractionnement mensuel des primes de 13ème mois et/ou de vacances
A compter du 1er janvier 2026, les collaborateurs qui le souhaitent auront la possibilité de percevoir la prime de 13ème mois et/ou la prime de vacances
par acompte mensuel.
Le choix sera fait avant le 31 décembre de l’année pour l’année civile suivante.
Pour ce faire, un formulaire reprenant les modalités pratiques sera disponible sur l’intranet.
ARTICLE 11 – Impact sur la masse salariale
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au présent accord représente une augmentation de
4,7% de la masse salariale de base, soit une enveloppe de l’ordre de 2.800.000 euros.
ARTICLE 12 – Jours fériés tombant un samedi ou un dimanche
Pour l’année 2026, deux jours de repos supplémentaires seront octroyés, par application des dispositions de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993. Ces jours sont le samedi 15 août 2026 et le dimanche 1er novembre 2026.
Toutefois, conformément à l’accord d’entreprise du 6 avril 2006, un jour est supprimé au profit de la journée dénommée « journée de solidarité ».
De ce fait, pour l’année 2026, un jour de repos supplémentaire sera octroyé et crédité sur le compteur à effet du 1er juin 2026, pour les collaborateurs présents dans l’effectif à cette date.
ARTICLE 13 – Agenda social 2026
Les Parties ont convenu de mener les négociations suivantes :
Communication syndicale par voie de messagerie électronique, débutées en fin d’année 2025 ;
Plan de rémunération du réseau commercial, débutées en fin d’année 2025 et qui devront être terminées avant le 19 mars 2026 ;
Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) en vue des futures élections professionnelles de novembre 2026 et ce, avant le 30 juin 2026 ;
Nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce, avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 14 – Publicité et dépôt
La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en mains propres contre décharge, le présent procès-verbal d’accord aux OSR.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent procès-verbal est déposé par la DRH :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DDETS de Toulon,
au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.
Son contenu est à la disposition des collaborateurs sur le portail du GIE dans l’espace DRH-rubrique ‘’Tout pour votre vie professionnelle – votre rémunération - Négociations Annuelles Obligatoires’’.
