relatif à la prorogation de l’Accord de Performance Collective de 2021
Entre les soussignés :
Le
Groupement d’Intérêt Économique (GIE) AGPM Gestion, sis rue Nicolas Appert – 83086 Toulon Cedex 9, représenté par X, Directeur des Ressources Humaines et des Services Généraux, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
ci-après dénommé le « GIE », l’ « AGPM » ou l’ « Entreprise ». d’une part, et :
CFE-CGCReprésentée par Madame X, déléguée syndicale
par
Monsieur X, délégué syndical
FO
Représentée par
Madame X, déléguée syndicale
par
Madame X, déléguée syndicale
SIS-UNSA
Représenté par Madame X, déléguée syndicale
par
Monsieur X, délégué syndical
d’autre part,
ci-après collectivement dénommés «
les Parties ».
PREAMBULE
Le 13 juillet 2021, les Parties ont conclu un accord de performance collective relatif à la rémunération du réseau commercial du GIE AGPM Gestion s'appliquant à compter du 1er janvier 2022 (ci-après I'« accord de 2021 »). L'accord de 2021 a été conclu pour une durée indéterminée. Il a fait l'objet de modifications par avenant en date 28 septembre 2021, puis d'évolutions par décisions unilatérales des 28 avril 2022, 7 février 2023, 13 février 2024, 17 décembre 2024 et 3 février 2026. L'accord de 2021 a été dénoncé le 20 décembre 2024 auprès de l'ensemble de ses signataires et cessera de produire ses effets le 22 mars 2026 au terme du délai de préavis de 3 mois suivi du délai de survie de 12 mois. Les négociations d'un nouvel accord de performance collective relatif à la rémunération du réseau commercial du GIE AGPM Gestion ont été initiées entre les Parties le 03 décembre 2025 au terme de la phase d'idéation. Des réunions de négociation ont eu lieu le 3 décembre 2025, puis les 7 janvier, 11 février, 18 février et 24 février 2026; et les négociations se poursuivent toujours à cette date. Les Parties ont donc convenues, conformément aux disposition de l'article L.2261-10 alinéa 1 du code de travail, de la conclusion du présent accord à durée déterminée (ci-après I' «Accord»), afin de proroger pour une durée déterminée l'effet de l'accord de 2021 en l'état de ses dernières mesures d'application en vigueur précisées par décisions unilatérales (ci-après dénommés ensemble I'« APC ») acceptées par les Parties.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et champ d'application Les parties conviennent de proroger l'APC et ses décisions unilatérales à l'ensemble des salariés relevant de son champ d'application, jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Date d'effet et durée de l'Accord Le présent Accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2026.
Article 3 : Objectifs et production
Les objectifs communiqués et arrêtés au 19 mars 2026 restent identiques. La prime quadrimestrielle sera quant à elle, proratisée au 31 mars 2026.
Article 4 : Dépôt
L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent Accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l’Entreprise.
