Groupement d’Intérêt Économique (GIE) AGPM Gestion, sis rue Nicolas Appert – 83086 Toulon Cedex 9, représenté par XX, Directeur des Ressources Humaines et des Services Généraux, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
ci-après dénommé le « GIE », l’ « AGPM » ou l’ « Entreprise ». d’une part, et :
CFE-CGCReprésentée par Madame XX, déléguée syndicale
par
Monsieur XX, délégué syndical
FO
Représentée par
Madame XX, déléguée syndicale
par
Madame XX, déléguée syndicale
SIS-UNSA
Représenté par Madame XX, déléguée syndicale
par
Monsieur XX, délégué syndical
d’autre part,
ci-après collectivement dénommés «
les Parties ».
Les Parties ont convenu de négocier le présent accord, ci-après dénommé l’ «
Accord ».
PREAMBULE
Le réseau commercial constitue un levier essentiel du développement de l’AGPM. Le GIE rappelle que la rémunération des salariés du réseau commercial du GIE repose historiquement sur un équilibre entre :
Une rémunération fixe garantissant la stabilité de la rémunération et l’activité permanente exercée par les commerciaux,
Une rémunération variable visant à valoriser la performance commerciale et le développement de l’activité.
Il convient en ce sens de rappeler que, le 13 juillet 2021, les Parties ont conclu un accord de Performance Collective (APC) relatif à la rémunération du réseau commercial du GIE. Cet APC prévoyait notamment des dispositions concernant la rémunération fixe des délégués commerciaux. Or, ce dernier a été dénoncé le 20 décembre 2024 auprès des parties signataires. Les Parties ont donc entamé des négociations pour définir les nouvelles modalités de rémunération du réseau commercial. Ces négociations, portant uniquement sur la rémunération variable de ces commerciaux, les Parties ont souhaité reprendre dans un accord spécifique, les dispositions prévues dans l’APC de 2021, concernant la rémunération fixe des commerciaux.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet et champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés exerçant des fonctions commerciales au sein du GIE AGPM Gestion. Le présent Accord a pour objet de définir les règles relatives à la rémunération fixe des commerciaux, indépendamment des dispositifs de rémunération variable, pouvant faire l’objet d’accord distinct. Il ne remet pas en cause les dispositions issues des accords collectifs, toujours en vigueur au sein du GIE, et applicables aux salariés du réseau commercial.
Article 2 : Rémunération fixe mensuelle des délégués commerciaux
Elle est un élément mensuel brut de rémunération de base, versée 12 fois par an sur la base du temps de travail effectif, qui rémunère l'activité commerciale du délégué commercial dans lequel est comprise la prime de fin d'année mensualisée, calculée prorata temporis sur l'année de référence 1 er janvier - 31 décembre et égale à 80 points d'indice. Cette rémunération est composée d'un forfait fixe (intégrant la prime de fin d'année dite de 13ème mois mensualisée) et d'autres éléments de rémunération propres à chaque délégué commercial. La partie fixe est la contrepartie d'une exigence d'activité et de résultats par niveau de classe. Les forfaits fixes mensuels bruts par classe sont les suivants :
Classe 3 : 1 899.71 €
Classe 4 : 2 175.76 €
Classe 5 : 2 874.56 €
L'évolution de ce forfait fixe fait partie du champ de la négociation annuelle sur les salaires. A ce forfait fixe mensuel brut sont ajoutés d'autres éléments de rémunération :
Les éventuels avancements obtenus
La prime d'expérience des délégués commerciaux des classes 3 et 4 calculée en fonction de la date d'entrée dans l'entreprise :
si inférieure au 30 septembre 1999 : l'ancienneté s'apprécie à compter du mois anniversaire calculée sur le salaire de base.
si supérieure ou égale au 1er octobre 1999 : l'ancienneté s'apprécie à la 3ème année, démarre à 3% et est intégrée le mois suivant la date d'anniversaire. Elle augmente chaque année de 1% jusqu'au maximum de la classe et est calculée sur la RMA de FA
La prime de cherté de vie pour les délégués commerciaux concernés (Ile de France et Drom-Pom)
Une indemnité compensatrice, calculée sur la base journalière du 1/261 de la partie variable du salaire annuel, lorsqu'ils sont convoqués par l'employeur ou son représentant (Direction de la Distribution Individuelle ou Direction des Ressources Humaines) ou lors de formations organisées par cette dernière.
Le forfait fixe est proratisé pour les délégués commerciaux à temps partiel en fonction du temps de travail.
Article 3 : Rémunération fixe mensuelle des Responsables De Secteur (RDS)
Elle est un élément mensuel brut de rémunération de base, versée 12 fois par an, sur la base du temps de travail effectif, qui rémunère l'activité du Responsable De Secteur. Cette rémunération correspond à un indice qui ne peut être inférieur au minimum de la classe de cette fonction. A cette rémunération, s'ajoutent les éléments de rémunération suivant :
Une prime de vacances calculée sur la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, égale à 52 % du salaire mensuel de base du mois de mai et versée prorata temporis
Une prime de fin d'année, dite de 13ème mois, dont le montant est calculé sur le salaire fixe brut mensuel de base du mois de paiement.
Article 4 : Rémunération fixe mensuelle des Directeurs de la Distribution Régionale (DDR)
Elle est un élément mensuel brut de rémunération de base, versée 12 fois par an, sur la base du temps de travail effectif, qui rémunère l'activité du Directeur de la Distribution Régionale. Cette rémunération correspond à un indice qui ne peut être inférieur au minimum de la classe de cette fonction.
A cette rémunération, s'ajoutent les éléments de rémunération suivant :
Une prime de vacances calculée sur la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, égale à 52% du salaire mensuel de base du mois de mai et versée prorata temporis
Une prime de fin d'année, dite de 13ème mois, dont le montant est calculé sur le salaire fixe brut mensuel de base du mois de paiement.
Article 5 : Rémunération fixe mensuelle des Conseillers d’Agence et de l’Adjoint au Responsable de Secteur
Elle est un élément mensuel brut de rémunération de base, versée 12 fois par an sur la base du temps de travail effectif, qui rémunère l'activité du collaborateur. Cette rémunération correspond à un indice qui ne peut être inférieur au minimum de la classe de cette fonction. A cette rémunération, s'ajoutent les éléments de rémunération suivants :
Une prime de vacances calculée sur la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en ; cours, égale à 52% du salaire mensuel de base du mois de mai et versée prorata temporis
Une prime de fin d'année, dite de 13ème mois, dont le montant est calculé sur le salaire fixe brut mensuel de base du mois de paiement
Une prime d'expérience calculée en fonction de la date d'entrée dans l'entreprise :
si inférieure au 30 septembre 1999 : l'ancienneté s'apprécie à compter du mois anniversaire calculée sur le salaire de base
si supérieur ou égale au 1er octobre 1999 : l'ancienneté s'apprécie à la 3ème année, démarre à 3% et est intégrée le mois suivant la date d'anniversaire. Elle augmente chaque année de 1% jusqu'au maximum de la classe et est calculée sur la RMA de FA.
Article 6 : Rémunération fixe mensuelle des Conseillers du Centre de Contact Vente (CCV)
Elle est un élément mensuel brut de rémunération de base, versée 12 fois par an, sur la base du temps de travail effectif, qui rémunère l'activité du collaborateur. Cette rémunération correspond à un indice qui ne peut être inférieur au minimum de la classe de cette fonction. A cette rémunération, s'ajoutent les éléments de rémunération suivants :
Une prime de vacances calculée sur la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, égale à 52% du salaire mensuel de base du mois de mai et versée prorata temporis
Une prime de fin d'année, dite de 13ème mois, dont le montant est calculé sur le salaire fixe brut mensuel de base du mois de paiement
Une prime d'expérience calculée en fonction de la date d'entrée dans l’entreprise.
si inférieure au 30 septembre 1999 : l'ancienneté s'apprécie à compter du mois anniversaire calculée sur le salaire de base
si supérieure ou égale au 1er octobre 1999 : l'ancienneté s'apprécie à la 3ème année, démarre à 3% et est intégrée le mois suivant la date d'anniversaire. Elle augmente chaque année de 1% jusqu'au maximum de la classe et est calculée sur la RMA de FA.
Article 7 : Rémunération fixe mensuelle des Conseillers Technico-Commerciaux (CTC)
Elle est un élément mensuel brut de rémunération de base, versée 12 fois par an, sur la base du temps de travail effectif, qui rémunère l'activité du collaborateur. Cette rémunération correspond à un indice qui ne peut être inférieur au minimum de la classe de cette fonction. A cette rémunération, s'ajoutent les éléments de rémunération suivants :
Une prime de vacances calculée sur la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, égale à 52% du salaire mensuel de base du mois de mai et versée prorata temporis
Une prime de fin d'année, dite de 13ème mois, dont le montant est calculé sur le salaire fixe brut mensuel de base du mois de paiement
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires. Elle donnera lieu au respect d’un préavis de trois mois. Pendant ce délai de préavis, les parties se réuniront afin d’examiner les conditions de conclusion éventuelle d’un nouvel accord.
Article 10 : Dépôt
L’Accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent Accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'Entreprise.
