Avenant à l’accord d’entreprise du 31 janvier 2014
relatif au régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire
(Frais de santé et Prévoyance)
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du marché relatif au régime de protection sociale et complémentaire « frais de santé » et « prévoyance », l’AGRAF et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité améliorer son efficacité. . Tel est l’objet du présent avenant à l’accord du 31 janvier 2014 qui prend également en compte les dernières évolutions règlementaires.
Article 1 : Bénéficiaires du régime « Prévoyance »
L’ensemble des salariés, à l’exception des fonctionnaire mis à disposition, sont bénéficiaires du régime de « Prévoyance » dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté continue de 6 mois au sein de l’AGRAF et ce, sans limitation d’âge et sans questionnaire médical préalable.
Article 2 : Définition des ayants droit, bénéficiaires des garanties « Frais de santé » par extension
le conjoint, le concubin ou le cosignataire d’un PACS ;
les enfants considérés à charge pour la détermination de l’I.R.P.P. et bénéficiant du régime de la Sécurité sociale du chef du salarié ;
les enfants, en raison de leur propre assujettissement, sous réserve qu’ils soient fiscalement à charge et soit, sont atteints d’une infirmité telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et qu’ils perçoivent, quel que soit leur âge, les allocations d’handicapés adultes, soit, âgés de moins de 26 ans, poursuivent leurs études, soit, se trouvent sous contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par le Code du travail ;
les enfants nés « viables » moins de 300 jours après le décès du salarié.
Article 3 : Dispense d’affiliation aux garanties « frais de santé »
Conformément à la réglementation en vigueur, il est prévu une possibilité de dispense d’adhésion pour certaines catégories de personnel, quelle que soit leur date d’embauche, sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire du régime. Les catégories de personnel visées par cette faculté sont les suivantes :
le personnel bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé solidaire, dite C2S, en application de l’article L.863-1 du CSS. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la C2S ;
le personnel couvert par une assurance individuelle frais de santé à titre principal ou d’ayant droit, au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
le personnel sous contrat de travail à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de produire tous justificatifs prouvant la couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
le personnel sous contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle « frais de santé » souscrite par ailleurs ;
le personnel à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime de « frais de santé » de l’AGRAF les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
le personnel qui bénéficie déjà d’une couverture complémentaire obligatoire « frais de santé », et qui en justifie annuellement à l’AGRAF par la production d’une attestation d’affiliation obligatoire à ladite couverture.
Dans tous ces cas de figure, le personnel désirant bénéficier de l’exonération d’affiliation doit produire par écrit, à l’AGRAF, sa demande de dispense accompagnée des justificatifs éventuels afin qu’il puisse être exempté d’adhésion. De manière générale, les demandes d’exonération d’affiliation devront être renouvelées au mois de janvier de chaque nouvelle année d’exécution, le défaut de renouvellement dans cette période entraînant l’obligation d’adhésion au régime et le prélèvement des cotisations dès le mois suivant. Dans le cas particulier des couples travaillant au sein de l’AGRAF, où l’un des membres du couple, affilié en propre, choisit l’adhésion facultative de sa famille (hypothèse des structures de cotisations isolé/famille et isolé/duo/famille), l’autre membre du couple peut l’être en tant qu’ayant droit et, dans le même temps, dispensé d’affiliation en propre. L’ensemble des salariés sont bénéficiaires du régime quelle que soit leur ancienneté au sein de l’AGRAF et ce, sans limitation d’âge et sans questionnaire médical préalable.
Article 4 : Personnel dont le contrat de travail est suspendu
La couverture est maintenue lorsque le salarié est en suspension du contrat de travail :
avec maintien total ou partiel de salaire,
en cas de versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,
en cas de versement d’un revenu de remplacement (ex : allocation d’activité partielle, y compris de longue durée),
en cas de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. [Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur].
Article 5 : Financement du régime
Les cotisations servant au financement du régime sont prises en charge par le salarié et par l’AGRAF dans les conditions suivantes :
cotisations salariales :
Les cotisations pour les garanties « frais de santé » sont exprimées forfaitairement en euros et sont versées par chacun des salariés pour son adhésion personnelle obligatoire ou familiale facultative. Pour les garanties « prévoyance », elles sont calculées en pourcentage du salaire brut dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations salariales pour l’adhésion personnelle obligatoire aux garanties « frais de santé » et « prévoyance » sont fixées après déduction de la participation patronale.
participation patronale :
L’employeur prend en charge 70% des cotisations pour l’adhésion personnelle obligatoire aux garanties « frais de santé ». Il participe à hauteur de 50 % des cotisations aux garanties « prévoyance ». Pour les salariés cadres, cette participation prend en compte les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres qui prévoit le financement minimal à hauteur de 1,50% de la tranche A d’une couverture de prévoyance au personnel de cette catégorie. Le montant des cotisations à la date de signature du présent avenant est exprimé pour information en annexe 2.
Article 6 : Désignation de l’organisme prestataire
Pour la gestion du régime de protection sociale complémentaire collectif à adhésion obligatoire (frais de santé et prévoyance) objet de l’accord du 31 janvier 2014, l’AGRAF désigne un organisme prestataire choisi à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert. L’organisme prestataire est désigné pour une période d’une année renouvelable quatre fois pour la même période sans qu’elle puisse excéder 5 ans. A l’issue de cette période, le choix de l’organisme prestataire est réexaminé dans le cadre d’une nouvelle procédure d’appel d’offres.
Article 7 : Garanties « Frais de santé » et « Prévoyance »
Le détail des garanties « Frais de santé » tel qu’exprimé à l’annexe 1 jointe à l’accord du 31 janvier 2014 est modifié comme indiqué à l’annexe 1 au présent avenant.
Article 8 : Date d’effet et publicité
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024. Le texte du présent accord est remis à chaque représentant élu du personnel et aux délégués syndicaux. Il est tenu à disposition des salariés. Il est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au Conseil des Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Vincennes, le 27 décembre 2023
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T.,
Pour F.O.,
Pour l’ « Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières », Le Président,
ANNEXE 1
Tableau des garanties
Régime socle Prestations exprimées y compris le remboursement SS dans la limite des frais réellement engagés Hospitalisation Frais de séjour
100%BR Honoraires OPTAM
150%BR Honoraires NON OPTAM
130% BR Forfait journalier hospitalier
100% FR Forfait patient urgences
100% FR Chambre particulière
56€ / jour Lit d'accompagnant -12 ans
38,50€/jour Transport
100% BR Participation forfaitaire pour les actes coûteux
100% de la participation forfaitaire Soins courants Généralistes OPTAM
120% BR Généralistes NON OPTAM
100% BR Spécialistes OPTAM
160% BR Spécialistes NON OPTAM
140% BR Actes de spécialité OPTAM
160% BR Actes de spécialité NON OPTAM
140% BR Radiographie et échographie OPTAM
160% BR Radiographie et échographie NON OPTAM
140% BR Auxiliaires médicaux
120% BR Séances d’accompagnement réalisées par un psychologue partenaire de l’annuaire « MonPsy »
100% BR Analyses et examens de laboratoire
120% BR Participation forfaitaire sur actes coûteux
100% de la participation forfaitaire Orthopédie et grand appareillage
135% BR Petit appareillage
100% BR Pharmacie Médicaments
100% BR Vaccins prescrits non remboursés
100% FR Dentaire
Soins et prothèses 100% Santé
Sans reste à charge
Soins et prothèses hors 100% Santé :
Prestations remboursées par la SS
Soins dentaires
125% BR Inlay/onlay
150% BR Inlay-core
150% BR Prothèses transitoires
400% BR Prothèses
400% BR pilier et intermédiaire de bridge
400% BR Prothèses amovibles
400% BR Orthodontie
400% BR Prestations non remboursées par la SS
Parodontologie
200€ /an Orthodontie (+16 ans)
200€ par semestre Implantologie
500€/ an
Optique Fréquence
Un équipement tous les 2 ans, sauf mineurs de moins de 16 ans ou évolution de la vision / Dans la limite des plafonds responsables
Equipement 100% Santé (classe A) :
Sans reste à charge
Equipement hors 100% Santé (classe B) :
Equipement simple (monture + 2 verres)
250€ (dont 100€ maxi pour la monture) Equipement complexe (monture + 2 verres)
350€ (dont 100€ maxi pour la monture) Equipement très complexe (monture + 2 verres)
400€ (dont 100€ maxi pour la monture) Equipement mixte (monture + 1 verre simple + 1 verre complexe)
300€ (dont 100€ maxi pour la monture) Equipement mixte (monture + 1 verre simple + 1 verre très complexe)
325€ (dont 100€ maxi pour la monture) Equipement mixte (monture + 1 verre complexe + 1 verre très complexe)
375€ (dont 100€ maxi pour la monture) Autres prestations sur verres et monture
100% BR Lentilles remboursées ou non remboursées par la SS
160€/ an (Au-delà, 100% BR pour les lentilles remboursées) Chirurgie réfractive
500 € par œil Aides auditives
Equipement 100% Santé (classe I)
Renouvellement par appareil tous les 4 ans Appareils auditifs
Sans reste à charge
Equipement hors 100% Santé (classe II)(Prise en charge du ticket modérateur après épuisement du forfait)
Renouvellement par appareil tous les 4 ans - Jusqu'à 20 ans inclus ou atteint de cécité
50 €/an/ bénéficiaire. Caryotype fœtal prescrit et non pris en charge par la SS
120 € par bénéficiaire Amniocentèse prescrite et non prise en charge par la SS
65 € par bénéficiaire Actes de prévention obligatoire
100%BR
BR = base de remboursement Sécurité Sociale, FR = frais réels.
GARANTIES « PREVOYANCE »
Ensemble du personnel avec une ancienneté de 6 mois
DECES ou INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (IAD) TOUTES CAUSES (1)
en % du salaire brut de base limité à la T2
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge 170% Marié, pacsé ou en concubinage 220% Majoration par enfant à charge (2) 30%
MAJORATION DECES ou IAD PAR ACCIDENT
Quelle que soit la situation de famille 100% du capital décès toutes causes
DOUBLE EFFET
Décès simultané ou postérieur du conjoint ou du pacsé 100% du capital décès toutes causes
RENTE EDUCATION, par enfant à charge
Rente éducation temporaire
- moins de 11 ans 10% - de 11 à 18 ans 15% - de 19 ans jusqu'à 25 ans si poursuite d'études 20%
ARRET DE TRAVAIL (sous déduction des IJSS brutes et dans la limite du salaire net)
Incapacité temporaire de travail
Franchise Pour les salariés ayant l’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire : en relais et en complément des obligations de maintien de salaire par l’employeur
Pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire : 3 jours continus d’arrêt de travail ramenée à 0 jour en cas d'AT/MP Montant de l'indemnité complémentaire en cas de maladie hors ATMP 90% Montant de l'indemnité complémentaire en cas d'ATMP 100%
Invalidité permanente
Invalidité 1ère catégorie 75% Invalidité 2ème et 3ème catégories 90%
Incapacité permanente pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle
Taux d'incapacité entre 33% et 65% 75% Taux d'incapacité ≥ 66% 100% (1) Les garanties sur la TC sont ramenées à 80% de celles prévues sur la TB (2) La majoration maximum est de 90%
ANNEXE 2
Cotisations « frais de santé » des adhérents obligatoires
La cotisation « frais de santé » est exprimée forfaitairement en euros. Elle est prise en charge comme suit :
Cotisation salariale mensuelle
Participation patronale mensuelle
« adhérent obligatoire»
« ayants droit facultatifs »
70% de la cotisation adhérent obligatoire
30% 100%
Cotisations « PREVOYANCE » des adhérents obligatoires
Le montant des cotisations « prévoyance » est exprimé en pourcentage du salaire brut, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité Sociale (SS), comme suit :
0.585 % des tranches 1 et 2 de la Sécurité Sociale 0.585 % des tranches 1 et 2 de la Sécurité Sociale
Personnel « Cadre » :
Part salariale
Participation patronale
0.17% de la tranche 1 de la Sécurité Sociale 0.585 % de la tranche 2 de la Sécurité Sociale 1% de la tranche 1 de la Sécurité Sociale 0.585 % de la tranche 2 de la Sécurité Sociale
Garanties incapacité temporaire de travail
Personnel « Employé » et « Agent de Maîtrise » :
Part salariale
Participation patronale
0.38 % des tranches 1 et 2 de la Sécurité Sociale 0.38 % des tranches 1 et 2 de la Sécurité Sociale
Personnel « Cadre » :
Part salariale
Participation patronale
0,26 % de la tranche 1 de la Sécurité sociale 0.38 % de la tranche 2 de la Sécurité Sociale 0.50 % de la tranche 1 de la Sécurité Sociale 0.38% de la tranche 2 de la Sécurité Sociale
Garanties invalidité
Personnel « Employé » et « Agent de Maîtrise » et « Cadre »:
Part salariale
Participation patronale
0.49 % des tranches 1 et 2 de la Sécurité Sociale 0.49 % des tranches 1 et 2 de la Sécurité Sociale
Cotisations « frais de santé » des affilies facultatifs
Le montant des cotisations est exprimé forfaitairement en euros et prise en charge comme suit :
