Accord d'entreprise AGRANA FRUIT FRANCE (anciennement SIAS France)
L'AVENANT 5 à l’ACCORD COLLECTIF portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT 5 à l’ACCORD COLLECTIF portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance
entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les
Organisations syndicales représentatives
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société
AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO,
CGT,
D’autre part.
Le 14 septembre 2017, les organisations syndicales et la société ont signé un accord collectif portant sur les garanties des Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance, modifié par ses avenants des 18 décembre 2019, 26 novembre 2021 et 9 novembre 2023.
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité social et économique centrale conformément aux dispositions légales.
L’objet du présent avenant à l’accord collectif portant sur le Contrat Complémentaire Santé et de Prévoyance du 14 septembre 2017 a pour effet les modifications suivantes qui s’appliquent
à compter du 1er janvier 2026 :
Contrat Complémentaire Santé – Mutuelle
Dentaire : Parodontologie – Orthodontie
La parodontologie est portée à 15% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale [PMSS]. L’orthodontie est portée à 864 euros par semestre.
DENTAIRE
Base
Surcomplémentaire non responsable
Parodontologie [non remboursées par la S.S.] 5% PMSS / an / bénéficiaire + 10% PMSS / an / bénéficiaire Orthodontie (analyse, semestre, contention) [non remboursées par la S.S.] 864 € / semestre (maximum 4 semestres) -
Optique
Les salariés bénéficient de garanties améliorées, sans distinction d’utilisation du réseau d’opticiens ITELIS, selon les conditions suivantes :
Régime Prévoyance - Cotisations
La cotisation globale du régime fixée en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations sociales s’élève à :
Pour les salariés non-Cadre, des Tranches A et B :
Tranche A – 1,02 %
Tranche B – 1,97 %
La cotisation est prise en charge par la société Agrana Fruit France SAS et par tout salarié non-cadre dans les proportions suivantes :
Part employeur : 0,673 % de la tranche A / 0,990 % de la tranche B
Part salariale : 0,347 % de la tranche A / 0,982 % de la tranche B
Pour les salariés Cadre, des Tranches A, B et C :
Tranche A – 2,10 %
Tranche B – 3,32 %
Tranche C – 3,61 %
La cotisation est prise en charge par la société Agrana Fruit France SAS et par tout salarié cadre dans les proportions suivantes :
Part employeur : 1,935 % de la tranche A / 2,793 % de la tranche B /
3,091 % de la tranche C
Part salariale : 0,164 % de la tranche A / 0,522 % de la tranche B /
0,522 % de la tranche C
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet le
1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 14 septembre 2017 et ses avenants des 18 décembre 2019, 26 novembre 2021 et 9 novembre 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Le présent avenant pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Mitry Mory, le 18/12/2025
Pour la société,Pour les organisations syndicales :
