Accord d'entreprise AGRATI FOURMIES S.A.S.
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 10/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 10/01/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société AGRATI FOURMIES S.A.S.
Le 10/01/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société AGRATI FOURMIES SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Chauffour 59610 FOURMIES, représentée par Monsieur , Directeur de Site,D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
CGT, représentée par Monsieur , Délégué SyndicalCFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017 -1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE). Il se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.La qualité du dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise : il contribue à fédérer les salariés, à créer une dynamique, à favoriser la compréhension des décisions prises pour, au final, construire sur des bases solides et assurer le développement du site.
Cet accord définit les modalités de fonctionnement et les moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leur mission avec efficacité, avec la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Il définit également sa composition et détermine les moyens dont sera doté le CSE.
La base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 et suivants du code du travail et les modalités d’information/consultation du CSE sont également abordés dans le présent accord.
ARTICLE 1 – COMPOSITION ET MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- 1.1 Composition
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.
- 1-2 Durée des mandats
Les parties décident de déroger à la limite du nombre de mandats successifs, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1314-33 du code du travail, cette mention devant être confirmée dans chaque protocole préélectoral à venir.
- 1-3 Règlement intérieur
Il ne pourra pas comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas d’obligations légales.
- 1-4 Attributions
Le CSE sera consulté tous les ans sur les trois sujets prévus à l’article L. 2312-17 du code du travail :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- 1-5 Confidentialité
ARTICLE 2 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2-1 Réunions ordinaires du CSE
PériodicitéLes réunions ordinaires du CSE auront lieu chaque mois à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août, soit 11 réunions par an.
Les titulaires et les suppléants seront convoqués par l’employeur. Néanmoins, seuls les membres titulaires participeront aux réunions du CSE. Le suppléant pourra assister aux réunions du CSE en l’absence du titulaire. Il en informera l’employeur en début de réunion et lui remettra un courrier du titulaire donnant délégation pour la séance au suppléant.
Des réunions extraordinaires pourront se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE sera élaboré conjointement entre le secrétaire et le président du CSE, selon le délai légal. Il est transmis aux membres titulaires et suppléants au plus tard 3 jours avant la date fixée pour la réunion.
La convocation précisera que les suppléants à la réunion assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire, l’ordre du jour leur étant transmis pour information.
Etablissement du procès-verbal
Un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion.
Dans le cas particulier des réunions au cours desquelles le CSE est consulté, le délai pour le rendu de l’avis est au maximum de 8 jours ouvrables.
Le procès-verbal est adressé à la direction pour relecture et observations, puis soumis à approbation à la majorité des membres présents lors de la réunion plénière suivante.
Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion de CSE est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Expertises
Le CSE peut désigner un ou des experts dans le respect des dispositions légales.
- 2-2 Heures de délégation
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Le décompte des heures de délégation se fera par année civile, au prorata temporis lors de l’année électorale. Le compteur sera remis à zéro au 31 décembre de chaque année.
Le décompte des heures de délégation pour le personnel en forfait jour sera de 4 heures pour une demi-journée.
ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.- 3-1 Composition de la CSSCT
- Du Président, représentant de l’employeur,
- D’un Secrétaire désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,
- De deux membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
- 3-2 Missions
Les missions de la CSSCT sont les suivantes :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
- Enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, menées conjointement avec l’employeur ou son représentant ;
- Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an. Elles font l’objet d’un rapport auprès du CSE selon la même périodicité ;
- Analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Sont visés les contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques), l’environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, bruit), certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes).
- Propositions d’amélioration des conditions de travail et de l’accès à l’emploi, notamment des femmes et des travailleurs handicapés.
- 3-3 Réunions
Sont invités aux réunions de la commission :
- Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
- Le responsable EHS
- L’Inspecteur du travail
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans être en nombre supérieur à celui des membres du CSSCT.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
- 3-4 Fonctionnement
Un ordre du jour sera élaboré conjointement entre le secrétaire et le président de la CSSCT au moins 3 semaines avant la date de réunion prévue, et sera envoyé à l’ensemble des participants par tout moyen approprié (courrier, mail) au moins 15 jours avant la réunion.
En complément, afin d’exercer sa mission dans de bonnes conditions, l’employeur attribue 5 heures mensuelles de délégation aux membres de la CSSCT.
ARTICLE 4 – BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- 4-1 Transfert de l’actif et du passif du CE
- 4-2 Subvention de fonctionnement
- 4-3 Contribution pour les activités sociales et culturelles
- 4-4 Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
- 4-5 Présentation des comptes du CSE
Lors de cette réunion d’approbation des comptes, le trésorier devra présenter le rapport annuel d’activité et de gestion. L’approbation des comptes devra avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD – REGLEMENT DES LITIGES
Le bilan du dispositif prévu dans le présent accord sera fait annuellement à l’occasion d’une réunion plénière du CSE.Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlera si possible à l’amiable, après accord entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, et il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, et sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être déposée dans les mêmes conditions que l’accord initial.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 7 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, de décisions unilatérales de nature collective, d’usages ou toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, 1 pour chaque partie signataire, 1 destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
1 version électronique sera également envoyée à la DIRECCTE.
Il sera déposé par la Direction de l’entreprise dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à Fourmies,
Le
Pour la Direction
, Directeur de Site
Pour la CGTPour la CFDT
, Délégué Syndical , Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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