En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date du 07 février 2018 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a eue lieue.
S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposées leurs revendications :
Article 1 – Revendications
Propositions CFTC :
Augmentation générale au 1er janvier 2018 à 2.5%
0.4% d’augmentation individuelle avec un talon à 25 euros
Reconduction de la prime exceptionnelle (abondement de l’intéressement) de 600 euros
Augmentation de 10 euros pour les primes de démarrage OF et autres primes
Prime de panier : +0.50€
Prime d’objectif : 10%
Le passage de la prime vacance de 150 à 200 euros
Propositions CGT :
70 euros d’augmentation générale en une seule fois pour tous au 1er janvier 2018
Reconduction de la prime exceptionnelle (abondement de l’intéressement) de 1 000 euros
Augmentation de la majoration de nuit de 1%
Prime exceptionnelle de 200 euros pour le personnel TTH/TS
Le passage de la prime vacance de 150 à 200 euros
Instauration des majorations heures jours fériés pour les équipes de suppléances
Au terme des réunions en date des 18 janvier, 1er février et 7 février 2018, la Direction d’Agrati La Bridoire et les organisations syndicales ont aboutis à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI LA BRIDOIRE SARL le présent accord ne traite que du personnel non cadre ; Le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.
Article 2 – Mesures salariales
Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 1.4% effective au 1er janvier 2018
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.4%, rétroactive au 1er janvier 2018
Une prime d’abondement à l’intéressement de 450 euros
Une prime d’objectif pour techniciens et agents de maîtrises revalorisée à 1,4%
Une revalorisation des primes OF, élargies et groupes élargies de 1€
Article 3 - Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 exemplaire papier et une copie électronique à destination de la DIRECCTE de Chambéry 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les réunions de négociation des 18 janvier, 1er février 2017 et 7 février 2018 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2018.
