ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre :
Le Groupe AGRATI France, représenté par , DRH France, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales signataires, d’autre part, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, le groupe souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée rebond (APLD-R).
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
DIAGNOSTIC
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle du groupe, les perspectives d’activité et les actions à engager. Ce préambule présente par ailleurs les besoins en formation permettant d’assurer le maintien des compétences du groupe.
Agrati France fabrique des systèmes de fixations métalliques pour les constructeurs automobiles et les équipementiers français et étrangers. Le processus de fabrication se décompose en plusieurs étapes : frappe à froid, traitement thermique, roulage, traitement de surface, tri, conditionnement et expéditions. S’y rajoutent les services supports de production de type outillage, méthodes, qualité, logistique, …, et les services supports administratifs.
Depuis la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, le marché automobile a été profondément bouleversé et a subi d’importantes répercussions notamment sur les approvisionnements de composants. Ce contexte a engendré l’inflation des matières premières et notamment de l’acier avec un doublement du prix de ce dernier entre 2021 et 2022. S’est ajouté à cette situation, l’inflation sur les énergies (gaz et électricité) et la guerre en Ukraine qui ont rendu difficiles les prévisions d’activité. Face à ces pénuries et ces inflations, les constructeurs n’ont donné aucune prévision d’activité fiable, et nous avons été contraints jusqu’en 2022 d’ajuster l’organisation du travail à très court terme.
Dans ces conditions et pour faire face à l’importante baisse d’activité, le groupe a pu s’appuyer sur le dispositif ARME depuis la mise en place de l’accord du 3 décembre 2021 et ses avenants. Le dispositif ARME a été mis en œuvre sur l’ensemble des entités Agrati France à compter de la 2ème quinzaine du mois de mars 2021. Après un arrêt de quelques semaines d’activité partielle début 2022, nous avons dû relancer le dispositif en mars, pour le stopper fin juin et le redémarrer en novembre 2022.
Les constructeurs devant livrer les véhicules en retard et reconstituer les stocks, nous avons eu en 2023 un bon niveau d’activité et des résultats opérationnels en progression notamment dus aux augmentations de prix concédées par les constructeurs pour tenir compte de l’inflation sur les énergies.
Concernant 2024, la tendance amorcée sur le premier semestre 2024, avec un retrait des ventes de l’ordre de 6%, s’est poursuivie sur le reste de l’année. En cumulé, à fin décembre 2024, les ventes ont été en recul de l’ordre de 10% par rapport au budget (140,8 M€ pour un budget à 157,2 M€). Compte tenu de la situation, de l’activité partielle a été activée sur les sites du Nord au cours du second semestre 2024. Début 2025, les ventes ont été légèrement en-dessous du budget avec de l’activité partielle sur début Janvier puis ont progressivement remonté pour atteindre, à fin Septembre 2025, un chiffre d’affaires de 110,9M€ pour un budget à 104M€ (+7%).
Sur le dernier trimestre 2025, les prévisions de carnet de commande sont de nouveau en baisse notamment du fait des fermetures pour activité partielle de plusieurs sites Stellantis ce qui devrait impacter nos résultats pour 2025 par rapport au prévisionnel. Stellantis a en effet affiché en octobre -7% de ventes par rapport à la même période en 2024 et nous ne voyons pas de signaux pouvant inverser la tendance à date.
Pour 2026, nous avons prévu au budget une stabilité des volumes par rapport à 2025. Toutefois, l’évolution prévisible des carnets sur le premier trimestre 2026 et notre niveau de stocks pourraient nous amener à mettre en œuvre de nouveau de l’activité partielle dès le premier trimestre 2026. L’incertitude toujours présente sur le marché de l’automobile impacte directement le niveau des ventes automobile et se répercute sur notre activité avec toujours très peu de visibilité à plus de 3 mois.
L’instabilité qui règne aujourd’hui autour du niveau des ventes automobiles en raison de l’électrification, de l’intensification de la concurrence notamment de la part des constructeurs chinois et des problèmes rencontrés par Stellantis (airbags défectueux, moteurs EB) fait que le dispositif APLD-R est un outil indispensable pour nous adapter aux fluctuations du marché, stabiliser les résultats et maintenir l’emploi et les compétences.
Comme les années précédentes, le groupe a le souhait de préserver ses emplois en particulier pour certains métiers très spécifiques comme la frappe à froid et le roulage, et pour d’autres en tension comme l’outillage et la maintenance, de façon à maintenir ses compétences, atout essentiel pour conserver sa position d’acteur majeur dans le monde de la fixation.
Malgré la faible visibilité, le groupe poursuit également ses investissements à hauteur de 15.3M€ pour 2026 et ce afin de préparer l’avenir que ce soit en termes d’investissements capacitaires mais aussi défensifs. Le site de Fourmies va notamment investir sur 2 ans près de 15M€ avec l’installation d’un nouvel atelier de préparation matières ; celui-ci permettant d’intégrer la préparation de l’acier pour les sites de Fourmies et Vieux-Condé qui est aujourd’hui réalisée par nos fournisseurs et ceci afin de gagner en flexibilité et capacité de production.
Le groupe réaffirme sa volonté de s’engager dans un effort de transformation pour adapter son outil industriel, améliorer sa compétitivité et saisir les opportunités liées à la transition énergétique dans l’automobile.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités et salariés du groupe Agrati France.
Il est convenu que le Groupe AGRATI France est composé de 3 entreprises de production :
AGRATI FOURMIES SAS,
AGRATI VAL GUIERS SARL,
AGRATI VIEUX CONDE SAS,
et de 3 entreprises comprenant les services supports centraux :
AGRATI France SAS,
AGRATI SHARED SERVICES CENTER SAS,
AGRATI GIE.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de la demande de validation soit le 1er avril 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
ARTICLE 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant de la situation économique du groupe et les perspectives d’activités ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
ARTICLE 4 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, et s’appréciera salarié par salarié, telle que prévue dans l’article 2. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
L’ampleur et la durée prévisible ou l’aggravation des perspectives d’activité pourraient conduire le Groupe à solliciter l’autorisation administrative de dépasser cette limite maximale de 40%, sans que la réduction de l’horaire de travail ne puisse être supérieure à 50%.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 5 – Indemnisation des salariés en activité réduite
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Le taux d’indemnité règlementaire est applicable pour tous les salariés sans maintien de la majoration de l’indemnité à 100% prévue par les dispositions conventionnelles pour les salariés en forfait jours.
A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure , la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 6 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
ARTICLE 7 – Engagement en matière de formation professionnelle
Le Groupe Agrati France, conscient de la nécessité de préserver ses compétences stratégiques métiers et former ses salariés aux compétences de demain, souhaite les accompagner au mieux dans cette démarche de développement.
Il sera proposé aux salariés placés en activité réduite de se former pendant les périodes d’activité réduite en lien avec les actions identifiées dans le cadre des Plans de Développement des Compétences définis au sein de chaque entité.
Les Plans de Développement des Compétences sont établis selon les axes définis dans la politique formation du groupe et en particulier :
Formation métiers au travers des modules développés pour l’Université Agrati
Formation digitale (SAP, IA…) pour préparer la transition numérique et la digitalisation
Formation management pour accompagner la ligne managériale dans le développement d’équipe et la conduite du changement
Formation qualité pour garantir la qualité de nos process et la satisfaction de nos clients
Formation aux outils d’amélioration continue pour accroître notre compétitivité et rechercher des sources d’amélioration de nos process
Formation liée aux enjeux énergétiques et RSE
Formation langues étrangères pour s’adapter à notre environnement international
Les actions de formation seront financées par les fonds propres de l’entreprise dans le cadre du budget alloué pour les plans de développement des compétences de chaque entité et des fonds conventionnels de branche dans la mesure de l’acceptation des dossiers.
Les actions de formation et modalités de financement proposées seront portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre défini à l’article 1 selon les modalités en vigueur au sein du groupe Agrati France (convocation formation, entretien, flash informations…).
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi au niveau du comité de groupe à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique de chaque entité juridique, quand il existe est informé tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information figure dans le procès-verbal du CSE.
ARTICLE 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités au préalable à prendre leurs jours de congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés payés, congés d’ancienneté…).
ARTICLE 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 : Publicité et transmission de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Fait à Créteil, le 20/01/2026
Pour Agrati France DRH France
Pour la CFE-CGC Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour la CFTC Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour la CGT Pour la CFDT Délégué SyndicalDélégué Syndical
