LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés,
La société AGRATI Vieux Condé SAS
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
la CFTC,
La CFDT ,
D’autre part,
En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 18 janvier 2017 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions légales, la direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté lors de la réunion du 01 février 2018. Les hommes représentent 90.5 % de l’effectif. Les femmes occupant souvent des postes uniques dans l’entreprise, présenter les salaires de celles-ci viendrait à l’encontre de la confidentialité du salaire. Partant du constat partagé :
que dans l’entreprise le principe « à poste égal et travail égal, conditions de travail égales » est appliqué,
du souhait de la direction de ne pas discriminer les emplois féminins chaque fois que possible,
que les recrutements de personnels féminins existent dans l’entreprise tant dans les services de production que dans les activités connexes,
et qu’enfin un accord d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail sera négocié au niveau du groupe en 2018.
Les membres de la délégation ont souhaité clore la négociation sur ce thème le 01 février 2018
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 exemplaire papier et une copie électronique à destination de la DIRECCTE de Valenciennes, 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
