ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR 2024
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR 2024
Entre les soussignés :
LA SOCIÉTÉ :AGRAUXINE SAS au capital de 7 899 352 € enregistrée sous le n° 441 760 238 au RCS de Lille
dont le siège est situé :137 rue Gabriel Péri 59700 Marcq en Baroeul
Représentée par :Laure COMTE – Responsable RH
d'une part,
ET,
Le syndicat CFTC, représenté par Mme BOUDAUD Maud Cécile, agissant en sa qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT, représenté par M CADIOU Mickaël, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, engagé de manière loyale la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail. Cette négociation a été l’occasion pour les parties d’examiner notamment les données portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Les parties partagent la nécessité d’un dialogue sociale apaisé et constructif.
C’est dans ces conditions qu’elles se sont réunies à plusieurs reprises les 15 novembre, 27 novembre, 7 et 15 décembre 2023 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Les discussions ont permis d’aboutir à un accord avec les organisations syndicales et les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
ACCORD NAO 2024
LCParaphe :
PREAMBULE
La situation économique d’Agrauxine est compliquée. Agrauxine veut renforcer son attractivité sur le marché et fidéliser ses collaborateurs. C’est pourquoi, pour ses premières NAO et malgré la situation économique, un budget conséquent est accordé pour les mesures présentées ci-après ; La Direction souligne le caractère exceptionnel des mesures validées pour 2024.
ARTICLE 1 - Mesures en faveur de la rémunération Dans ce contexte économique incertain, connaissant une inflation relativement importante mais avec des différences individuelles liées à l’historique d’Agrauxine, nous avons choisi d’accorder :
Des augmentations individuelles pour reconnaitre la performance de chacun et réaliser les rattrapages nécessaires selon les postes et le marché
Des augmentations générales sur la population non-cadre afin de reconnaître les efforts collectifs.
L’augmentation de la masse salariale brute (MSB) au 1er juillet 2024 répartie comme suit : 1er collège et 2ème collège (non-cadre) :
Augmentation générale appliquée sur le salaire de base brut de 2 % pour un équivalent temps
plein.
Budget alloué aux augmentations individuelles : 1% de la MSB
Prime de performance collective non-cadre de 3% du salaire de base brut pour un équivalent temps plein.
Celle-ci est basée sur le critère sécurité suivant : taux de résolution des actions remontées sur le plan d’action sécurité Agrauxine SAS France (visites sécurité, audit sécurité, fiches incidents, presque accident, accident). Le suivi sera réalisé en CSE trimestriellement.
Calcul de la prime pour 2024 :
taux de résolution des actions safety <60% : 0% de prime
taux de résolution des actions safety entre 60 et 85% : au prorata 61% = 4% de prime
70% = 40% de prime 80% = 80% de prime
taux de résolution des actions safety = ou > à 85% : 100% de prime
La période de versement sera sur décembre 2024 (on prendra en compte les 11 mois de janvier à novembre 2024).
3ème collège (cadre) :
Budget alloué aux augmentations individuelles de salaire : 3 % de la MSB
ARTICLE 2 – Titres restaurants La Direction valide l’attribution d’un titre restaurant par jour travaillé (au lieu des 15 actuels). N’ont pas droit aux titres restaurant les salariés absents pour maladie, accident du travail, congés payés, RTT/récupération, les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner et les salariés dont leur frais de repas remboursés par l’entreprise. Cette mesure est prise pour une durée indéterminée à l’exception des autres.
ARTICLE 2 – Mobilité durable
Accord NAO 2024
LC LC
Paraphes :
Du 1-1-2023 au 31-12-2024, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour les véhicules électriques sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à titre non professionnel est exonéré de cotisations sociales pour les frais d'électricité. La direction propose, afin de continuer à inciter la mobilité douce, de prolonger la prise en charge des frais sur le site jusqu’à fin décembre 2024. La direction s’engage à étudier le sujet de la mobilité douce au-delà de 2024. ARTICLE 3 - Temps de travail Compte Epargne Temps : A partir de décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, la Direction valide, dans le respect de l’accord CET:
Le doublement de la possibilité de placement de 5 à 10 jours (5ème semaine de congés payés, RTT, heures de travail effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail en équivalent jour)
L’augmentation du plafond du compte épargne de 20 à 50 jours
La simplification du délai et de la procédure d’utilisation des jours CET : le collaborateur pourra poser un jour de CET comme n’importe quel autre jour de congé.
La Direction s’engage à ouvrir les discussions pour pérenniser ce dispositif.
Astreinte La Direction ouvrira les discussions sur le régime d’astreinte en 2024.
ARTICLE 4 – Conditions de travail Jours « enfants malades » Un jour de congé payé pour enfant malade (jusqu’à 16 ans) peut être accordé sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
Temps de travail et Télétravail : La Direction s’engage à ouvrir la négociation sur l’accord télétravail pour discuter du nombre de jour éligible au télétravail. La Direction s’engage à étudier à travers la mise en place d’ un groupe de travail sur le sujet temps de travail.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2024 (hors CET)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et 1 mois, soit du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2024, excepté la disposition de l’article 2 à durée indéterminée (titre restaurant). Au 31 décembre 2024, il prendra fin automatiquement, ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
ARTICLE 6 : Publicité - Dépôt Le présent accord sera notifié, par docusign à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Agrauxine, signataires ou non au présent avenant.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant d’Agrauxine. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante: www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant déposera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Accord NAO 2024Paraphes :
LC
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet RH. Fait à Angers le 18 décembre 2023
