PROTOCLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
ENTRE :
La
société AGRIAL ENTREPRISE, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - CS 35051 – 14050 CAEN CEDEX 4, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 353 665 284, représentée par xx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par xx
La CFDT, représentée par xx
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 22 mai, 10 juin et 19 juin 2024 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les revendications de la CFDT et de la CFE-CGC, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AGRIAL entreprise présents au 1er juin 2024.
Article 2 – Augmentation générale du salaire mensuel brut de base
Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base réel, qui s’effectuera comme suit :
3% d’augmentation rétroactif au 1er mai 2024
Article 3 – Augmentations individuelles
Par exception, les partenaires sociaux ont convenu de ne pas mettre en place d’enveloppe d’augmentations individuelles notamment pour les cadres au titre de l’année 2024 compte tenu de la transition récente des salariés vers la Société Agrial Entreprise. Il a été acté en revanche, le principe, à compter de 2025, qu’une enveloppe d’augmentations individuelles soit réservée au sein du budget global des revalorisations de salaires des salariés notamment cadres. La part de celle-ci sera déterminée dans le cadre des négociations annuelles.
Article 4 – Autres Négociations
Compte tenu de l’activité sociale récente de la Société Agrial Entreprise, les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’exercice 2024, des négociations visant à la mise en place d’un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes, conformément à l’article L 2242-13 du Code du travail. Un accord relatif au Compte Epargne Temps, à l’organisation du temps de travail, à l’Epargne Salariale (Intéressement, PEE, PERCOL...) est également envisagé. Spécifiquement, concernant le CET, il a été convenu de reprendre le dispositif en vigueur au sein de l’UES Agrial et en particulier l’augmentation du plafond acté en 2024. Les parties ont rappelé prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Article 5 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 1er mai 2024. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : - Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format PDF, et une version anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signature des personnes physiques) sous format docx pour publication dans la base de données nationale. - Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
