PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
société AGRIAL ENTREPRISE, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - CS 35051 – 14050 CAEN CEDEX 4, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 353 665 284, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par
La CFDT, représentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dernièrement le 7 mai 2025 dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Après discussions et échanges sur les revendications de la CFDT et de la CFE-CGC, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Agrial Entreprise.
– SALARIES NON-CADRES : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres (et assimilés cadres) qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2025 :
1.7% à compter du 1er mai 2025 pour un salarié travaillant à temps complet
Cette augmentation générale portera sur la rémunération brute de base et le calcul des éléments variables (prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les parties s’engagent à réaborder lors des NAO 2026, la question de la répartition augmentations individuelles / augmentations générales pour les non-cadres.
- SALARIES CADRES : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties conviennent que :
Pour les salariés cadres avec une rémunération brute mensuelle < 4000€
une enveloppe correspondant à
0,8% de la masse salariale brute de la population cadre sera affectée à l’attribution d’une augmentation générale
et qu’une enveloppe de
0,9% de la masse salariale brute de la population cadre sera affectée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Pour les salariés cadres avec une rémunération brute mensuelle = ou > 4000€ une enveloppe correspondant à 1,6% de la masse salariale brut de la population cadre sera affectée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Cette augmentation générale et/ou individuelle portera sur la rémunération brute de base et le calcul des éléments variables (prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les augmentations générales prendront effet au
1er mai 2025, et les augmentations individuelles au 1er juin 2025 après le processus de révision des salaires.
- ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE DEBUT DE CARRIERE PROFESSIONNELLE
Il est convenu de la mise en place d’une enveloppe spécifique d’augmentations individuelles pour accompagner et reconnaitre l’engagement, l’apprentissage et le développement professionnel des jeunes collaborateurs en début de carrière professionnelle.
Une enveloppe complémentaire de 0,2% de la masse salariale brute de la Société Agrial Entreprise sera affectée aux salariés cadres ou non-cadres éligibles au forfait jours et justifiant :
D’une
expérience professionnelle (interne ou externe) < à 6 ans à la date de signature de l’accord
D’une
progression significative dans leurs compétences et une performance satisfaisante appréciée selon les critères définis dans l’entreprise.
D’une rémunération annuelle brute de base < 45 K€ (non compris les éventuelles primes variables).
Cette mesure s’appliquera avec effet au 1er juin 2025.
CONTRAT PREVOYANCE
Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 a acté l’abaissement du plafond de revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’arrêt de travail maladie débutant à compter du 1er avril 2025, avec un plafond fixé à 1,4 fois le salaire minimum de croissance au lieu de 1,8 fois. Pour préserver le niveau des garanties actuelles du régime de prévoyance, en particulier en matière d’incapacité temporaire de travail, les parties conviennent d’une augmentation des taux de cotisations de cette garantie à compter du 1er juillet 2025 et que cette augmentation sera intégralement prise en charge par l’employeur, la part salariale restant inchangée. Les articles 7 « Cotisation » des DUE du 24 octobre 2023 cadres et de la DUE du 24 octobre 2023 non-cadres relatives aux garanties complémentaires « invalidité incapacité, invalidité et décès » seront modifiées en conséquence à effet du 1er juillet 2025.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES
A compter du
1er juin 2025, le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique évolue de 0,1%.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
