ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU GIE AGRICA GESTION
Entre
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
Préambule
Le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions légales AGRICA GESTION a mis en place le Comité social et économique (CSE), instance unique fusionnant le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel.
La première mandature de l’instance prenant fin le 31 décembre 2022, les partenaires sociaux ont engagé la renégociation de l’accord sur le fonctionnement du CSE. Le présent accord a ainsi vocation à s’appliquer pour la deuxième mandature de l’instance, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Dès lors il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I° LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1er : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Le comité social et économique réunit des représentants de l’employeur et des représentants du personnel.
Délégation patronale
En application des dispositions légales en vigueur, le CSE est présidé par l’employeur ayant la qualité de directeur général du GIE AGRICA GESTION lequel peut se faire représenter par la Direction des Ressources humaines. Compte tenu de leurs compétences, la possibilité sera laissée à un ou plusieurs collaborateurs d’assister l’employeur ou son représentant afin de présenter ou d’apporter un avis sur un projet présenté au CSE. Seuls trois de ces assistants détiennent une voix consultative.Délégation du personnel La délégation du personnel comporte un nombre de 14 titulaires et 14 suppléants.
Au sein de cette délégation, sera désigné le bureau du CSE selon la composition qui suit :
Un secrétaire
Un trésorier
Un secrétaire adjoint
Un trésorier adjoint.
Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres.
Représentants syndicaux au CSE
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise puisse désigner un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant au comité social et économique.
Représentants du CSE au conseil d’administration
Des représentants (1 par organisation syndicale représentative dans l’entreprise) au conseil d’administration du GIE AGRICA Gestion seront désignés par le CSE. Ils auront un accès aux mêmes documents que les administrateurs. En cas d’empêchement, un suppléant par organisation syndicale peut être désigné sur la base d’une liste préalablement établie. Chaque organisation syndicale devra a minima en cas d’absence prévisible, prévenir l’employeur au moins 10 jours avant la tenue de la réunion. Article 2 : Durée des mandats Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Les dispositions légales et règlementaires relatives au remplacement de ces membres s’appliqueront le cas échéant. Article 3 : Heures de délégation Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 24 heures. Les suppléants disposent d’un crédit mensuel de 12 h, temps de trajet compris, non transférable aux titulaires.
Les représentants syndicaux titulaires au CSE disposent d’un crédit mensuel de 20h.
Les heures de délégation des titulaires peuvent être partagées entre le membre titulaire et suppléant du CSE. Elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Le crédit d’heure ainsi partagé ou reporté ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie.
Toutes les heures de délégations prises doivent être intégrées dans l’outil de gestion du temps.
Bureau du CSE
Il est convenu que le secrétaire ou le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures équivalent à un temps plein sur la base de 1552 heures annuelles. Le trésorier ou le secrétaire (en fonction de l’option précédemment choisie) dispose d’un crédit de 400 heures annuelles. Lors de la première réunion de l’instance, le CSE déterminera entre le secrétaire et le trésorier, celui qui bénéficiera d’un crédit de 1552 heures annuelles, celui qui bénéficiera d’un crédit de 400 heures annuelles.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient chacun d’un crédit de 150 heures annuelles.
En cas d’absence d’un membre du bureau, l’élu désigné par le CSE pour le remplacer bénéficie du crédit d’heures attaché à sa fonction. Un entretien tripartite avec son manager et la DRH sera en outre organisé pour faire le point sur sa charge de travail. Article 4 : Réunions Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions est arrêté après décision conjointe du président et du secrétaire du CSE avant d’être envoyé trois jours francs minimum avant la date de la réunion à l’ensemble des membres du CSE par mail.
Participants aux réunions
Il est convenu que seuls les membres titulaires ainsi que les représentants syndicaux titulaires au CSE participent aux réunions. Les membres suppléants ne seront présents qu’en cas d’absence des titulaires. La Direction prendra en charge les frais de transports, d’hébergement et de nourriture, conformément aux règles internes applicables, des titulaires et suppléants s’étant déplacés en lien avec une réunion organisée par l’employeur. Pour les titulaires, le temps de trajet pour participer aux réunions à l’initiative de l’employeur, ou à leur préparation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. La même règle s’applique au suppléant lorsqu’il remplace le titulaire.
Nombre de réunions
Le CSE se réunira au minimum 10 fois par an. Les parties conviennent que 3 de ces réunions pourront avoir lieu en visioconférence, sous réserve de l’accord du Président et du Secrétaire de l’instance. La partie prenant l’initiative de solliciter l’organisation de la réunion en visioconférence adressera sa demande par écrit à l’autre au moins 1 semaine avant la date de la réunion. L’acceptation de l’autre partie devra lui être notifiée par écrit.
Les réunions en présentiel seront organisées au siège social du GIE AGRICA GESTION.
Procès-verbaux
Les délibérations ainsi que les déclarations des membres du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE et transmis au mieux dans un délai d’un mois sans pouvoir excéder les trois mois suivants la tenue de la réunion ayant donné lieu aux délibérations et ou déclarations.
Article 5 : Attributions et consultations du CSE Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Lui seront soumis, les projets ou thèmes nécessitant une consultation ponctuelle ou récurrente. Article 6 : Moyens du CSE
Budget de fonctionnement
Chaque année, le GIE AGRICA GESTION versera au comité social et économique, une contribution de 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise au titre de la subvention de fonctionnement du CSE. Une contribution relative au budget des activités sociales et culturelles sera également versée chaque année par l’employeur au CSE. Elle est équivalente à 4% de la masse salariale de l’année N-1. Cette subvention sera versée à raison de 55% au cours de la première quinzaine de janvier, 15 % dans la 1ère quinzaine des 2ème, 3ème et 4ème trimestres.
Espace mis à disposition
L’employeur met à disposition du CSE ainsi que des salariés, un espace dédié ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Toute problématique liée à cet espace doit être prioritairement adressée à la Direction des ressources humaines.
Article 7 : Commissions du CSE
Les commissions prévues par la loi
Pour chacune des commissions légalement prévues, l’employeur prend en charge les frais de transports, de nourriture et d’hébergement des membres, conformément aux règles internes applicables, se rendant à une réunion organisée à son initiative.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Afin d’assurer la gestion des problématiques liées à la santé et la sécurité au travail et en application des dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de laquelle chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désignera deux membres issus du CSE. Chaque membre bénéficie d’un crédit de 15 h par mois. La commission tiendra une réunion ordinaire par trimestre. Un rapporteur de séance sera désigné au début de chaque réunion. La CSSCT sera systématiquement informée de tous les projets de reconfiguration des locaux de l’entreprise. A cet effet, des documents et plans suffisamment précis lui seront présentés.
En cas de projet de reconfiguration impactant un site de régions, une visite des lieux pourra être réalisée par des membres de la CSSCT (un membre par organisation syndicale).
Outre la CSSCT, les parties conviennent de la nécessité d’instaurer des commissions spécialisées afin de préparer les réunions et/ou délibérations du CSE. Sont ainsi crées les commissions suivantes :
Commission d’information et d’aide au logement
Elle a pour objectif de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation en lien avec le collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction.
La commission est composée de deux membres par organisation syndicale issus du CSE. Elle se réunira au minimum une fois par an.
Commission de l’égalité professionnelle
Elle a pour mission notamment de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise qui relèvent de sa compétence. Elle est composée de deux membres par organisation syndicale parmi les membres du CSE. Elle tiendra au minimum une réunion par an.
Commission formation
Elle est en charge de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence pour les consultations récurrentes concernant la formation. Elle a également pour vocation d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désignera deux membres parmi le CSE afin de composer la commission formation laquelle se réunira au moins deux fois par an.
La commission bénéficie d’un crédit global de 80h par an dont 20h dédiées à la présidence.
Commissions non prévues par la loi Commission financière
La commission financière est en charge d’étudier les comptes du CSE avant leur présentation à l’instance. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise choisira deux membres issus du CSE afin de composer la commission. La présidence sera assurée par le trésorier et le secrétaire du CSE. Sont exclus de la commission financière, les membres du bureau du CSE.
Commission sociale
Cette commission est chargée d’examiner et de statuer la situation des salariés en grande difficulté.
Elle est constituée de 3 représentants par organisation syndicale représentative dans l’entreprise avec la participation possible de l’assistante sociale et en présence d’un membre du bureau du CSE. Le membre du bureau a un avis consultatif et un rôle informatif quant au budget. Il ne peut pas voter.
Les membres de la commission sociale sont issus du CSE.
Commission des activités sociales et culturelles
La commission examine les dossiers relatifs aux différentes activités sociales et culturelles et soumet ces propositions aux membres du bureau du CSE pour mise au vote en plénière.
Elle est composée de 4 représentants par organisation syndicale représentative dans l’entreprise dont 4 membres au maximum peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise hors CSE. Les autres membres seront issus du CSE. Chaque membre de la commission des activités sociales et culturelles bénéficie d’un crédit de 80h par an, la présidence disposant d’un crédit de 160h annuelles.
II° LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Afin de maintenir un dialogue de proximité entre employeur et salariés, d’alléger le CSE de certaines problématiques tout en rendant le dialogue social plus efficace, les parties au présent accord s’entendent sur la mise en place de représentants de proximité. Article 1 : Rôle des représentants de proximité Le représentant de proximité a pour mission de transmettre à l’employeur, les réclamations individuelles et / ou collectives relatives à l’application du droit du travail, des dispositions règlementaires ou conventionnelles qui sont soumises par les collaborateurs du périmètre où il est établi. Peuvent également être remontées, les problématiques ou suggestions d’amélioration des conditions de travail locales. Le représentant de proximité peut être amené à contribuer à l’analyse et la prévention des risques professionnels lorsqu’il sera sollicité en ce sens en lien avec les travaux de la CSSCT. Article 2 : Mode de désignation et durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE parmi les salariés de l’entreprise, lors de la première réunion du CSE. La durée de leur mandat est concomitante à celle du CSE et est en principe de 3 ans.
Article 3 : Nombre de représentants de proximité Les membres du CSE désigneront parmi les salariés de l’entreprise, des représentants de proximité exerçant leur fonction sur différents sites selon la configuration qui suit :
5 représentants de proximité sur le site de Paris
3 représentants de proximité sur le site d’Avignon
3 représentants de proximité sur le site d’Angers
3 représentants de proximité sur le site de Bordeaux
Chaque représentant de proximité peut être sollicité par tout collaborateur de l’entreprise quel que soit son lieu de travail pour ses questions individuelles. Pour les sites ne disposant pas d’un représentant de proximité, les collaborateurs peuvent solliciter les représentants de proximité de Paris. Article 4 : Moyens alloués aux représentants de proximité Les représentants de proximité ainsi désignés disposeront d’un crédit mensuel de 10 heures.
Article 5 : Réunions
Convocation
L’agenda annuel prévisionnel des réunions est communiqué en fin d’année précédente aux représentants de proximité. Les représentants de proximité devront adresser leurs questions au maximum deux jours ouvrables avant la date de tenue de la réunion.
Nombre de réunions
Dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les représentants de proximité se réuniront une fois par mois en présence d’un représentant de l’employeur, étant entendu qu’en l’absence de questions dans le délai visé ci-dessus un courriel leur sera adressé pour annuler la réunion. Ces réunions mensuelles se dérouleront par visioconférence pour les représentants de proximité de régions. Les parties conviennent qu’une réunion trimestrielle se tiendra sur site.
Procès-verbaux
A l’issue des réunions, l’employeur établira un compte rendu mensuel reprenant l’ensemble des points traités lors des réunions. Ce compte rendu sera mis à disposition sur l’intranet.
III° FORMALITES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AGRICA GESTION, puis il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur l’intranet.
Fait à Paris, le
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,
