A l’accord sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et à la mixité des métiers Signé le 28 décembre 2023
A l’accord sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et à la mixité des métiers Signé le 28 décembre 2023
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS
Entre
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
PRÉAMBULE
En date du 7 juillet 2022, les partenaires sociaux d’AGRICA GESTION ont conclu l’accord relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et à la mixité des métiers (GEPPMM).
Cet accord liste l’ensemble des dispositifs au service du développement professionnel des collaborateur, parmi lesquels l’entretien professionnel. Organisé tous les 2 ans, cet entretien est l’occasion d’échanger autour du projet professionnel du collaborateur et des actions à mener pour contribuer à sa concrétisation.
Toutefois, après plus d’une année d’application de l’accord GEPPMM, force est de constater que cette récurrence à 2 ans ne permet pas au collaborateur de se saisir du dispositif. L’entretien professionnel est en effet trop rapproché de l’entretien annuel d’évolution, organisé annuellement, et souvent confondu avec lui. De ce fait, nombre de collaborateurs refusent d’y répondre. Et ceux qui acceptent formulent peu de demandes particulières dans ce cadre.
Aussi, les parties souhaitent se saisir de l’opportunité offerte par les dispositions de l’article de l’article L6315-1 du Code du travail pour aménager la périodicité de cet entretien.
C’est dans ce contexte que la conclusion du présent avenant est proposée, elles conviennent ainsi de ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE « 1.1.1 : LES ENTRETIENS MANAGERIAUX »
L’article 1.1.1 est modifié comme suit :
Entretien professionnel périodique
« Le collaborateur bénéficie de deux entretiens professionnels par période de 6 ans. Le premier aura lieu dans les 3 premières années de la période. Le second entretien se tiendra dans la seconde période de 3 ans. Ces entretiens pourront être organisés en une ou plusieurs campagnes. Si dans la période de 3 ans, un collaborateur a bénéficié d’un entretien professionnel faisant suite à l’un des évènements personnels visés à l’article 1.1.2, il ne s’inscrira pas dans la campagne qui sera organisée après.
L’entretien professionnel étant consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, ces campagnes seront systématiquement précédées de communications sur l’importance de la démarche et son intérêt pour le collaborateur. Elles devront ainsi inciter les collaborateurs à s’en saisir pour présenter leur projet professionnel ainsi que les actions nécessaires à sa concrétisation.
Elles comporteront en outre des informations sur les différents dispositifs devant être abordés lors de l’entretien tels que la validation des acquis de l'expérience (VAE), le compte personnel de formation (CPF) et l’intérêt pour le collaborateur de l’activer, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le deuxième entretien professionnel de la période sera, pour sa part, organisé de façon qu’il précède l’entretien professionnel de bilan à 6 ans.
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, l’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document écrit, accessible au collaborateur sur l’outil de gestion des carrières. Lors de l’embauche, les collaborateurs seront systématiquement informés de leur droit à bénéficier de cet entretien.
Entretien professionnel de bilan à 6 ans
A l’issue du deuxième entretien professionnel visé ci-dessus, le collaborateur bénéficiera d’un entretien dédié au bilan récapitulatif de son parcours professionnel des 6 dernières années. Ce bilan s’intègre dans une politique RH active qui amène à suivre les parcours professionnels.
Le manager, lors de ce bilan, vérifiera notamment que le collaborateur, au cours des 6 dernières années, a :
Bénéficié de deux entretiens professionnels ;
Bénéficié le cas échéant des entretiens prévus au retour de certaines absences ;
Suivi au moins une action de formation non obligatoire *
Acquis des éléments de certification (diplôme, titre) par la formation ou par une VAE ;
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
•La progression salariale s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif. •La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.
Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un document écrit, accessible au collaborateur sur l’outil de gestion des carrières. Il aura la possibilité, sur ce document, de solliciter un rendez-vous avec la DRH.
* la formation est considérée comme obligatoire quand elle est prévue par une disposition légale ou règlementaire pour l’exercice de la fonction dans l’entreprise
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE « 1.1.2 : LES ENTRETIENS RH »
Entretien professionnel de bilan à 6 ans
Cette stipulation de l’article 1.1.2 est abrogée.
Les parties conviennent que les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Article 3 : RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 4 : DURÉE DE L’AVENANT
L’avenant prend effet à compter de sa date de signature, de sorte que les campagnes d’entretiens professionnels qui suivront auront lieu en fonction de l’année d’embauche des collaborateurs et selon les périodicités suivantes :
Pour les collaborateurs recrutés avant le 1er janvier 2021 :
S’ils ont eu un entretien professionnel entre 2020 et 2023, le prochain sera programmé en 2026
S’ils n’ont pas eu d’entretien professionnel entre 2020 et 2023 : un premier entretien aura lieu en 2024, le second en 2026
Pour les collaborateurs recrutés en 2021 : les entretiens professionnels auront lieu en 2024 et 2027
Pour les collaborateurs recrutés en 2022 : ils seront programmés en 2025 et 2028
Pour les collaborateurs recrutés en 2023 : ils auront lieu en 2026 et en 2029
Le présent avenant prendra fin en même temps que l’accord du 7 juillet 2022 sur la GEPPMM. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.
Fait à Paris, le 28 décembre 2023
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,
