AVENANT N°1 A L’AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE-EPARGNE TEMPS
Entre
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
PRÉAMBULE
En date du 05 septembre 2012, les partenaires sociaux ont conclu l’avenant n°3 à l’accord relatif au compte épargne temps (CET).
Cet accord ouvre notamment la possibilité pour les collaborateurs de monétiser leur CET ou de le transférer en tout ou partie sur leurs plans d’épargne salariale.
Avec le déploiement du nouvel outil SIRH Paie en janvier 2023, les modalités de mises en œuvre de ces dispositifs ont été modifiées, notamment du fait de l’accélération des délais de paiement.
C’est dans ce contexte que la conclusion du présent avenant est proposée, les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit :
Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE « 6-1-1 Paiement annuel des droits épargnés »
L’article 6-1-1 est modifié comme suit :
« Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération quelle que soit la date à laquelle les jours ont été épargnés.
S’agissant des congés payés, seuls les jours d’ancienneté, de fractionnement peuvent faire l’objet d’un paiement.
En effet, les congés payés correspondant à la durée légale annuelle ne peuvent faire l’objet d’une conversion en unités monétaires.
Le salarié qui souhaite utiliser cette possibilité peut en faire la demande deux fois dans l’année. La demande doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines via l’outil SIRH-Paie aux mois de :
Janvier (entre le 1er et le 31), pour un paiement des droits sur le salaire du mois de février.
Juin (entre le 1er et le 30), pour un paiement des droits sur le salaire du mois de juillet. »
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE « 6-1-3 Utilisation du CET pour alimenter le PEE et/ ou le PERCO »
Les parties conviennent tout d’abord de modifier le titre de l’article comme suit : « Utilisation du CET pour alimenter le PEE et/ou le PERECO ».
Le contenu de l’article 6-1-3 est ensuite modifié comme suit :
« Le salarié peut demander que ses droits épargnés dans le CET alimentent son PEE et/ou PERECO étant précisé que s’agissant des congés payés, seuls les jours d’ancienneté, de fractionnement peuvent faire l’objet d’un transfert sur un plan d’épargne salariale. Le salarié qui souhaite utiliser cette possibilité peut en faire la demande deux fois dans l’année, aux mois de janvier et juin. Sa demande doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines via l’outil SIRH-Paie en précisant le ou les types de placement choisis (PEE, PERECO, PERO CCPMA).
Le transfert des droits est réalisé directement par la DRH. Il a lieu aux mois de février pour les demandes effectuées en janvier, et de juillet pour celles effectuées en juin ».
Les parties conviennent que les autres clauses de l’avenant n°3 à l’accord CET restent inchangées.
Article 3 : RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 4 : DURÉE DE L’AVENANT
L’avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il prendra fin en même temps que l’avenant n°3 à l’accord relatif au compte épargne temps.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.
Fait à Paris, le
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,
