ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
AGRICA Gestion, groupement d’intérêt économique représenté par, en qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire en entreprise, portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s'est engagée entre les partenaires sociaux.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’avenant n°2 à l’accord complémentaire relatif à la mise en place de la classification des emplois prévus à l’avenant n°9 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire signé le 5 juillet 2021.
La négociation annuelle obligatoire est ainsi structurée autour des 3 démarches suivantes :
Une démarche collective financée à hauteur minimum de 0,6% du résultat brut avant impôt,
Une démarche spécifique financée à hauteur de 0,1 % de la masse salariale, jusque-là dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Une démarche individuelle, consacrée aux augmentations et primes individuelles.
Dans ce contexte, le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 21 janvier, 22 février, 12, 21 et 29 mars 2024.
Les dispositions prévues par le présent accord collectif d’entreprise s’appliqueront déduction faite des éventuelles augmentations conventionnelles de branche éventuellement conclues au titre de l’année 2024.
Lors de cette négociation, les parties ont discuté et ont acté de modifier l’abondement pour l’année 2025 au travers d’un accord spécifique.
Les conditions évoquées sont les suivantes :
Tranches
% d’abondement
Montant de l’abondement
Jusqu’à 500€
200%
1000€ maximum
De 501€ à 1000€
100%
500€ maximum
De 1001€ à 1500€
20%
250€ maximum
Un projet d’accord sera proposé à la signature au plus tard lors du dernier trimestre 2024.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A UNE AUGMENTATION GENERALE La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires mensuels de 3,5%, avec un plancher à 120 € bruts (hors ancienneté).
Condition
Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés de l’entreprise au 31 décembre 2023 et toujours présents au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure.
Cette augmentation est calculée au prorata du temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel.
Date d’effet de la mesure
L’augmentation des salaires prendra effet au 1er avril 2024.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Les parties conviennent qu’une enveloppe équivalente à 1,5% de la masse salariale de l’année N-1 sera allouée au profit des augmentations individuelles attribuées après étude des demandes par le comité de coordination des rémunérations du personnel (CCRP).
ARTICLE 3 – SUPPLEMENT INTERESSEMENT
Les parties conviennent de la mise en place d’un supplément d’intéressement qui fera, par ailleurs, l’objet de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise distinct.
Ce supplément d’intéressement donnera lieu au versement d’une enveloppe de 250 000€ pour l’ensemble de collaborateurs.
Cette disposition sera formalisée dans un accord spécifique indiquant les conditions de versement de ce supplément, en complément de l’accord relatif à l’intéressement et notamment, à l’avenant n°1 conclu le 19 juin 2023.
Il est précisé que le versement interviendra en juin 2024
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties actent qu’une enveloppe équivalente à 0,3 % de la masse salariale de l’année N-1 sera dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 – MESURE EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE Il est convenu d’augmenter la prise en charge du remboursement des frais de transports publics pour les trajets domicile-lieu de travail, à hauteur de 75%, pour l’année 2024.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2024.
ARTICLE 4 - VIE DE L’ACCORD 4.1 Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée à l’année 2024 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2024.
4.2 Formalités Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par message électronique avec accusé réception.
Cet accord fera ensuite l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, une version signée des parties et une version anonymisée), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet.
Fait à Paris, le 18 avril 2024
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par, en qualité de Directeur Général,
