Prorogation des mandats des délégués du personnel des agences de région Signé le xxxx
Prorogation des mandats des délégués du personnel des agences de région Signé le xxxx
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DES SITES DE RÉGION
Entre
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
Préambule La réorganisation de la Direction Assurances de personnes a entrainé la suppression des Directions régionales et a par conséquent réorganisé le périmètre d’élections des délégués du personnel. De fait, les mandats de quelques délégués du personnel de régions arrivent à échéance de manière prématurée. Le présent accord a pour objet de proroger ces mandats jusqu’à leur échéance initiale.
Article 1er : Prorogation des mandats des délégués du personnel Les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel de régions arrivant à échéance au 31 décembre 2018 dans le cadre de la réorganisation de la Direction Assurances de personnes sont prorogés jusqu’à leur terme initial, soit le 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 31 décembre 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AGRICA GESTION, puis il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur l’intranet.
Fait à Paris, le 22 novembre 2018
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,
