Accord d'entreprise AGRICA GESTION
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES SITES DE REGION
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
32 accords de la société AGRICA GESTION
Le 22/11/2018
Accord
Accord
Prorogation des mandats des délégués du personnel
des agences de région
Signé le xxxx
Prorogation des mandats des délégués du personnel
des agences de région
Signé le xxxx
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DES SITES DE RÉGION
Entre
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
Préambule
La réorganisation de la Direction Assurances de personnes a entrainé la suppression des Directions régionales et a par conséquent réorganisé le périmètre d’élections des délégués du personnel. De fait, les mandats de quelques délégués du personnel de régions arrivent à échéance de manière prématurée.
Le présent accord a pour objet de proroger ces mandats jusqu’à leur échéance initiale.
Article 1er : Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel de régions arrivant à échéance au 31 décembre 2018 dans le cadre de la réorganisation de la Direction Assurances de personnes sont prorogés jusqu’à leur terme initial, soit le 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 31 décembre 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AGRICA GESTION, puis il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur l’intranet.
Fait à Paris, le 22 novembre 2018
POUR
AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par , en qualité de Directeur Général,
POUR
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
USERPROPERTY \* MERGEFORMAT
Mise à jour : 2019-03-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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