ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE AU SEIN D’AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT
Entre les soussignés :
La société
AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT, SAS au capital de 271 566 euros, dont le siège social est situé 7, Quai de l’Apport – 91100 CORBEIL ESSONNES, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 545 650 202, représentée par Madame XXX XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par Madame XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, C.G.T représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical, C.F.E.-C.G.C représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE UNIQUE
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE UNIQUE
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 5 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 6 – ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont attachées à l’importance de la représentation du personnel et à l’organisation d’un dialogue social et économique de qualité qui favorise l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation actuelle et à venir, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble des collaborateurs de la filière « Ingrédients » / du périmètre d’AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT.
Ainsi, en vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi engagé des négociations.
Au terme d’échanges et d’une réunion de négociation, qui s’est tenue le 06 mars 2024, les parties sont parvenues à conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir :
Le périmètre de mise en place du CSE unique, et
La composition du CSE unique.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la filière « Ingrédients » / du périmètre d’AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE UNIQUE
Afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise, les parties retiennent le critère suivant : autonomie de gestion du directeur de site.
En effet, la gestion du personnel est centralisée au niveau du siège social de la société d’AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT, situé à Corbeil-Essonnes.
Après discussion, une représentation commune de l’ensemble des salariés de cette filière est également justifiée par : La prise de décisions stratégiques réalisée au niveau du siège de la société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT engageant l’ensemble de la filière ; Un niveau de délégation des directeurs sur les différents sites qui ne permet pas de constater une autonomie de gestion au niveau de chaque établissement (pas de délégation en termes d’embauche, pas de pouvoir de licencier, pas de pouvoir systématique de représentation de l’employeur dans le cadre des CSE…). L’existence de services communs nécessitant une gestion unifiée des représentations, L’existence de problématiques communes à la filière, L’exigence d’aller vers une équité de traitement entre les salariés de la filière, L’existence et la mise en œuvre de négociations communes à mener conjointement par les délégués syndicaux représentatifs dans cette filière.
En application de ces critères, les parties conviennent de définir un unique établissement au sein de l’entreprise sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
Nom de l’établissement : AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT, situé 7, Quai de l’Apport – 91100 CORBEIL ESSONNES
Périmètre de l'établissement : Son siège social, Ses sites existants, et Tous les sites qui rejoindront postérieurement au présent accord.
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place. En cas d’évolution de l’entité, une négociation de révision serait engagée dans les plus les meilleurs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE UNIQUE
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique concernant la société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT et couvrant l’ensemble des collaborateurs de la filière « Ingrédients » / du périmètre d’AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY-AIT.
Le nombre et la répartition des sièges entre les différents sites seront définis dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre, sera réalisée par la direction auprès de l’organisation syndicale signataire et représentative du présent accord, un an après sa signature et au terme du mandat du comité social et économique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie, si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 – ADHÉSION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision, ou le cas échéant, la dénonciation n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral, suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’EVRY situé au 1 Rue de la Patinoire 91011 Evry-Courcouronnes.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Corbeil Essonnes Le 06 mars 2024 à 14h30
Pour la Société
Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Signature
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
C.F.D.T représentée par Madame XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Signature
C.G.T représentée par XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical Signature
C.F.E.-C.G.C représentée par XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical, Signature
