La société XXXX, SAS au capital de 271 566 euros, dont le siège social est situé XXXX - XXXX, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro XXXX, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et :
La délégation syndicale XXX représentée par : Madame XXXX, Déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Monsieur XXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société XXXXX pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 7 octobre 2025 à 10h00
Le 5 novembre 2025 à 10h00
Le 14 novembre 2025 à 10h00
L’organisation syndicale représentative CFDT au sein de la Société XXX Ingrédients a été dûment invitée et convoquée à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées majoritairement en présentiel.
La Direction a adressé à la délégation syndicale CFDT :
La moyenne des salaires par niveau avec une comparaison femme/homme en précisant l’ancienneté ;
Le bilan des arrêts de travail pour maladie entrainant un maintien de paiement des trois jours de carence et ceux ne pouvant pas en bénéficier, en précisant l’ancienneté ;
Le montant de la masse salariale de l'entreprise.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
ARTICLE 1 - RAPPEL DU CONTEXTE
La société XXXX a fait l’objet d’une cession de 100 % de son capital social à un tiers, investisseur financier ou industriel. Cette opération a entraîné la sortie de XXX et de ses filiales du périmètre du Groupe XXX.
Depuis la finalisation de la transaction, la société XXX SAS est devenue, à compter du 1er juillet 2025, une filiale à part entière de la société holding européenne XXXX.
L’intégration de XXX au Groupe XXXX, intervenue en cours d’exercice, s’est inscrite dans un calendrier distinct de celui habituellement suivi par le groupe, dont les négociations se tiennent généralement en début d’année.
Le Groupe a néanmoins souhaité ouvrir les négociations, bien que celles-ci ne soient pas alignées avec le planning interne de XXXX.
Monsieur XXXX, Directeur Général, a présenté les éléments de contexte s’agissant de la situation économique et les résultats de la société XXXX.
Rappel des NAO précédentes
La Direction a également présenté le bilan des engagements pris dans le cadre des NAO précédentes comme suit :
ARTICLE 2 – LES DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT
La délégation syndicale a transmis ses revendications à la Direction par écrit en date du 23 octobre 2025. Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions :
Rémunération, temps de travail
Augmentation générale : pour les personnes ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2025 sur un salaire de base, un talon de 60€ avec rétroactivité au 1er juillet 2025 pour :
>> 1,8% d'AG pour les salaires de base mensuelle < 3500€ >> 1.5% d’AG pour les salaires de base mensuelle compris entre 3500€ et < 4500€ ;
Augmentation Individuelle (hors promotions) 1% ;
Création d'un salaire plancher à l’embauche de 2000 euros (y compris les personnes déjà embauchées récemment, soit pas de salaire inférieur à ce montant) ;
Revalorisation de la prime industrielle à 1200€ ;
Prime de transport pour frais de carburant de 200€, montant exonéré de CSG et IR, à la place de la PPVA qui est maintenant soumise à la CSG-RDS et à l’IR ;
Mise en place d’une retraite supplémentaire pour les ouvriers/employés au même titre que celle en place pour les AM et Cadres ;
Possibilité pour les futurs retraités (à moins d’1 an ou 2 ans) de
convertir une partie de leur indemnité retraite (si supérieure à 2 mois de salaire spécifié dans le code du travail) en congé pour un départ anticipé par rapport à leur date officielle de retraite CARSA, ou pour réduire leur temps de travail mensuel les mois précédents leu départ en retraite. ;
Prime pour le Tuteur, formateur d’un nouvel embauché.
A. Epargne salariale
Négociation du nouvel accord Participation et intéressement avec épargne salariale. → Abondement de l’employeur de 100 % des montants versés librement par les salariés avec un plafonnement de 1000 €.
B. Prévision d'emploi dans l'entreprise
Mise en place de parcours qualifiants (CQP ou VAE) qui permettent d’inscrire le salarié dans un parcours de progression durable de développement personnel et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise, notamment pour les métiers de conducteurs de Ligne.
Mise en place de passerelle entre la production et le magasin, afin de mieux gérer les usures physiques liées au port de charge.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Vérification des salaires minimums et classification ;
Suivi et communication du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures pour l’ensemble du personnel ;
Attribution d’1 jour rémunéré pour absence d’un enfant de -16 ans malade ou hospitalisé (sur présentation d’un justificatif type certificat médical ou d’hospitalisation). Cette journée peut être fractionnable en 2 demi-journées.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Cibler les salariés les moins qualifiés afin de leur apporter des formations qualifiantes nécessaires à l'évolution du marché du travail, avec prise en charge de l’employeur de leur quote-part si utilisation du CPF
Maintien des compétences dans les métiers techniques où l'on constate de fortes évolutions.
Possibilité aux salariés de faire valider leurs compétences (VAE), communiquer sur le CPF, notamment pour les salariés en fin de carrière occupant des postes pénibles afin de réduire les licenciements pour inaptitude.
Prévoir un accord concernant la prévention de la pénibilité
ARTICLE 3 – LES REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES FORMULEES PAR LA DELEGATION SYNDICALE CFDT ET ECHANGES
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation générale
Une revalorisation générale des salaires de
1,5 % sera appliquée rétroactivement au 1er juillet 2025. Cette mesure inclut la garantie d’un talon minimum de 50 € brut par salarié concerné.
Conditions d’attribution :
Salariés en CDI – CDD hors alternant ayant 6 mois d’ancienneté, soit embauche avant le 1er janvier 2025, la date de référence sera la date d’ancienneté ;
Déduction des augmentations du SMIC ou conventionnelles et PAQ, ayant eu lieu entre le 1er janvier 2025 et 1er juillet 2025.
Date de versement : paie décembre 2025 rétroactif au 01- 07-2025
Présence au 31-12-2025(ne pas avoir un solde de tout compte sur décembre)
augmentation individuelle
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, hors promotion, sera mise en œuvre à hauteur de
1 % à compter du 1er novembre 2025.
Création d’un salaire plancher
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté que la Direction ne retient pas cette disposition.
Prime industrielle
Suite aux échanges intervenus en réunion, il a été décidé de revaloriser la prime industrielle à hauteur de 800 €. Le versement interviendra sur la paye du mois de juillet, et au plus tard sur celle du mois d’août.
Prime de transport
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté que la Direction ne retient pas cette disposition.
Mise en place d’une retraite supplémentaire pour les ouvriers et employés
La direction avait déjà étudié le sujet, et le collège employé/ouvrier sera bien pris en compte au sein du dispositif de retraite supplémentaire à compter du 01/01/2026.
Convertir indemnité de départ à la retraite en CP
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté que ce dispositif n’était pas légalement réalisable. Toutefois, d’autres dispositifs ont pu faire l’objet de discussions.
Prime pour le tuteur
Conformément aux échanges tenus en réunion, il a été acté que la Direction ne retient pas cette disposition. Pour rappel, ce rôle est pris en considération pour déterminer la classification applicable au salarié.
La Direction indique que la mise en place d’un accord d’intéressement n’entre pas dans la politique du groupe XXX, au même titre que la mise en œuvre d’un abondement aux dispositifs d’épargne salariale. En revanche, un accord de participation a déjà été rédigé et sera prochainement présenté à la délégation syndicale. Il est précisé que cet accord est établi selon la formule légale de calcul et prévoit une répartition uniforme des sommes entre les bénéficiaires, avec application du critère du temps de présence. Il sera applicable à compter du 01/07/2025.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Vérification des salaires minimums et classification
Les parties conviennent que les salaires minimums sont systématiquement vérifiés à chaque revalorisation du SMIC ou du minimum conventionnel applicable, afin de garantir la conformité des rémunérations. Le travail de classification des emplois est en cours et devrait s’achever au cours de l’année.Il est précisé qu’à chaque embauche, la classification du salarié est établie conformément aux critères définis par la convention collective, comme il se doit.
Suivi et communication du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures pour l’ensemble du personnel
La direction a rappelé que le contingent applicable selon la convention collective était de 188 heures. La Direction affirme que qu’un double contrôle du contingent d’heures supplémentaires est effectué afin d’assurer un suivi rigoureux :
Première vérification : réalisée par le service Paie, lors du traitement des bulletins de salaire ;
Deuxième vérification : effectuée par le service des Ressources Humaines, dans le cadre du suivi global du temps de travail.
Attribution d’un jour rémunéré pour absence d’un enfant malade ou hospitalisé
Lors des NAO 2024 a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2025 au plus tard, serait attribué une journée d’absence rémunérée par foyer pour l’absence d’un enfant.
Attribution :
Enfant de -16 ans malade ou hospitalisé
Présentation d’un justificatif (certificat médical ou hospitalisation)
Possibilité de prendre en 2 demi-journées
La direction a décidé de reconduire ce dispositif pour un an.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Prise en charge de la participation financière du salarié au CPF
Lors des NAO 2024 a été décidé que le reste à charge pour le salarié sera pris en charge par l’entreprise, sous réserve de la validation de la formation au plan de développement des compétences 2026.
La direction a décidé de reconduire ce dispositif.
Prévision d’emploi dans l’entreprise : mise en place de passerelle
La direction a rappelé, lors des échanges en réunion, que ce dispositif fait l’objet d’une étude systématique à chaque opportunité qui se présente.
Négocier un accord QVT intergénérationnel et aménagement des fins de carrière
La direction est informée de l’importance de ce sujet, il ne figure pas parmi les priorités immédiates.
ARTICLE 4 – PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en avril 2026 selon le calendrier social du groupe XXXX.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale CFDT et un exemplaire est conservé par l’employeur.
