ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION DE L’INNOVATION AU SEIN DE LA SOCIETE AGRO INNOVATION INTERNATIONAL
ENTRE :
La Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18, avenue Franklin Roosevelt, à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014,
Titre 1 – Dispositions générales de l’accord PAGEREF _Toc55556737 \h 5
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc55556738 \h 5 Article 2 : Calendrier de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc55556739 \h 6 Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc55556740 \h 6 Article 4 : Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc55556741 \h 6 Article 5 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc55556742 \h 6 Article 6 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc55556743 \h 7 Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc55556744 \h 7 Article 8 : Définitions PAGEREF _Toc55556745 \h 7 Article 9 : Information directe des salariés PAGEREF _Toc55556746 \h 7
Titre 2 – Organisation de la mobilité intra-groupe PAGEREF _Toc55556747 \h 8
Article 10 : Salariés concernes et éligibles PAGEREF _Toc55556748 \h 8 Article 11 : Accompagnement des salariés PAGEREF _Toc55556749 \h 8 Article 12 : Dépôt d’une candidature en vue d’une mobilité intra-groupe PAGEREF _Toc55556750 \h 8 Article 13 : Déroulement du dispositif de mobilité intra-groupe PAGEREF _Toc55556751 \h 9 Article 14 : Compétences critiques PAGEREF _Toc55556752 \h 10 Article 15 : Modalités d’accompagnement du dispositif de mobilité intra-groupe PAGEREF _Toc55556753 \h 10
Titre 3 – Dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc55556754 \h 13
Sous-titre I : Dispositions préalables PAGEREF _Toc55556755 \h 13 Article 16 : Interdiction de licencier pour motif économique PAGEREF _Toc55556756 \h 13 Article 17 : Information du CSE et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc55556757 \h 13 Article 18 : Nombre de suppressions de postes envisagées dans cadre du Projet de Transformation de l’Innovation PAGEREF _Toc55556758 \h 14 Article 19 : Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc55556759 \h 16 Sous-titre II - Parcours du dispositif de rupture conventionnelle collective ouverts aux salariés PAGEREF _Toc55556760 \h 17 Article 20 : Présentation des parcours de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc55556761 \h 17 Sous-titre III - Information, accompagnement des salariés et candidatures PAGEREF _Toc55556762 \h 18 Article 21 : Accompagnement des salariés PAGEREF _Toc55556763 \h 18 Article 22 : Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc55556764 \h 19 Article 23 : Étude et examen des candidatures PAGEREF _Toc55556765 \h 21 Article 24 : Compétences critiques PAGEREF _Toc55556766 \h 23 Sous-titre IV – Mise en œuvre de la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc55556767 \h 24 Article 25 : Conclusion d’une convention individuelle de rupture PAGEREF _Toc55556768 \h 24 Article 26 : Droit de rétractation PAGEREF _Toc55556769 \h 24 Article 27 : Modalités d’accompagnement générales aux parcours RCC PAGEREF _Toc55556770 \h 25 Article 28 : Modalités d’accompagnement du projet d’entrepreneuriat PAGEREF _Toc55556771 \h 26 Article 29 : Modalités d’accompagnement du projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion PAGEREF _Toc55556772 \h 26 Article 30 : Modalités d’accompagnement du projet de mobilité externe à moyen-long terme via un congé de mobilité PAGEREF _Toc55556773 \h 27
Titre 4 – Articulation entre la mobilité intra-groupe et la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc55556774 \h 36
Article 31 : Impact des mobilités sur le décompte du nombre de départs maximum au titre de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc55556775 \h 36 Article 32 : Articulation générale entre les dispositifs de mobilité intra-groupe et de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc55556776 \h 36 Article 33 : Condition suspensive à la convention de rupture PAGEREF _Toc55556777 \h 38
Annexes PAGEREF _Toc55556778 \h 39
Annexe 1 : Emplois-repères selon l’intitulé de fonction PAGEREF _Toc55556779 \h 39 Annexe 2 : Emplois-repères par Service et Priorités PAGEREF _Toc55556780 \h 42 Annexe 3 : Formulaire de pré-candidature PAGEREF _Toc55556781 \h 44 Annexe 4 : Modèle de présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise PAGEREF _Toc55556782 \h 46 Annexe 5 : Modèle de convention de congé de mobilité PAGEREF _Toc55556783 \h 48 Annexe 6 : Modèle de convention individuelle de rupture dans le cadre d’une RCC PAGEREF _Toc55556784 \h 53 Annexe 7 : Logigramme des dispositifs PAGEREF _Toc55556785 \h 56 Annexe 8 : Résumé des mesures d’accompagnement selon le projet PAGEREF _Toc55556786 \h 57 Annexe 9 : Exemple de calcul d’indemnité de congé de mobilité PAGEREF _Toc55556787 \h 58 Préambule
La Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL est la Société dédiée à la recherche et au développement au sein du Groupe Roullier, spécifiquement dans le domaine de la nutrition animale et végétale.
Véritable outil au service des métiers, la Société a su se doter d’un vivier de compétences diverses afin de développer de nouveaux produits et répondre aux problématiques industrielles des filiales concernées.
La Société fait aujourd’hui le constat de l’inadéquation entre ses ressources humaines disponibles et l’application d’une stratégie d’autonomisation des métiers, visant à responsabiliser ces derniers dans de nombreux domaines, qui affectent directement la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL.
Forte de ce constat, la Société a donc décidé de s’engager dans une démarche de refonte de son organisation afin de remettre en valeur son cœur de métier : l’Innovation.
La Direction, après présentation au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES MALO de cette nouvelle stratégie, a souhaité explorer avec les organisations syndicales représentatives les différentes voies permettant de mettre rapidement en place un nouveau modèle d’organisation, apte à répondre au mieux aux différents clients internes.
Pour parvenir à cette refonte structurelle de son organisation, la Société a souhaité se doter de moyens renforcés permettant un accompagnement optimal des collaborateurs souhaitant s’engager dans une démarche de mobilité interne au sein de la structure ou du Groupe Roullier, et permettant également aux collaborateurs qui auraient un projet à l’extérieur de l’entreprise de le réaliser dans de bonnes conditions.
Il a donc été présenté aux partenaires sociaux un projet visant à la mise en place de deux dispositifs distincts et complémentaires :
Un dispositif de mobilité intra-groupe au sein de l’entreprise ;
Un dispositif de rupture conventionnelle collective.
Les Parties réaffirment le cadre strictement volontaire des mobilités et des départs de la Société et s’engagent à la bonne mise en œuvre des présentes dispositions, nécessaires à la transformation de la Société.
La Direction s’engage donc à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique individuels ou collectifs au sein de la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL pour arriver à l’objectif de suppression d’emplois et ce, jusqu’au terme du présent accord.
Des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont tenues aux dates suivantes :
24 septembre 2020 ;
1er octobre 2020 ;
16 octobre 2020 ;
21 octobre 2020 ;
29 octobre 2020 ;
3 novembre 2020 ;
4 novembre 2020 ;
10 novembre 2020.
Parallèlement, la Direccte a été informée par le portail RupCo en date du 18/09/2020 de l’ouverture de ces négociations, conformément aux dispositions de l’article L1237-19 du Code du travail. Le Comité Social et Économique a par ailleurs été informé et consulté concernant les conséquences du projet et notamment l’organisation future de la Société, lequel a rendu un avis défavorable le 02/10/2020. Le calendrier d’information et de consultation du CSE a été le suivant :
Réunion extraordinaire du 23 juillet 2020 : Information sur le préprojet de réorganisation du CERA ;
Réunion extraordinaire du 10 septembre 2020 : Information sur l’évolution de la réflexion relative à l’organisation du CERA et de l’innovation Groupe ;
Réunion extraordinaire du 17 septembre 2020 : Information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’Innovation Groupe – R0.
Réunion extraordinaire du 25 septembre 2020 : Information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’Innovation Groupe – R1.
Réunion ordinaire du 29 septembre 2020 : Information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’Innovation Groupe – R3 et restitution de l’avis.
Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives, notamment relatives à l’accompagnement des salariés seniors ou ayant une ancienneté importante conduisant notamment à favoriser ceux-ci dans les critères de départage, mais ont également souligné que le succès du présent accord serait notamment dépendant de la capacité des métiers du Groupe à anticiper les impacts de cette réorganisation au sein de leur structure et de leur volonté d’être acteurs du présent accord.
Titre 1 – Dispositions générales de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les mesures sociales d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre de la transformation de l’innovation au sein la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL et de tous ses établissements.
Les mesures sociales prévues reposant sur le volontariat sont de deux ordres :
Des mesures visant à accompagner les collaborateurs dans une mobilité externe à la Société mais au sein du Groupe Roullier ;
Un dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ainsi, les collaborateurs éligibles aux mesures de l’accord sont les salariés de la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL directement concernés par les objectifs de suppression de postes liés au projet de transformation de l’innovation, ainsi que les collaborateurs dont le départ permettrait la mobilité interne d’un collaborateur dont le poste serait supprimé.
Article 2 : Calendrier de mise en œuvre de l’accord
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du présent accord sera le suivant, sous réserve de la validation de celui-ci par l’autorité administrative :
Étapes
Dates
Information des salariés sur l’accord Semaine 46 Phase de volontariat n°1 30/11/20 – 30/12/20 Première commission de validation 31/12/20 au 06/01/21 Éventuelle phase de volontariat n°2 07/01/21 – 07/02/21 Éventuelle seconde commission de validation 08/02/21 au 12/02/21 Fin maximale de la période de volontariat supplémentaire d’un mois pour les salariés en priorité A 07/03/21
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
En application de l’article L1237-19-4 du Code du travail, le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation expresse ou tacite par la DIRECCTE compétente et au plus tôt le 30 novembre 2020.
Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 1er juillet 2022.
À l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.
Article 4 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 5 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de deux mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, à la demande de l’une ou l’autre partie, en vue de faire le point sur l’accord signé et mis en œuvre.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation éventuelle du présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité des parties signataires ou à l’unanimité des organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral.
L’accord révisé devra être soumis pour validation à l’administration dans les mêmes conditions que l’accord initial.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine par voie dématérialisée ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Article 8 : Définitions
Mobilité intra-groupe : La mobilité intra-groupe est une mobilité interne au sein de l’une des Sociétés du Groupe Roullier. Une mobilité intra-groupe désigne, pour le salarié concerné, un changement de Société au sein du Groupe, pouvant entrainer un changement de poste, de fonction, de rémunération ou de lieu de travail.
Rupture conventionnelle collective : Le dispositif de rupture conventionnelle collective permet d'organiser des départs volontaires par accord collectif. Le dispositif a pour finalité d'encadrer des départs volontaires en dehors de tout licenciement et de toute démission. Lorsque leur candidature est acceptée, suivant les modalités prévues par l'accord, le contrat de travail des salariés volontaires est considéré comme rompu d'un commun accord entre les parties.
Article 9 : Information directe des salariés
Article 9-1 : Information générale
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage au sein des locaux de travail ainsi que sur l’intranet de la Société.
Conformément aux articles L2142-3 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à l’accord de rénovation du dialogue social au sein de l’UES MALO du 22 août 2019, les syndicats peuvent librement communiquer au sujet du présent accord, dans la limite des informations confidentielles fournies lors de la négociation et identifiées comme telles par la Direction.
Article 9-2 : Information des salariés en Priorités A et B
Les salariés en Priorités A et B telles que définies dans l’article 19 du présent accord seront informés directement via courriel.
Ce courriel informera les salariés du fait que la suppression de leur poste est envisagée ou du fait que leur poste a été identifié comme pouvant être occupé par un salarié directement concerné par une suppression de poste envisagée. Un récapitulatif du présent accord sera également joint à cette communication.
La Direction s’engage par ailleurs à communiquer ces éléments par courrier simple aux salariés dans lesdites situations qui seraient absents, sauf préavis, ou dont le contrat serait suspendu à la date de la communication (arrêt maladie, congé parental d’éducation, congé maternité, congé paternité, congés payés, congé sabbatique, etc.).
Titre 2 – Organisation de la mobilité intra-groupe
Les Parties ont entendu privilégier le recours à la mobilité au sein du Groupe afin de conserver ses compétences et de répondre au mieux aux enjeux de la transformation de l’innovation conformément à la stratégie d’autonomisation des métiers du Groupe Roullier. Si les salariés le souhaitent, ils peuvent choisir d’adhérer au parcours de rupture conventionnelle collective prévu au Titre 3 du présent accord et aux articles L1237-19 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Salariés concernes et éligibles
Les salariés éligibles au présent Titre sur la mobilité intra-groupe sont les mêmes que ceux éligibles à la Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
Sont ainsi éligibles les salariés relevant des catégories définies aux articles 18 « Nombre de suppressions de postes envisagées dans cadre du Projet de Transformation de l’Innovation » et 19 « Conditions d’éligibilité » du présent accord.
Article 11 : Accompagnement des salariés
Les salariés intéressés par la mobilité intra-groupe bénéficieront de l’entier soutien de la cellule d’accompagnement à la transformation de l’innovation (CATI) telle que définie à l’article 21 « Accompagnement des salariés ».
Article 12 : Dépôt d’une candidature en vue d’une mobilité intra-groupe
Les salariés souhaitant déposer une candidature pourront le faire durant la phase de volontariat et dans les conditions déterminées à l’article 22-1 « Phase de volontariat » du présent accord.
Ils devront compléter le formulaire dont un modèle est fixé en annexe (Annexe 3) et qui constituera, le cas échéant, une pré-candidature au dispositif de mobilité intra-groupe.
Les salariés bénéficieront des conseils et de l’appui de la cellule d’accompagnement à la transformation de l’innovation (CATI) pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature. La cellule contactera les salariés dès réception du formulaire susmentionné.
Le dossier devra être dûment rempli et comprendre, outre le formulaire de pré-candidature, un CV à jour.
Le dossier de candidature complété devra être envoyé sur la boîte mail dédiée à cet effet : XXX
Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat.
Un accusé réception de la CATI confirmera l’éligibilité du salarié au dispositif.
Article 13 : Déroulement du dispositif de mobilité intra-groupe
Lorsqu’un salarié est inscrit dans le dispositif de mobilité intra-groupe, il est contacté par un représentant des Ressources Humaines afin de faire le point sur ses compétences et son parcours. Cet échange permettra également de recueillir les souhaits du salarié et de lui présenter le centre de carrières sur lequel il pourra trouver l’ensemble des annonces disponibles. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit transmis au salarié.
Le salarié inscrit dans ce dispositif pourra, comme tout collaborateur, postuler sur les postes ouverts au sein du Groupe à partir du centre de carrières. En outre, la cellule d’accompagnement diffusera le profil des salariés à tous les métiers du Groupe.
Un collaborateur inscrit dans le dispositif de mobilité intra-groupe bénéficiera d’un suivi renforcé ainsi que des mesures d’accompagnement exposées ci-après pendant la durée de la période de volontariat, éventuellement renouvelée, décrite à l’article 22-1 « Phase de volontariat » du présent accord. Ces salariés bénéficieront également du suivi renforcé pendant toute la durée du présent accord.
L’inscription dans le dispositif de mobilité intra-groupe ne constitue pas une garantie de mobilité, et les filiales du Groupe Roullier contribueront à ce dispositif dans la mesure des postes disponibles. A qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalents, les filiales du Groupe Roullier favoriseront les salariés candidats à la mobilité interne ayant la plus grande ancienneté et/ou les salariés les plus âgés.
Les salariés entrant dans ce dispositif sont exclus de toute autre mesure d’accompagnement à la mobilité géographique non prévues par le présent Titre.
La mobilité d’un salarié en Priorité A vers un poste disponible, compte-tenu du départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective d’un salarié en Priorité B, ne sera effective qu’en l’absence d’exercice de son droit de rétractation par ce dernier.
La mobilité d’un salarié en Priorité A vers un poste disponible, compte-tenu du départ dans le cadre du dispositif de mobilité intra-groupe d’un salarié en Priorité B, ne sera effective qu’à condition que ce dernier ait effectivement accepté ladite mobilité.
Le dispositif de mobilité intra-groupe prend fin à l’issue de la période de volontariat susmentionnée.
Si au cours de cette période le salarié est retenu pour une offre d’emploi intra-groupe, il sera invité à un entretien avec le service Ressources Humaines pour échanger sur les conditions et les modalités de transfert de son contrat de travail et signer, en cas d’accord, une convention de transfert tripartite qui met fin au dispositif de mobilité intra-groupe pour ce salarié.
Pour les salariés en Priorité B, la convention tripartite est conclue sous la condition suspensive que le salarié directement concerné par une suppression de poste envisagée accepte effectivement la mobilité sur le poste ainsi libéré.
Si aucune mobilité n’est envisagée à l’issue du dispositif de mobilité intra-groupe et que le salarié n’a pas été candidat au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective prévu au Titre 3, il lui sera donné la possibilité de reconsidérer sa position dans les conditions prévues au Titre 4.
Article 14 : Compétences critiques
Pour le bon fonctionnement de la Société, la Direction se réserve la faculté de refuser la candidature d’un salarié dont le départ entrainerait une perte de compétences indispensables à l’activité ou dont le départ serait nuisible au bon fonctionnement de celle-ci. Cette situation exceptionnelle ne peut se présenter que pour des raisons objectives ; par exemple : salarié disposant d’une compétence ou d’une expertise rare pour laquelle aucun autre collaborateur de la société ne pourrait se substituer.
La commission paritaire de validation et de suivi sera informée de la volonté de la Direction d’exercer cette faculté, afin d’échanger avec elle, en détail, sur les raisons objectives qui motivent ce refus de candidature, et rendra un avis à ce sujet.
Article 15 : Modalités d’accompagnement du dispositif de mobilité intra-groupe
Tous les montants visés par le présent Titre sont des montants bruts dont seront déduits, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur versement, les cotisations et contributions sociales salariales.
Article 15-1 : Ancienneté et rémunération
En cas de réalisation d’une mobilité intra-groupe, l’ancienneté cumulée acquise au sein du Groupe est conservée dans l’entreprise d’accueil. Aucune période d’essai ne pourra être prévue pour occuper le nouveau poste de travail.
La rémunération est fixée librement entre le salarié et son futur employeur en fonction du poste à pourvoir et de la politique salariale de l’entreprise d’accueil. La commission paritaire de validation et de suivi, prévue au présent accord, devra être informée et formuler un avis si un poste qu’un salarié envisage d’accepter au titre du dispositif de la mobilité intra-groupe comprend une rémunération annuelle brute inférieure à sa rémunération annuelle brute actuelle, pour un temps de travail équivalent. Cette situation ne devra se présenter que si le salarié envisage effectivement cette mobilité afin, par exemple, de diminuer son niveau de responsabilité.
Article 15-2 : Aides à la formation
Lorsque le poste en mobilité intra-groupe nécessite un accompagnement par le biais d’une formation d’adaptation ou d’une formation qualifiante, les frais pédagogiques de celle-ci seront pris en charge dans la limite de XXX. Cette prise en charge pourra atteindre pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Les éventuels frais de transport, d’hébergement et de restauration seront pris en charge pendant la durée de formation, en adéquation avec les règles internes à la Société (Politique Voyages et Déplacements France).
La formation devra impérativement être en rapport avec le poste qui sera occupé à l’issue de la mobilité intra-groupe et validée par la cellule d’accompagnement à la transformation de l’innovation. La formation pourra être réalisée après la prise de poste effective du salarié mais devra impérativement être validée par la cellule d’accompagnement avant la prise de poste.
Article 15-3 : Aide à la mobilité géographique
Article 15-3-A : Mobilité entrainant un changement de résidence principale
Dans le cas où la mobilité intra-groupe nécessiterait un changement de résidence principale (nouveau lieu de travail étant situé à plus de 40 km ou plus d’une heure de trajet simple du domicile initial), le salarié bénéficiera des mesures suivantes :
Accompagnement dans la mobilité familiale :
Aide à la recherche d’un logement avec allocation d’un maximum de 2 jours de congé pour recherche et visite sur place ;
Aide, par la Société d’accueil, à la recherche d’une école ou d’une crèche pour les enfants.
Assistance à la recherche d'emploi du conjoint contraint de démissionner d’un emploi en CDD ou CDI par un prestataire extérieur durant 6 mois, dans la limite d’un budget de 2 000 € ;
Voyage de reconnaissance pour le salarié et sa famille avec prise en charge des frais d’hébergement dans la limite de deux nuits. Les remboursements seront effectués suivants les règles en vigueur dans le Groupe (règles de déplacement) ;
Assistance du service Ressources Humaines de la société d’accueil dans le cadre des aides liées à « l’action logement » ;
Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 3 devis ;
Prise en charge des frais de double résidence sur une durée de 6 mois (ou fin d’année scolaire si enfant à charge) ainsi que d’un aller-retour par semaine pour que le salarié puisse rentrer dans sa famille ; L’aide Mobili-Pass finance certains frais liés au changement de résidence dans la limite de 3 000 € à 3 500 € (montant global subvention + prêt) selon la zone d’arrivée ;
3 jours de congés supplémentaires pour la mise en œuvre du déménagement ;
Indemnité de mobilité : afin de compenser les sujétions familiales et personnelles du salarié qui aura décidé de transférer sa résidence principale et sa famille dans leur nouvel environnement, une indemnité de réinstallation sera versée en cas d’acceptation d’un poste dans le cadre d’une mobilité relevant du présent titre. Son montant brut sera de 5 000 € pour tout salarié entrant dans ce dispositif. Une avance sur cette prime pourra être payée au moment du déménagement à concurrence de 75%. La prime n’étant pour autant acquise qu’au terme d’un an de présence effective dans les nouvelles fonctions.
En cas de mobilité de couple de salariés travaillant tous deux au sein de la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL un seul d’entre eux bénéficiera de la prise en charge des frais de double résidence et de l’indemnité de mobilité.
Article 15-3-B : Mobilité sans changement de résidence principale
Dans le cas où la mobilité du salarié entraîne un supplément de kilomètres parcourus par jour de plus de 40 km et inférieur à 80 km, sur la base d’un aller-retour par jour, le salarié qui acceptera la mobilité percevra une indemnité annuelle de déplacement forfaitaire pendant une durée de 24 mois :
40 km / jour : 900 € ;
60 km/ jour : 1 350 € ;
80 km/ jour : 1 800 €.
Titre 3 – Dispositif de rupture conventionnelle collective
Sous-titre I : Dispositions préalables
Article 16 : Interdiction de licencier pour motif économique
Conformément aux exigences légales, la Société s’interdit de procéder à tout licenciement pour motif économique pendant la durée de l’accord et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre, c’est-à-dire la sortie des effectifs de tous les salariés ayant adhéré au dispositif de Rupture conventionnelle collective, et ce au plus tard le 1er juillet 2022.
En outre, et durant cette même période, la Société s’engage à maintenir les salariés dans leur emploi s’ils ne désirent pas postuler à la rupture conventionnelle collective. Ainsi, les salariés éligibles sont libres d’opter soit pour le départ dans les conditions de l'accord collectif, soit pour le maintien de leur emploi avec la garantie d’être repositionnés sur un emploi similaire ne pouvant entrainer que de simples modifications des conditions de travail.
Article 17 : Information du CSE et modalités de suivi de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L1237-18-2, L1237-19-1 et L1237-19-7, le suivi de la mise en œuvre du présent accord fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du CSE.
À ce titre, le CSE a été informé, le 10 septembre 2020, de la volonté de la Direction d’engager une négociation relative à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives.
Le CSE se verra également présenter les dispositifs prévus au présent accord et sera destinataire des documents généraux d’information des salariés en amont de leur transmission à ces derniers. Le CSE sera également informé de la décision de la DIRECCTE.
Un point régulier de suivi sera inscrit à l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE.
Ce suivi sera présenté par un membre de la commission paritaire de validation et de suivi figurant à l’article 23-1 du présent accord.
Afin d’assurer le suivi de l’accord, ladite commission se réunira une fois par mois, en amont du CSE ordinaire, et se verra présenter les éléments suivants :
Le nombre de dossiers déposés, par parcours ;
Les réponses données aux candidatures ;
Les cas de départage des candidatures ;
Le nombre d’inscriptions par parcours ;
L’information sur l’atteinte du plafond visé par le présent accord ;
Le nombre de départs par parcours ;
Les indicateurs de suivi du prestataire externe à l’emploi, présentés par ce dernier.
A l’issue de la période d’application du présent accord, une réunion de clôture sera organisée, au titre de laquelle la Direction présentera un bilan du dispositif.
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’accord, les avis du CSE sont systématiquement transmis à l’autorité administrative.
L’autorité administrative est associée au suivi des mesures de la Rupture conventionnelle collective et reçoit le bilan, établi par la Société, de la mise en œuvre de l’accord dans un délai d’un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés.
Article 18 : Nombre de suppressions de postes envisagées dans cadre du Projet de Transformation de l’Innovation
Les effectifs de la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL sont les suivants au 31/10/2020 :
Statut des salariés
Cadre Dirigeant
CDI
Cadre
CDI
TAM
CDI
CDD
Employé
CDI
Total général
Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre du projet susvisé est de XXX.
Ce nombre maximal de départs, et de suppressions d’emplois associées, se décompose de la façon suivante :
Services et emplois-repères
Nombre de poste
Total général
Les « emplois-repères » mentionnés ci-dessus sont obtenus par des regroupements de plusieurs fonctions présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires. Cette approche permet de regrouper sous un même emploi repère des collaborateurs avec un intitulé de poste différent dès lors que ces intitulés correspondent, in fine, à des compétences proches, ou de dissocier des collaborateurs qui possèdent le même intitulé dès lors que leur compétence et leur fonction sont différentes. La liste des postes compris au sein de chaque emploi-repère est fixée en Annexe 1, à titre indicatif.
Le nombre de suppressions de poste est fixé par service, ainsi il ne saurait y avoir plus de suppressions de poste au sein d’un service que le nombre indiqué dans le tableau ci-dessus. Le nombre de départs volontaires pourra dépasser le nombre indiqué dans le présent tableau dès lors que :
Ce nombre reste contenu à départs volontaires sur l’ensemble de la Société ;
Que les départs en surnombre au sein d’un service ont lieu dans le cadre de départ par substitution (voir Priorité B).
Il est précisé que les départs sont fondés sur le volontariat. Ainsi, les emplois concernés ne seront effectivement supprimés qu’au moment du départ du collaborateur l’occupant. Les salariés affectés à un poste ayant vocation à être supprimé et qui ne seraient pas volontaires à une mobilité interne ou un départ de la Société verront leur emploi maintenu avec la garantie d’être repositionné sur un emploi similaire ne pouvant entrainer que de simples modifications des conditions de travail.
Article 19 : Conditions d’éligibilité
Seront éligibles aux présentes dispositions les salariés de la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Conditions liées au poste de travail du collaborateur :
Soit occuper un poste dont la suppression est envisagée dans le cadre du projet de transformation de l’innovation (
Priorité A) ;
Soit occuper un poste pouvant être occupé par un salarié directement concerné par une suppression de poste envisagée, à condition que ce dernier, dûment qualifié, accepte effectivement cette mobilité (
Priorité B / départ de substitution).
Les salariés qui ne sont pas considérés comme des Priorités A ou B et qui estiment que leur poste pourrait être occupé par un salarié directement concerné par une suppression de poste envisagée (
Priorité C) pourront solliciter la commission paritaire de validation et de suivi afin que leur situation soit réétudiée.
La liste des postes dont la suppression est envisagée par service, ainsi que la liste des postes déjà identifiés comme pouvant être occupés par un ou plusieurs salariés dont la suppression de poste est envisagée, sont annexées au présent accord (Annexe 2).
Conditions liées au salarié :
Être lié à la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL par un contrat à durée indéterminée (CDI) dont la période d’essai est confirmée ;
Ne pas :
Être en préavis à la date de dépôt de la candidature à la suite d’une démission ou d’un licenciement ;
Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle, dont le délai de rétractation est échu ;
Avoir notifié un départ à la retraite ou avoir accepté une mise à la retraite.
Les salariés qui seraient absents, ou dont le contrat serait suspendu (arrêt maladie, congé parental d’éducation, congé maternité, congé paternité, congés payés, congé sabbatique, etc.) sont éligibles dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Sous-titre II - Parcours du dispositif de rupture conventionnelle collective ouverts aux salariés
Article 20 : Présentation des parcours de rupture conventionnelle collective
Outre les conditions d’éligibilité susmentionnées, le salarié candidat devra justifier d’un projet réaliste parmi l’un des suivants :
Projet de mobilité externe à court terme : Embauche en CDI ou en contrat temporaire de plus de 6 mois (CDD ou contrat d’intérim), justifiée par la présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
Projet de mobilité externe à moyen-long terme via un congé de mobilité : Le salarié souhaite être dispensé d’activité et bénéficier d’un congé de mobilité afin de mettre en œuvre son projet professionnel ou de l’affiner. Le salarié candidat dans un parcours d’entrepreneuriat ou de formation longue durée qualifiante ou de reconversion pourra également indiquer vouloir se diriger vers ce parcours en cas de refus de sa candidature par la commission paritaire de validation et de suivi en raison d’un projet jugé trop peu mature.
Projet d’entrepreneuriat : Création ou reprise d’une activité indépendante ou d’une entreprise ou auto-entrepreneur. L’activité peut être exercée en tant que personne physique, en société, en association ou sous forme d’activité libérale. Lorsqu’il s’agit de la création ou de la reprise d’une société, les conditions requises sont celles fixées à l’article R5141-2 du Code du travail. La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou sociétés holding, mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs.
Projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion : Participation à une action de formation qualifiante/certifiante/diplômante de longue durée en vue principalement d’une reconversion professionnelle permettant au salarié de retrouver rapidement un emploi.
Sous-titre III - Information, accompagnement des salariés et candidatures
Article 21 : Accompagnement des salariés
Article 21-1 : Mise en place d’une cellule d’accompagnement
En amont de la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle collective, les Parties ont convenu de la mise en place d’une cellule d’accompagnement à la transformation de l’innovation (CATI). Cette antenne a vocation à informer et à accompagner les salariés dans le cadre des mesures prévues dans le présent accord, et à les orienter tout au long de la procédure.
La cellule sera dirigée par un membre de la Direction, assisté des équipes Ressources Humaines affectées à la Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL.
Cette équipe aura pour rôle :
D’informer et d’accompagner les salariés éligibles dans la définition de leur projet professionnel ;
D’accompagner les salariés éligibles pour leur dossier de candidature ou dans la présentation de leur projet professionnel ;
D’expliciter les éléments financiers spécifiques aux ruptures d’un commun accord ainsi que les modalités pratiques de candidature (examen par la commission de validation et de suivi, accord ou refus, signature de la convention de rupture, mobilité intra-groupe, délai de rétractation, etc.).
Article 21-2 : Modalités d’accompagnement
Tout salarié qui considère remplir les critères d’éligibilité, et souhaite s’inscrire dans l’un des dispositifs dans le cadre du présent accord pourra demander un rendez-vous avec la cellule d’accompagnement.
Le premier entretien visera à vérifier l’éligibilité du salarié et prendre connaissance de son projet professionnel. Ce premier entretien est soumis à un principe de stricte confidentialité.
Si ce premier contact valide l’éligibilité du salarié au départ dans le cadre de l’accord, ce dernier sera reçu en entretien individuel avec un membre de la cellule et fera l’objet d’un suivi personnalisé pendant toute la procédure.
Ces échanges seront confidentiels. Seules seront transmises à la Direction et/ou à la commission paritaire de validation et de suivi les informations nécessaires à la mise en œuvre des départs.
Article 22 : Dépôt des candidatures
Article 22-1 : Phase de volontariat
La période de volontariat sera ouverte à compter du jour suivant la validation du présent accord par le DIRECCTE, et au plus tôt le 30 novembre 2020.
Cette période prendra fin à l’issue d’une période d’un (1) mois, soit jusqu’au 30 décembre 2020 à minuit au plus tôt. À défaut d’atteinte de l’objectif de départs au terme de cette première période, une nouvelle phase de volontariat d’une même durée d’un (1) mois sera ouverte à l’issue de la réunion de la commission paritaire de validation et de suivi, soit jusqu’au 7 février 2021 à minuit au plus tôt.
La durée de cette phase de volontariat est à distinguer de la durée des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date, notamment pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l'Inspection du travail.
Pendant cette période les salariés pourront déposer leur dossier de candidature dans les parcours visés par le présent accord.
Seuls les salariés en Priorités A et B telles que définies dans l’article 19 du présent accord auront la possibilité de déposer une candidature.
Les salariés dont il est envisagé la suppression de leur poste de travail (salariés en Priorité A) bénéficient d’un allongement du dispositif d’une durée maximale d’un mois civil après la fin de la ou des période(s) de volontariat (correspondant à deux mois au maximum). Cette période de volontariat supplémentaire permettra notamment aux salariés en Priorité A de venir se positionner sur un poste éventuellement libéré par un salarié en Priorité B qui aurait décidé, à l’issue d’un parcours de mobilité intra-groupe infructueux, de se positionner sur le dispositif rupture conventionnelle collective pendant le délai de 15 jours mentionné au sein du Titre 4.
Article 22-2 : Pré-candidature
Un formulaire de réponse sera joint à l’email d’information visé à l’article 9-2.
Les salariés intéressés devront compléter le formulaire dont un modèle est fixé en annexe (Annexe 3) et qui constituera, le cas échéant, une pré-candidature à l’un des parcours de rupture conventionnelle collective. Cette pré-candidature pourra éventuellement être réalisée simultanément à une adhésion au dispositif de mobilité intra-groupe.
Article 22-3 : Dossier de candidature et modalités de dépôt
Les salariés bénéficieront des conseils et de l’appui de la cellule d’accompagnement à la transformation de l’innovation (CATI) pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature. La cellule contactera les salariés dès réception du formulaire visé à l’article 22-2 le cas échéant.
Des modèles de dossier de candidature seront mis à la disposition des salariés par la cellule.
Le dossier devra être dûment rempli et comprendre, outre le formulaire visé à l’article 22-2, les pièces suivantes, selon le parcours choisi et le projet du salarié :
Projet de mobilité externe au Groupe à court terme :
Une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche.
Projet de mobilité externe au Groupe à moyen-long terme via un congé de mobilité :
Un descriptif de projet.
Projet d’entrepreneuriat :
Une présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise selon le modèle annexé au présent accord (Annexe 4).
Projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion :
Une présentation du projet professionnel ;
Le dossier complet relatif à la/les formations diplômante(s) ou certifiante(s) visée(s) (devis, programme, certification/diplôme ciblé).
Les dossiers de candidature complétés devront être envoyés sur la boîte mail dédiée à cet effet : XXX.
La Direction des Ressources Humaines, vérifiera que celui-ci comporte bien les éléments demandés, accusera réception du dossier de candidature, puis le transmettra à la commission paritaire de validation et de suivi.
Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat.
Article 22-4 : Avis sur la maturité et le sérieux des projets
Le salarié qui choisit de candidater au titre d’un projet d’entrepreneuriat ou d’un projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion verra sa candidature soumise, en amont de son passage devant la commission paritaire de validation et de suivi, à un cabinet spécialisé (cabinet XXX pour le projet d’entrepreneuriat, cabinet XXX pour le projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion). Le cabinet se positionnera sur la maturité et le sérieux du projet au regard notamment du secteur d’activité / du métier visé. Cette analyse pourra donner lieu à un échange entre le cabinet et le salarié afin de confirmer ou préciser certains aspects de son projet.
L’avis du cabinet sera communiqué à la commission paritaire de validation et de suivi en amont de l’examen des dossiers de candidature, afin de pouvoir éclairer sa décision quant au caractère suffisamment concret et réaliste du projet porté par le salarié.
Article 23 : Étude et examen des candidatures
Article 23-1 : Commission paritaire de validation et de suivi
Il est institué une commission paritaire de validation et de suivi, composée de deux membres de la Direction et de deux membres du Comité Social et Économique (CSE). La commission sera présidée par le président du CSE.
Cette commission aura notamment pour rôle :
D’examiner les candidatures reçues dans le cadre de la RCC et de valider l’éligibilité des candidats ;
De statuer sur les candidatures et ainsi accepter ou refuser le départ du salarié ;
De définir la/les mesure(s) de reclassement retenue(s) pour chaque candidat au départ ;
De traiter les recours formés par les salariés concernant la mise en œuvre des dispositions de l’accord ;
D’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et d’en restituer une synthèse au CSE.
Considérant le contexte sanitaire actuel, les membres et candidats pourront participer à cette commission par visioconférence.
Les comptes rendus de ces réunions seront établis sous la responsabilité de la Direction, et communiqués au CSE à sa demande.
Chaque membre de la commission dispose d’une voix pour les délibérations, en cas d’égalité la voix du président de la commission sera prépondérante.
Les membres de la commission de validation seront tenus à une stricte confidentialité sur tous les éléments afférant aux cas individuels présentés lors de ces réunions.
Article 23-2 : Examen et suite donnée à la candidature
La commission recevra au fur et à mesure de leur réception les dossiers complets de candidature. Elle examinera les candidatures reçues pendant chaque période de volontariat dans un délai d’une semaine à l’issue de celle-ci et s’assurera que :
Les critères d’éligibilité sont cumulativement respectés ;
Le dossier de candidature est complet ;
Le projet du salarié est suffisamment concret et réaliste.
Le salarié sera tenu informé par écrit des suites données à sa candidature, par e-mail avec accusé de réception, au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la tenue de la commission de validation et de suivi.
Pour les salariés en Priorité B telle que définie dans l’article 19 du présent accord, l’acceptation de la candidature n’est valide que sous réserve qu’un salarié dont la suppression du poste est envisagée ait accepté formellement ce poste.
En cas de refus de candidature, le salarié sera informé par e-mail avec accusé de réception. Cet e-mail précisera le(s) motif(s) du refus. Sauf en cas de refus pour compétences critiques, le salarié dont la candidature aura été refusée pourra soumettre à nouveau sa candidature en complétant son dossier ou en présentant un nouveau projet. Cette nouvelle candidature ne pourra être effectuée qu’au cours d’une période de volontariat.
Le salarié candidat dans un parcours d’entrepreneuriat ou de formation longue durée qualifiante ou de reconversion peut indiquer, dans son dossier de candidature, qu’en cas de refus de sa candidature par la commission paritaire de validation et de suivi en raison d’un projet jugé trop peu mature, il souhaite basculer vers le projet de mobilité externe à moyen-long terme via un congé de mobilité. Dans ce cas, le salarié sera informé par e-mail avec accusé de réception de sa situation.
En cas d’acceptation, il est précisé que celle-ci ne constitue nullement une validation de la viabilité du projet présenté par le salarié. Ainsi, la Commission et la Direction ne pourraient être tenues responsables de l’avenir du projet professionnel du salarié dont la candidature aura été acceptée.
La commission pourra se réunir de manière exceptionnelle au cours d’une période de volontariat, où à tout moment pendant la durée d’application du présent accord, afin :
De traiter les recours formés par les salariés concernant la mise en œuvre des dispositions de l’accord ;
De traiter un dossier de candidature complet dont le traitement en fin de période de volontariat pourrait nuire à l’employabilité du salarié.
Article 23-3 : Critères de départage
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats au départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective dépasserait le nombre maximal de départs envisagés, la Commission appliquera les critères de départage suivants :
Collaborateurs inscrits uniquement dans le dispositif de RCC ;
Collaborateurs s’inscrivant dans un parcours de mobilité externe à court terme ;
En cas de multiples candidatures de salariés au sein du parcours de mobilité externe à court terme, les dossiers de candidature des salariés ayant l’ancienneté Groupe la plus importante seront privilégiés ;
Si ce dernier critère ne permet pas de départager les candidats, les dossiers seront traités selon l’ordre chronologique de dépôt des dossiers de candidature complets.
Les dossiers de candidature traités en cours de période de volontariat, conformément à l’article 23-2 du présent accord, seront prioritaires sur l’ensemble des autres dossiers. Si plusieurs de ces dossiers venaient à être déposés dans une période d’une semaine civile, les dossiers de candidature des salariés ayant l’ancienneté Groupe la plus importante seront privilégiés.
En cas de candidatures en surnombre pour des départs de substitution, seuls pourront être acceptés les départs des salariés dont le poste ainsi libéré aura été formellement accepté par un salarié dont la suppression de poste est envisagée.
Article 24 : Compétences critiques
Pour le bon fonctionnement de la Société, la Direction se réserve la faculté de refuser la candidature d’un salarié dont le départ entrainerait une perte de compétences indispensables à l’activité ou dont le départ serait nuisible au bon fonctionnement de celle-ci. Cette situation exceptionnelle ne peut se présenter que pour des raisons objectives ; par exemple : salarié disposant d’une compétence ou d’une expertise rare pour laquelle aucun autre collaborateur de la société ne pourrait se substituer.
La commission paritaire de validation et de suivi sera informée de la volonté de la Direction d’exercer cette faculté, afin d’échanger avec elle, en détail, sur les raisons objectives qui motivent ce refus de candidature, et rendra un avis à ce sujet.
Sous-titre IV – Mise en œuvre de la rupture du contrat de travail
Article 25 : Conclusion d’une convention individuelle de rupture
Lorsqu’un salarié est inscrit dans l’un des parcours de rupture conventionnelle collective et à la suite de la validation de son dossier par la Commission de validation et de suivi, il est invité à un entretien avec le service Ressources Humaines pour échanger avec ce dernier sur les conditions et les modalités de rupture de son contrat de travail et signer, en cas d’accord, une convention individuelle de rupture dont un modèle est annexé au présent accord (Annexe 5 ou 6 selon le parcours).
Les parties à ladite convention conviendront d’un commun accord de la date de rupture effective du contrat.
Pour les salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat, la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du Travail compétente.
La signature de la convention individuelle de rupture ne sera effective pour les salariés en Priorité B que si le salarié directement concerné par une suppression de poste envisagée accepte effectivement la mobilité sur le poste ainsi libéré.
Article 26 : Droit de rétractation
Le salarié bénéficie d’un délai préfix de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d'un commun accord par les deux parties. Si le délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
La rétractation n’a pas à être motivée mais doit être adressée par courrier avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de rétractation, les parties retrouvent leur relation de travail dans les conditions antérieures. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas usé de son droit de rétractation, le contrat de travail prend fin automatiquement à la date mentionnée dans la convention individuelle de rupture.
Article 27 : Modalités d’accompagnement générales aux parcours RCC
Le bénéfice des sommes visées aux articles ci-dessous est strictement réservé à une mobilité externe au Groupe Roullier. En cas de réalisation d’une mobilité interne au Groupe, par exemple pendant un congé de mobilité, le salarié ne percevra aucune indemnité de rupture du contrat de travail.
Article 27-1 : Indemnité de rupture
Les salariés dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre de la RCC bénéficieront d’une indemnité de base comme suit :
Indemnité légale/conventionnelle de licenciement majorée de XXX ;
Ou indemnité de XXX € (indemnité légale/conventionnelle incluse) si ce montant est plus favorable.
La majoration suivante sera appliquée à l’indemnité de base susmentionnée : XXX.
Le montant de l’indemnité versée au titre du présent article (indemnité de base et majoration) est en tout état de cause plafonné à hauteur du moins élevé des montants suivants :
XXX ;
XXXX.
Pour l’application du présent article, le salaire mensuel de référence sera celui utilisé pour le calcul de l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement. Tous les montants visés par le présent Titre sont des montants bruts dont seront déduits, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur versement, les cotisations et contributions sociales salariales. L’indemnité sera versée au salarié avec son solde de tout compte, au terme de son contrat de travail ou, le cas échéant, du congé de mobilité.
Article 27-2 : Indemnité complémentaire pour réalisation rapide de projet
Une indemnité complémentaire sera versée au salarié qui n’adhère pas au congé de mobilité ou qui, compte-tenu de la concrétisation rapide de son projet avant la fin du congé de mobilité, demande une réduction de plus de la moitié de celui-ci.
Cette indemnité, versée en complément de l’indemnité de rupture, représentera le montant suivant :
Projet de mobilité externe à court terme : XX% des sommes visées à l’article 30-9 qu’il aurait perçues s’il avait adhéré au congé de mobilité.
Projet d’entreprenariat ou projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion
: XX% des sommes visées à l’article 30-9 qu’il aurait perçues s’il avait adhéré au congé de mobilité.
Salarié ayant adhéré au congé de mobilité et ayant demandé une réduction d’au moins la moitié de celui-ci : XX% des sommes visées à l’article 30-9 restant à courir au titre du congé de mobilité.
Article 28 : Modalités d’accompagnement du projet d’entrepreneuriat
Article 28-1 : Accompagnement du créateur ou repreneur d’entreprise
Le salarié dont le projet consiste à créer ou à reprendre une entreprise ou une activité professionnelle indépendante se verra proposer les services d’un consultant externe spécialisé (XXX) afin de l’accompagner dans cette démarche.
Cet accompagnement comprendra les éléments suivants :
Étude du marché (faisabilité commerciale et technique du projet) ;
Étude de l'organisation future de l'entreprise (moyens humains, matériels etc.) ;
Étude financière (capitaux nécessaire, évaluation de la trésorerie et du Besoin en Fonds de Roulement etc.) ;
Étude des aides mobilisables pour le projet (sociales, fiscales etc.) ;
Constitution du dossier de création d’entreprise ;
Accompagnement à la recherche de financements.
Article 28-2 : Aide financière du projet d’entrepreneuriat
Le salarié dont le projet consiste à créer ou à reprendre une entreprise ou une activité professionnelle indépendante pourra bénéficier du versement d’une indemnité complémentaire individuelle forfaitaire de XXX, pour une création ou reprise d’entreprise ou pour le démarrage d’une auto-entreprise.
Le salarié présentera tout document approprié justifiant du début de l’activité de la société ainsi créée ou reprise, et notamment de la présentation d’immatriculation KBIS ou de tout autre registre justifiant de la création/reprise d’entreprise (inscription au registre des métiers, ordre professionnel…).
Les sommes ainsi versées devront être affectées à l’activité.
Article 28-3 : Prise en charge des frais d’enregistrement et d’immatriculation
Le salarié créateur ou repreneur d’une entreprise bénéficiera de la prise en charge des frais d’enregistrement et d’immatriculation de son activité, dans la limite de 300 € et sous réserve de la production de justificatifs.
Article 29 : Modalités d’accompagnement du projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion
Le salarié dont le projet consiste à réaliser une formation longue durée qualifiante ou de reconversion pourra bénéficier du versement d’une indemnité complémentaire individuelle forfaitaire de XXX en vue d’engager une action de formation.
Le salarié devra fournir le dossier complet relatif à cette/ces formation(s). Ce dossier devra comporter l’ensemble des éléments permettant à la Commission de validation et de suivi de se prononcer en toute connaissance de cause.
La formation choisie devra permettre au salarié de retrouver rapidement un emploi.
Article 30 : Modalités d’accompagnement du projet de mobilité externe à moyen-long terme via un congé de mobilité
Article 30-1 : Présentation et conditions d’éligibilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié :
D’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
De bénéficier d’actions de formation ;
D’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
Et de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques de la cellule d’accompagnement, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Son principe repose sur des engagements réciproques entre le salarié et la Direction.
En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention sera signée entre le salarié et la Société mentionnant ces engagements réciproques (Annexe 5).
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à :
Se consacrer à plein temps à l’accompagnement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel ;
Suivre les actions de formations ainsi que les éventuelles prestations d’accompagnement mises en place ;
Informer l’entreprise de toute conclusion d’un contrat de travail / d’une promesse d’embauche ou de toute activité rémunérée et s’engage également à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires au bon déroulement du congé de mobilité (période d’essai, renouvellement d’un contrat etc.).
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, sauf motif légitime, la Société mettra en demeure le salarié de respecter ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de réponse ou en l’absence de régularisation de la situation du salarié dans un délai de 10 jours, la Société pourra mettre fin au congé de mobilité de manière anticipée, sans que cela ne donne lieu au paiement de l’indemnité complémentaire pour réalisation rapide de projet.
A l’occasion de l’appel à candidature émis dans le cadre du présent accord, le salarié reçoit une information complète sur le mécanisme de congé de mobilité et sur l’ensemble des dispositifs mis à sa disposition. Le salarié devra informer la Direction de sa décision d’adhérer ou non au congé de mobilité dans les délais fixés aux articles 22-1 et suivants au moyen des documents mentionnés. L’absence de réponse écrite au terme de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité.
L’adhésion par le salarié à la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue de ce congé (sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et des dispositions spécifiques applicables aux salariés protégés).
Article 30-2 : Durée du congé de mobilité
Le congé de mobilité sera de la durée suivante :
XX mois pour les salariés de moins de XX ans ;
XX mois pour les salariés de plus de XX ans ;
Une majoration de la durée du congé de mobilité de 2 mois supplémentaire sera accordée aux salariés en situation de handicap ou ayant un enfant à charge en situation de handicap.
Le terme du congé de mobilité fixé initialement n’est pas reporté par d’éventuels arrêts de travail pour maladie ou accident du travail. Dans cette situation le salarié continuera à percevoir les allocations mensuelles de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
La salariée enceinte pendant son congé de mobilité sera autorisée à suspendre celui-ci lorsque le début du congé maternité interviendra avant la date initialement fixée de fin du congé de mobilité. Dans cette situation, la date initiale de fin du congé de mobilité sera reportée dans la limite de 16 semaines. A l’expiration du congé de maternité ou de la période 16 semaines, la salariée réintégrera le congé de mobilité. Un traitement similaire est appliqué pour le congé d’adoption (dans la limite de 10 semaines) et le congé de paternité (dans la limite de 11 jours).
De manière générale, il sera toujours possible pour les parties ayant conclu individuellement un congé de mobilité de réduire la durée d’un commun accord.
Le contrat de travail prendra définitivement fin au terme du congé de mobilité.
Article 30-3 : Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin au plus tard à l’issue des périodes mentionnées à l’article précédent.
Toutefois, le congé de mobilité prendra fin de manière anticipée dans les cas suivants :
Signature d’un contrat de travail en CDI ou d’un contrat temporaire d’au moins 6 mois : la date de fin du congé de mobilité sera fixée, au choix du salarié, et dans la limite du terme initial du congé de mobilité :
A la date correspondant à la fin de la période d’essai du nouveau contrat ;
A la date de début du nouveau contrat de travail.
Accord des parties : le salarié et la Société peuvent décider de mettre fin de manière anticipée au congé de mobilité, d’un commun accord. Cet accord prendra la forme d’un avenant à la convention de congé de mobilité.
Rupture anticipée par la Société : la Société se réserve le droit de rompre unilatéralement le congé de mobilité en cas de manquement du salarié à ses engagements mentionnés ci-avant. Cette rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 30-4 : Accompagnement du salarié durant le congé de mobilité
Tout salarié dont la candidature à la mobilité externe a été validée se verra proposer les services de la Direction des Ressources humaines Groupe afin de l’accompagner dans ses démarches de recherche d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel.
La durée de l’accompagnement sera égale à celle du congé de mobilité.
Article 30-5 : Accompagnement à la recherche d’emploi, à la création d’entreprise ou à la reconversion
Le salarié inscrit dans le parcours de projet de mobilité externe à moyen-long terme se verra proposer les services :
Soit d’un consultant externe spécialisé dans le repositionnement externe, identifié par l’entreprise ;
Soit d’un consultant externe spécialisé dans l’accompagnement des reconversions professionnelles, identifié par l’entreprise ;
Soit d’un consultant externe spécialisé dans la création ou la reprise d’entreprise, identifié par l’entreprise.
Seul l’un des accompagnements mentionnés ci-dessus pourra être choisi par le salarié. Le choix d’un consultant exclu nécessairement le recours à l’autre.
Article 30-5-A : Accompagnement au repositionnement externe
Le cabinet retenu (cabinet XXX) assurera un accompagnement individualisé visant à identifier rapidement une solution pérenne d’emploi externe.
L’objectif du dispositif sera de préparer et d'accompagner le salarié en évitant toute rupture dans sa vie professionnelle afin qu'à terme il puisse avoir les meilleures chances de réussir son repositionnement.
La durée d’accompagnement des salariés par le cabinet correspond à celle du congé mobilité. Toutefois, si au terme de son congé de mobilité le salarié se retrouvait sans solution identifiée, l’accompagnement se poursuivra sous réserve d’un engagement actif et continu du salarié.
En cas de cessation de l’accompagnement avant le terme du congé de mobilité du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de son congé de mobilité.
Caractéristiques de la mission d’accompagnement
Les consultants XXX aideront le salarié à mettre en œuvre les plans d'actions nécessaires à sa réussite, incluant le cas échéant des actions de formation spécifiques. Les consultants apporteront une attention particulière au suivi des plans d'actions individuels, au cours des entretiens individuels menés régulièrement avec les salariés.
L’accompagnement des salariés se fera par le biais d’entretiens individuels et d’ateliers collectifs réalisés dans des locaux du cabinet XXX.
Dans le cadre d'une recherche d'emploi, un soutien spécifique sera apporté au salarié, visant notamment à :
Préparer le salarié à aborder le marché de l'emploi ;
Fournir les outils et techniques spécifiques à la recherche d'emploi ;
Adapter le curriculum vitae réalisé au cours des formations aux techniques de recherche d'emploi selon l'évolution du projet professionnel ;
Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
Conseiller et préparer le salarié avant les entretiens de recrutement ; le revoir ensuite afin de réaliser un compte rendu lui permettant de progresser dans sa recherche d'emploi ;
S'entretenir avec les entreprises ayant reçu le candidat pour mettre en évidence ses points forts ;
Proposer des postes en adéquation avec les compétences et les souhaits du salarié.
En particulier, le cabinet d’accompagnement animera des formations aux Techniques de Recherche d'Emploi traitant des thèmes suivants :
Stratégie de recherche d'emploi ;
Marchés de l'emploi (visible/caché) ;
Réalisation d'un curriculum vitae ;
Rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à petites annonces, lettres de relances et lettres de remerciements...) ;
Recherche d'emploi sur Internet ;
Construire son réseau professionnel ;
Préparation aux entretiens de recrutement ;
Organisation et suivi de la recherche d'emploi.
La prospection du marché de l’emploi sera réalisée par une équipe de professionnels, afin d'assurer la collecte systématique des offres d'emplois faites par les entreprises, selon un ciblage préalablement réalisé avec les consultants.
Ce ciblage prendra en compte les caractéristiques de la personne, notamment :
Son lieu de résidence ;
Son métier spécifique ;
Ses souhaits professionnels ;
Ses qualifications.
En coordination avec les actions de prospection, le cabinet d’accompagnement aura pour mission de réaliser la meilleure adéquation possible entre les profils concernés et les opportunités détectées.
Les consultants auront également pour mission de :
Sensibiliser le plus grand nombre d'acteurs afin que chacun exploite son réseau personnel/professionnel et recueille des opportunités d'emplois ;
Développer les contacts avec les partenaires institutionnels (CCI, collectivités territoriales, Pôle Emploi, ...) ;
Contacter en direct et suivre un large éventail d'entreprises susceptibles de fournir des emplois, développer des partenariats avec les cabinets de recrutement et les agences d'intérim et assurer le traitement et la mise en relation des postes ainsi recueillis qui sont en adéquation avec les projets des adhérents accompagnés.
Engagements réciproques
Le cabinet XXX s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans sa recherche d’une nouvelle solution. Une charte d’engagements tripartite sera signée à cet effet entre le cabinet XXX, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement.
Engagements du salarié
La Direction et le cabinet XXX ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif dans sa recherche de reclassement.
Ne sera pas considéré comme actif dans sa recherche de reclassement, le salarié qui :
Ne se rend pas aux rendez-vous avec un consultant sans motif valable. En cas de motif valable, le salarié devra prévenir son consultant avant l’heure du rendez-vous programmé et justifier son absence ;
Poursuit un projet de recherche d’emploi mais ne participe pas aux actions organisées par les consultants ;
Refuse deux offres valables d’emploi (OVE) sans motif valable ;
Ne se rend pas à un rendez-vous avec un employeur potentiel sans motif valable ;
N’effectue pas personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec le cabinet d’accompagnement et ne tient pas celui-ci régulièrement informé des résultats obtenus.
L’appréciation du caractère valable du motif auquel il est fait référence ci-dessus sera soumise à l’appréciation préalable de la commission paritaire de validation et de suivi.
Le salarié s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir le cabinet d’accompagnement informé des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans la charte d’engagement tripartite.
Engagements du cabinet d’accompagnement
En dehors des missions définies précédemment, le cabinet d’accompagnement devra proposer deux offres valables d’emploi (OVE) aux salariés de moins de 55 ans et trois OVE aux salariés de plus de 55 ans qui se seront inscrits dans le congé de mobilité en vue de construire le projet professionnel.
Sera considérée comme une OVE une offre d’emploi (proposition de poste faisant suite à un ou plusieurs entretien(s) de recrutement) répondant aux critères suivants :
CDI ou en CDD/CTT de plus de 6 mois ;
Emploi conforme à la qualification du salarié ou, le cas échéant, nouvellement acquise dans le cadre d’une formation ;
Salaire correspondant au minimum à 80 % du salaire de base ou une rémunération correspondant aux pratiques des bassins d’emploi dans le cadre d’une mobilité géographique ;
Dans une zone n’excédant pas 50 km ou 1 heure de trajet maximum entre le domicile et le lieu de travail de l’emploi proposé.
La mission du cabinet d’accompagnement sera également considérée comme remplie dans le cas où le salarié ne respecterait pas la charte d’engagement réciproque signée avec le cabinet d’accompagnement.
Article 30-5-B : Accompagnement à la reconversion
Le cabinet retenu (cabinet XXX) assurera un accompagnement individualisé visant à bâtir et concrétiser un nouveau projet professionnel. Cet accompagnement comprendra les éléments suivants :
Bilan d’orientation approfondi ;
Confirmation du projet / enquête métier ;
Suivi de la phase de formation ;
Préparation de l’après-formation ;
Investigation du marché / ciblage des opportunités.
Article 30-5-C : Accompagnement à la création/reprise d’entreprise
Le prestataire externe proposé par l’entreprise (XXX) proposera un accompagnement comprenant les éléments suivants :
Étude du marché (faisabilité commerciale et technique du projet) ;
Étude de l'organisation future de l'entreprise (moyens humains, matériels etc.) ;
Étude financière (capitaux nécessaire, évaluation de la trésorerie et du Besoin en Fonds de Roulement etc.) ;
Étude des aides mobilisables pour le projet (sociales, fiscales etc.) ;
Constitution du dossier de création d’entreprise ;
Accompagnement à la recherche de financements.
L’accompagnement du prestataire sera effectif jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble de ces étapes.
Article 30-6 : Prise en charge d’un abonnement premium à un réseau social professionnel
Afin d’accompagner les salariés dans leur recherche d’emploi pendant le congé de mobilité, ceux-ci pourront demander à la Direction la prise en charge d’un abonnement « premium » à un réseau social professionnel en ligne, dans la limite de 30 € par mois, pendant 3 mois maximum. Cette prise en charge sera effectuée sous réserve de présentation de justificatifs.
Article 30-7 : Aides à la mobilité géographique
Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de leur déménagement à hauteur d’un maximum de XXX € si leur nouveau lieu de travail est éloigné de plus de 70 km de leur lieu actuel d’habitation, et de XXX € si leur nouveau lieu de travail se trouve en dehors du territoire de la France métropolitaine.
Par ailleurs, chaque salarié pourra bénéficier d’une prise en charge des frais engagés dans le cadre de déplacements pour participer à des entretiens d’embauche, dans la limite d’un budget total de XXX € maximum par salarié et sous réserve de fournir les justificatifs afférents.
Article 30-8 : Aides à la formation
Les salariés pourront bénéficier d’une formation d’adaptation ou qualifiante si elle s’avère nécessaire pour mener à bien leur projet professionnel.
La formation choisie par le salarié et validée par la Direction devra permettre au salarié :
D’adapter, en se perfectionnant, son profil professionnel aux exigences du nouveau poste ;
D’acquérir de nouvelles connaissances et / ou qualification pour mieux répondre aux demandes du marché de l’emploi.
Un budget correspondant à 5 000 € maximum est attribué dans ce cadre.
Le salarié devra fournir le dossier complet relatif à cette/ces formation(s). Ce dossier devra comporter l’ensemble des éléments permettant à la Direction de se prononcer en toute connaissance de cause.
La formation choisie devra permettre au salarié de retrouver rapidement un emploi.
La formation ne pourra être débutée qu’après validation par la Direction.
Article 30-9 : Rémunération des salariés pendant le congé de mobilité
Pendant les premiers mois du congé de mobilité correspondant à la durée théorique du préavis, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant brut est fixé à XXX % du salaire brut mensuel.
Pendant les mois au-delà de la période de préavis, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant brut est fixé à XX % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé. Pour les salariés en temps partiel (choisi, congé parental à temps partiel ou temps partiel thérapeutique), la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date du début du congé sera rétablie sur la base d’un temps plein afin d’effectuer ce calcul.
Dans tous les cas, le montant perçu ne pourra pas être inférieur à 85 % du SMIC brut de l’horaire de référence du salarié.
En l’état de la législation, l’allocation versée pendant le congé de mobilité est, dans la limite des douze premiers mois, exonérée de cotisations de sécurité sociale mais reste assujettie à la CSG/CRDS dues sur les revenus de remplacement. L’allocation versée pendant le congé de mobilité est imposable pendant toute la durée de son versement.
Les montants de maintien de salaire exprimés en brut dans le présent article sont, en toute hypothèse, plafonnés à la rémunération mensuelle nette du salarié. La rémunération mensuelle nette du salarié correspond au net habituel de ce dernier (rémunération de base et éventuelles primes à caractère mensuel) ou au douzième du salaire net perçu au cours des douze derniers mois, avant impôt.
Lorsque les sommes visées au présent article font l’objet d’un versement au titre de l’indemnité complémentaire pour réalisation rapide de projet, elles correspondent, en cas de plafonnement au net, au brut permettant d’atteindre ledit net.
Un exemple de calcul figure en Annexe 9 du présent accord. Article 30-10 : Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la réalisation de son projet.
Il bénéficiera des conditions de prévoyance contre les risques Invalidité Décès et du bénéfice de la mutuelle tels qu’ils sont appliqués au sein de l’entreprise pendant la durée de son congé de mobilité et pour le temps où il ne sera pas employé dans une autre structure. Les cotisations seront calculées selon les mêmes taux et la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité. Il est également rappelé que pour le régime de retraite de base, les périodes de congé de mobilité sont assimilées à des périodes de cotisation. En revanche, les salariés n’acquièrent pas de point au titre du régime de retraite complémentaire durant cette période, en l’absence de cotisations. Pendant la période du congé de mobilité, l’intéressé n’acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Article 30-11 : Périodes de travail pendant le congé de mobilité
Si le salarié effectue des périodes de travail au cours de son congé de mobilité, il bénéficiera de la rémunération versée par le nouvel employeur au bénéfice duquel il exercera ses fonctions. Pendant cette période, le versement de son allocation de mobilité sera suspendu.
Article 30-11-A : CDD ou contrat temporaire de moins de 6 mois
En cas de signature d’un contrat de travail temporaire inférieur à 6 mois, la période de travail au sein d’une nouvelle entreprise pendant le congé de mobilité suspendra ce dernier, qui reprendra le cas échéant (sauf embauche définitive par le nouvel employeur à l’issue de la période de travail) à l’issue du contrat pour la période du congé restant à courir.
La durée de cette suspension sera équivalente à la durée du contrat à durée déterminée conclu au sein d’une nouvelle entreprise, dans la limite de la durée initiale du congé de mobilité et de la durée du présent accord.
Article 30-11-B : CDI, CDD ou contrat temporaire d’au moins 6 mois
En cas de signature d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, le salarié aura le choix entre :
Suspendre son congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai : le congé de mobilité sera suspendu et, en cas de rupture de celle-ci, reprendra à l’issue de la période d’essai pour la période du congé restant à courir.
Mettre fin de manière anticipée au congé de mobilité : il sera mis fin au congé de mobilité, et donc au contrat de travail, à la date de début d’activité du nouveau contrat de travail. L’intégralité des sommes dues par la Société sera versée à ce moment.
L’information sur la signature d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche par le salarié devant être communiquée immédiatement à la Société, et dans tous les cas impérativement avant le début d’activité, le choix entre la suspension ou la fin anticipée du congé de mobilité sera proposé au salarié dès cette information transmise. Le salarié devra effectuer ce choix dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date à laquelle il a été informé de celui-ci. À défaut de choix, il sera considéré que le salarié souhaite suspendre son congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai et, en cas de rupture de celle-ci, reprendre son congé de mobilité à l’issue de la période d’essai pour la période du congé restant à courir.
Article 30-12 : Compensation salariale en cas de perte de revenus
Si le salarié effectue des périodes de travail au cours de son congé de mobilité, il bénéficiera de la rémunération versée par le nouvel employeur au bénéfice duquel il exercera ses fonctions. Pendant cette période, le versement de son allocation de mobilité sera suspendu.
Toutefois, si ce nouvel emploi potentiel n’est pas rémunéré au même niveau de rémunération nette (avant impôt) que l’emploi actuel, l’intéressé bénéficiera d’une indemnité différentielle de maintien de salaire, lui permettant de conserver le même niveau de salaire au plus tard jusqu’à l’expiration de son congé de mobilité. Il est entendu que la rémunération mensuelle nette du salarié correspond au net habituel de ce dernier (rémunération de base et éventuelles primes à caractère mensuel) ou au douzième du salaire net perçu au cours des douze derniers mois, avant impôt.
En cas de reprise d'un emploi dans les 12 mois suivant le congé de mobilité, si ce nouvel emploi est moins rémunéré que ce qui aurait été perçu par le salarié au titre de l’indemnisation chômage, l’intéressé bénéficiera d’une indemnité différentielle venant compenser l'écart entre le nouveau salaire perçu (en net avant impôt) et l’indemnisation chômage qui aurait été perçue (en net avant impôt), dans la limite de XXX € net par mois, ou XXX € net par mois pour les salariés ayant plus de 55 ans à la date de rupture de leur contrat de travail. Le bénéfice de cette mesure devra être expressément demandé par le salarié, avec communication chaque mois des justificatifs afférents (bulletin de salaire, indemnisation chômage).
Article 30-13 : Priorité de réembauchage
Les salariés qui auront adhéré au congé de mobilité bénéficieront d’une priorité de réembauchage. Celle-ci sera mise en œuvre dans des conditions analogues à celle résultant du licenciement pour motif économique.
Titre 4 – Articulation entre la mobilité intra-groupe et la rupture conventionnelle collective
Le présent titre vise à coordonner les dispositifs de mobilité intra-groupe et de rupture conventionnelle collective ainsi qu’à établir des passerelles entre les deux pour les salariés qui souhaiteraient rejoindre simultanément les deux dispositifs.
Article 31 : Impact des mobilités sur le décompte du nombre de départs maximum au titre de la rupture conventionnelle collective
Pour déterminer l’atteinte du plafond de départs défini à l’article 18 du présent accord, seront comptabilisés et viendront réduire le nombre de départs maximum :
Les départs des salariés éligibles au sens de l’article 19 dans le cadre du parcours de rupture conventionnelle collective.
Les départs en mobilité intra-groupe, dans le cadre du dispositif associé, dès lors que cette mobilité concerne un salarié dont la suppression de poste est envisagée.
Article 32 : Articulation générale entre les dispositifs de mobilité intra-groupe et de rupture conventionnelle collective
Le dispositif de rupture conventionnelle collective permet aux salariés qui auraient un projet à l’extérieur de l’entreprise de le réaliser dans de bonnes conditions. Pour autant, les parties ont entendu privilégier le recours à la mobilité au sein du Groupe afin de conserver ses compétences et de répondre au mieux aux enjeux de la transformation de l’innovation conformément à la stratégie d’autonomisation des métiers du Groupe Roullier.
Ainsi, la faculté sera donnée aux salariés en Priorités A et B telles que définies à l’article 19 du présent accord de s’inscrire ou non dans un parcours de mobilité intra-groupe, ou d’une rupture conventionnelle collective.
Ces dispositifs peuvent être exclusifs ou complémentaires, ainsi :
Un salarié peut être candidat au dispositif de rupture conventionnelle collective sans l’être au titre de la mobilité intra-groupe.
Dans cette hypothèse, le salarié volontaire n’envisage pas de rester au sein du Groupe et s’engage vers un projet professionnel en externe. Si le salarié a uniquement été candidat au dispositif de rupture conventionnelle collective, il ne pourra plus déposer de candidature au dispositif de mobilité intra-groupe une fois la convention individuelle de rupture signée.
Un salarié peut être candidat au dispositif de mobilité intra-groupe sans souhaiter s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ici, le salarié souhaite exclusivement une mobilité interne et n’envisage pas de quitter le Groupe.
Un salarié inscrit dans le dispositif de mobilité intra-groupe peut à tout moment renoncer à celui-ci, dans le respect des délais prévus à l’occasion des phases de volontariat et par écrit, et solliciter le bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Si aucune mobilité n’est envisagée à l’issue du dispositif de mobilité intra-groupe prévu au Titre 2 du présent accord, soit à l’issue de la période de volontariat, éventuellement renouvelée, telle que définie à l’article 22-1, le salarié peut soit conserver son emploi, soit reconsidérer sa position et envisager finalement de poursuivre son parcours professionnel hors de la Société et du Groupe Roullier.
Pour effectuer son choix en toute connaissance, il lui sera alors offert de basculer vers le dispositif de rupture conventionnelle collective, par e-mail avec accusé de réception. Le salarié disposera d’un délai préfix de 15 jours calendaires à compter de cette proposition pour déposer son dossier complet de candidature. La commission paritaire de suivi et de validation se réunira dans un délai d’une semaine à l’issue de cette période de 15 jours pour étudier les nouveaux dossiers de candidature reçus. En cas d’acceptation du dossier par la commission paritaire, le salarié signera une convention individuelle de rupture dans les conditions des articles 25 et suivants du présent accord.
Un salarié peut être candidat simultanément pour les deux dispositifs.
Dans cette dernière situation, le salarié est intéressé et inscrit aux deux dispositifs. Le salarié suivra d’abord le dispositif de mobilité intra-groupe avant de suivre le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le salarié devra avoir déposé un dossier complet de candidature, accompagné des pièces justificatives qui correspondent au parcours de RCC choisi.
Il sera considéré, qu’à défaut d’opportunité dans le dispositif de mobilité intra-groupe, le salarié sera éligible dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Toutefois, il ne sera pas possible d’être candidat au dispositif de mobilité intra-groupe si le salarié est candidat au dispositif de rupture conventionnelle collective dans le cadre du parcours de mobilité externe à court terme.
Une présentation simplifiée des dispositifs et de la procédure est annexée au présent accord sous forme de logigramme (Annexe 7), ainsi qu’un résumé des mesures d’accompagnement proposées selon le projet du salarié (Annexe 8)
Article 33 : Condition suspensive à la convention de rupture
Pour le salarié inscrit dans le dispositif de mobilité en sus du dispositif de rupture conventionnelle collective, la convention individuelle de rupture, définie à l’article 25 du présent accord, est conclue sous la condition suspensive qu’aucune mobilité interne ne soit trouvée pendant la durée du dispositif de mobilité intra-groupe. Ainsi, la date de rupture du contrat ou de début de congé de mobilité ne pourra être antérieure à la fin de ce parcours, sauf renonciation écrite du salarié. Si le salarié accepte une offre de mobilité, la convention individuelle de rupture sera caduque.
Fait à Saint Malo, le 10 novembre 2020, En trois exemplaires originaux,
La Direction :
Directeur des Affaires Sociales
Les Organisation syndicales :
CFDT ;
CFE-CGC.
Annexes
Annexe 1 : Emplois-repères selon l’intitulé de fonction
Agent de Manutention et Production
AGENT DE MANUTENTION ET PRODUC
Assistant Achat
ASSISTANTE ACHATS
Assistant de Direction
ASSISTANTE DE DIRECTION
Chargé Affaires Réglementaires
ASSISTANTE AFFAIRES REGLEMENTA ASSIT. AFFAIRE REGLEMENTAIRE CHARGE DE SUPPORT REGLEMENT CHARGE SUPPORT REGLEMENTAIRE CHARGEE D'AFFAIRES REGLEMENTAI COORD. REGL SANTE ENVT MP & PF REFERENT AFFAIRES REGLEMENTAIR
Chargé de Mission
CHARGE DE MISSION DIRECTION
Chargé d'Essai
CHARGEE D ESSAI
Chef de Culture
CHEF DE CULTURE
Chef de Projet Algues
CHEF DE PROJET ALGUES
Chef de Projet CERA
CHEF DE PROJET CERA
Chef de Projet Innovation
CHEF DE PROJET INNOVATION INGENIEUR R&D RESPONSABLE PROJETS AGRONOMIQU
Annexe 2 : Emplois-repères par Service et Priorités
Affaires règlementaires
A
Chargé Affaires Réglementaires Responsable des Affaires Réglementaires Chef de Projets Agronome Statisticien
B
Directeur Des Affaires Réglementaires
Cellule agronomique
A
Chef de Projet Innovation Directeur Cellule Agronomique Responsable Développement Culture Responsable Filière
CERA
A
Assistant de Direction Technicien de Recherche Appliqué Chef de Projet CERA Responsable Support Projets Responsable Maintenance et Sécurité Agent de Manutention et Production
Chef de Projets R&D Produits Directeur R&D Produits Ingénieur R&D Biologie Moléculaire Ingénieur R&D Imagerie Ingénieur de Recherche NV Responsable Infrastructures NV Ingénieur R&D Métabolomique Ingénieur R&D Analytique Chef de Projet R&D Stress Abiotique Chef de Projet Algues Chef de Projet R&D Biocontrôle Chef de Projets Microalgues Annexe 3 : Formulaire de pré-candidature
Date de la pré-candidature : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Nom et prénom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Date de naissance : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Date d’ancienneté : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Poste : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Dispositif(s) choisi(s) (*) :
☐ Mobilité intra-groupe
☐ Rupture conventionnelle collective Parcours visés : ☐ Embauche externe ☐ Congé de mobilité ☐ Création / Reprise d’entreprise ☐ Formation longue durée/Reconversion Pour les candidatures dans un parcours d’entrepreneuriat ou de formation longue durée qualifiante ou de reconversion : En cas de refus de ma candidature par la commission paritaire de validation et de suivi en raison d’un projet jugé trop peu mature, je souhaite être candidat au parcours de congé de mobilité : ☐ Oui ☐ Non
(*) Les dispositifs peuvent être exclusifs ou complémentaires, ainsi :
Vous pouvez être candidat au dispositif de rupture conventionnelle collective sans l’être au titre de la mobilité intra-groupe.
Vous pouvez être candidat au dispositif de mobilité intra-groupe sans souhaiter vous inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Vous pouvez être candidat simultanément pour les deux dispositifs Dans cette dernière situation, vous suivez d’abord le dispositif de mobilité intra-groupe avant de suivre le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le présent document ne constitue qu’une pré-candidature. Le dossier de candidature ne sera retenu qu’une fois celui-ci complété par les différentes pièces justificatives (voir page 2). La restitution du dossier complet de candidature ne vaut pas acceptation par l’entreprise de l’adhésion au dispositif de mobilité intra-groupe et/ou de RCC, ce dossier devant être validé par la Commission Paritaire de Validation et de Suivi.
Dans le cadre du processus de suivi du dispositif, j’accepte par la présente d’être contacté(e) au numéro suivant et à l’adresse de messagerie électronique suivante et je m’engage à fournir une information exacte sur ma situation sur simple demande jusqu’au 1er juillet 2022 :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Descriptif du projet :
Détaillez…
Signature :
Pièces complémentaires à fournir :
Projet de mobilité intra-groupe :
Un CV à jour.
Projet de Rupture Conventionnelle Collective :
Projet de mobilité externe au Groupe à court terme :
Une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche.
Projet d’entrepreneuriat :
Une présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise selon le modèle annexé à l’accord (Annexe 4).
Projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion
:
Une présentation du projet professionnel ;
Le dossier complet relatif à la/les formations diplômante(s) ou certifiante(s) visée(s) (devis, programme, certification/diplôme ciblé).
center
Partie réservée à la DRH :
Éligibilité : ☐ A ☐ B ☐ C
Date et heure de dépôt du dossier complet :
Date de passage en commission :
Avis de la commission :
Partie réservée à la DRH :
Éligibilité : ☐ A ☐ B ☐ C
Date et heure de dépôt du dossier complet :
Date de passage en commission :
Avis de la commission :
Annexe 4 : Modèle de présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise
Nom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Prénom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Poste : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Nom du projet : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Nature du projet : ☐ Création ☐Reprise
Motivations :
Détaillez…
Localisation : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Forme juridique projetée (plusieurs choix possibles) :
☐Entreprise individuelle ☐ EURL ☐ SARL ☐ SA ☐ SAS ☐ Autre Précisez...
Annexe 5 : Modèle de convention de congé de mobilité
Entre :
La Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL, représentée par Monsieur XXX, Directeur du Centre Mondial de l’Innovation et Monsieur XXX, Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales, d’une part ;
Ci-après désignées la «
Direction » ou la « Société »
D’une part,
Et
Madame/ Monsieur XX, né le XX/XX/XXX à XXXXXXX, demeurant XX
Ci-après désigné « le Salarié » / « la Salariée »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il est convenu et arrêté la présente convention amiable de rupture du contrat de travail conclue dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité :
Ayant pris connaissance de l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement de la transformation de l’innovation, portant notamment rupture conventionnelle collective, signé le XX XXXX 2020 et validé par la Direccte le XX XXXX 2020, le Salarié a émis le souhait de se porter volontaire au départ de l’entreprise dans le cadre d’un congé de mobilité.
Dûment informé des conséquences de sa décision, le Salarié a confirmé sa décision et reconnait être parfaitement informé des conséquences juridiques et financières qu’entraine la conclusion de la présente convention, emportant rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Pour les Salariés en éligibilité B : Le présent document étant conclu avec un Salarié en éligibilité B, tel que défini au sein de l’accord collectif cité précédemment, il ne trouvera son plein effet et le contrat ne sera rompu que dans l’hypothèse où le Salarié en éligibilité A aura effectivement et définitivement accepté d’occuper le poste ainsi libéré.
Pour les Salariés inscrits dans le dispositif de mobilité intra-groupe en sus du dispositif de RCC : Le Salarié étant inscrit dans le dispositif de mobilité en sus du dispositif de rupture conventionnelle collective, la présente convention individuelle de rupture est conclue sous la condition suspensive qu’aucune mobilité interne ne soit trouvée pendant la durée du dispositif de mobilité intra-groupe. Si une telle mobilité venait à être trouvée, se traduisant par la signature d’une convention tripartite de transfert, la présente convention serait nulle et non avenue.
Article 1 : Début et durée du congé de mobilité
Le congé de mobilité débutera le XX/XX/XXXX (au plus tôt à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention).
OU : Salarié inscrit dans le dispositif de mobilité intra-groupe en sus du dispositif de RCC : Le Salarié étant inscrit dans le dispositif de mobilité en sus du dispositif de rupture conventionnelle collective, le congé de mobilité ne débutera qu’à compter du lendemain de la fin de la période de volontariat, éventuellement renouvelée, décrite à l’article 22-1 « Phase de volontariat » de l’accord susmentionné. Si une mobilité intra-groupe venait à être trouvée pendant ladite période, se traduisant par la signature d’une convention tripartite de transfert, la présente convention serait nulle et non avenue.
Compte tenu de l’âge du salarié et conformément aux dispositions de l’article 30-2 du Sous-Titre IV du Titre 3 de l’accord susmentionné, la durée du congé de mobilité sera de XX mois.
Article 2 : Engagements
Le Salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à :
Se consacrer à plein temps à l’accompagnement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel ;
Suivre les actions de formations ainsi que les éventuelles prestations d’accompagnement mises en place ;
Informer l’entreprise de toute conclusion d’un contrat de travail / d’une promesse d’embauche ou de toute activité rémunérée et s’engage également à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires au bon déroulement du congé de mobilité (période d’essai, renouvellement d’un contrat etc.).
Article 3 : Modalités d’exercice d’une activité professionnelle
Durant cette période, le Salarié pourra exercer une activité professionnelle.
Le Salarié devra en informer la Société en précisant le montant de la rémunération, la durée de sa période d’essai et celle de son contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée (CDD).
En cas de signature d’un contrat de travail temporaire inférieur à 6 mois, la période de travail au sein d’une nouvelle entreprise pendant le congé de mobilité suspendra ce dernier, qui reprendra le cas échéant (sauf embauche définitive par le nouvel employeur à l’issue de la période de travail) à l’issue du contrat pour la période du congé restant à courir. La durée de cette suspension sera équivalente à la durée du contrat à durée déterminée conclu au sein d’une nouvelle entreprise, dans la limite de la durée initiale du congé de mobilité.
En cas de signature d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, le Salarié aura le choix entre :
Suspendre son congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai : le congé de mobilité sera suspendu et, en cas de rupture de celle-ci, reprendra à l’issue de la période d’essai pour la période du congé restant à courir.
Mettre fin de manière anticipée au congé de mobilité : il sera mis fin au congé de mobilité, et donc au contrat de travail, à la date de début d’activité du nouveau contrat de travail. L’intégralité des sommes dues par la Société sera versée à ce moment.
L’information sur la signature d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche par le Salarié devant être communiquée immédiatement à la Société, et dans tous les cas impérativement avant le début d’activité, le choix entre la suspension ou la fin anticipée du congé de mobilité sera proposé au Salarié dès cette information transmise.
Le Salarié devra effectuer ce choix dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date à laquelle il a été informé de celui-ci. À défaut de choix, il sera considéré que le salarié souhaite suspendre son congé de mobilité pendant la durée de la période d’essai et, en cas de rupture de celle-ci, reprendre son congé de mobilité à l’issue de la période d’essai pour la période du congé restant à courir.
Article 4 : Rémunération du Salarié pendant son congé de mobilité
Le Salarié bénéficiera d'une rémunération similaire à une allocation de conversion au moins égale à :
[À compléter] euros bruts soit XXX% de sa rémunération brute mensuelle pendant xx mois, durée correspondant à la période de préavis ;
[À compléter] euros bruts soit XXX% de sa rémunération brute mensuelle pendant les mois au-delà de la période de préavis.
Les rémunérations éventuellement perçues au titre d’une activité professionnelle viendront en déduction des montants ci-dessus. Les montants de maintien de salaire exprimés en brut dans le présent article sont, en toute hypothèse, plafonnés à la rémunération mensuelle nette du Salarié.
Article 5 : Mesures d’accompagnement
Le Salarié percevra une indemnité de rupture égale à XX €, qui sera versée le jour de la rupture de son contrat de travail, décomposée de la manière suivante :
XXX € au titre de l’indemnité de base, comprenant l’indemnité légale/conventionnelle de rupture ;
OU XXX €, aux lieu et place de l’indemnité légale/conventionnelle majorée de licenciement.
ET XXXX € au titre de la majoration de l’indemnité de base.
En outre, une indemnité complémentaire pourra être versée si le Salarié, compte-tenu de la concrétisation rapide de son projet avant la fin du congé de mobilité, demande une réduction de plus de la moitié de celui-ci. Cette indemnité, versée en complément de l’indemnité de rupture, représentera 80 % des sommes visées à l’article 4 (éventuellement plafonnées), restant à courir au titre du congé de mobilité. Pour prétendre à cette indemnité complémentaire, le congé de mobilité devra prendre fin au plus tard le XX/XX/XXXX.
Cette indemnité globale fera éventuellement l’objet d’un précompte par la Société de cotisations et de contributions sociales conformément à la législation en vigueur.
Le Salarié reconnaît avoir été expressément informé des conséquences de l’exécution de la présente convention au niveau fiscal et social (impôts, cotisations sociales, prélèvement sociaux, Pôle Emploi…).
Par ailleurs, durant l'année qui suivra la rupture du contrat de travail du Salarié, ce dernier bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans la Société à condition qu’il l’en informe celle-ci par courrier de sa volonté d'en user dans ce même délai. Cette priorité concerne les postes compatibles avec la qualification du Salarié et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de son contrat de travail, sous réserve d’en avoir informé la Société.
Enfin, le Salarié pourra demander l’application des autres aides prévues dans l’accord pour le congé de mobilité sur présentation des justificatifs correspondants, dans les conditions et dans la limite des plafonds déterminés dans l’accord.
Le bénéfice des sommes et dispositifs visés ci-dessus est strictement réservé à une mobilité externe au Groupe Roullier. En cas de réalisation d’une mobilité interne au Groupe pendant le congé de mobilité, le Salarié ne percevra aucune indemnité de rupture du contrat de travail.
Article 6 : Fin du congé de mobilité et rupture du contrat de travail
Le congé de mobilité du Salarié prend fin à l’échéance fixée et son contrat de travail sera définitivement rompu à cette date.
Ainsi le contrat de travail qui lie la Société et le Salarié sera rompu le XX/XX/XXXX.
Le terme du congé de mobilité fixé initialement n’est pas reporté par d’éventuels arrêts de travail pour maladie ou accident du travail. Dans cette situation le salarié continuera à percevoir les allocations mensuelles de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
La Salariée enceinte pendant son congé de mobilité sera autorisée à suspendre celui-ci lorsque le début du congé maternité interviendra avant la date initialement fixée de fin du congé de mobilité. Dans cette situation, la date initiale de fin du congé de mobilité sera reportée dans la limite de 16 semaines. A l’expiration du congé de maternité ou de la période 16 semaines, la Salariée réintégrera le congé de mobilité. Un traitement similaire est appliqué pour le congé d’adoption (dans la limite de 10 semaines) et le congé de paternité (dans la limite de 11 jours).
De manière générale, il sera toujours possible pour les parties ayant conclu individuellement un congé de mobilité de réduire la durée de celui-ci d’un commun accord.
Le congé de mobilité prendra fin de manière anticipée dans les cas suivants :
Signature d’un contrat de travail en CDI ou d’un contrat temporaire d’au moins 6 mois : la date de fin du congé de mobilité sera fixée, au choix du Salarié, et dans la limite du terme initial du congé de mobilité :
A la date correspondant à la fin de la période d’essai du nouveau contrat ;
A la date de début du nouveau contrat de travail.
Accord des parties : le Salarié et la Société peuvent décider de mettre fin de manière anticipée au congé de mobilité d’un commun accord. Cet accord prendra la forme d’un avenant à la convention de congé de mobilité.
Rupture anticipée par la Société : la Société se réserve le droit de rompre unilatéralement le congé de mobilité en cas de manquement du salarié à ses engagements mentionnés ci-avant. Cette rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Délai de rétractation
Le Salarié dispose, conformément aux dispositions de l’accord précité, d’un délai préfix de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature du présent document. Si le délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
La rétractation n’a pas à être motivée mais doit être adressée par courrier avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de rétractation, les Parties retrouvent leur relation de travail dans les conditions antérieures. Dans l'hypothèse où le Salarié désirerait faire usage de ce droit de rétractation, il devra adresser son courrier de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 8 : Restitution de matériel
Le Salarié devra restituer le matériel professionnel qui lui a été affecté à la date du dernier jour effectivement travaillé. Ce matériel comprend notamment : son badge, ses outils de travail (ordinateur, écran, téléphone portable etc.), son éventuelle carte de paiement professionnelle etc. Ses accès professionnels seront interrompus à cette date.
Article 9 : Dispositions diverses
Conformément aux dispositions légales, le Salarié est informé qu’il peut conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société à titre gratuit, dans la limite de 12 mois, sous réserve de son acceptation.
Le Salarié est informé qu’il peut contester cette rupture dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle elle prend effet.
Il lui est remis en main propre ce jour, un exemplaire daté et signé de ce présent document.
Fait à ST MALO en deux exemplaires, Le XXXXX.
M. XXXXX,M. XXX,
Le Salarié* Directeur du Centre Mondial de l’Innovation
M. XXX,
Responsable Ressources Humaines et des Relations Sociales
*faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord » Annexe 6 : Modèle de convention individuelle de rupture dans le cadre d’une RCC
Entre :
La Société AGRO INNOVATION INTERNATIONAL, représentée par Monsieur XXX, Directeur du Centre Mondial de l’Innovation et Monsieur XXX, Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales, d’une part ;
Ci-après désignées la «
Direction » ou la « Société »
D’une part,
Et
Madame/ Monsieur XX, né le XX/XX/XXX à XXXXXXX, demeurant XX
Ci-après désigné « le Salarié » / « la Salariée »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il est convenu et arrêté la présente convention amiable de rupture du contrat de travail :
Ayant pris connaissance de l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement de la transformation de l’innovation, portant notamment rupture conventionnelle collective, signé le XX XXXX 2020 et validé par la Direccte le XX XXXX 2020, le Salarié a émis le souhait de se porter volontaire au départ de l’entreprise dans les conditions précisées dans l’accord.
Dûment informé des conséquences de sa décision, le Salarié a confirmé sa décision et reconnait être parfaitement informé des conséquences juridiques et financières qu’entraine la conclusion de la présente convention, emportant rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Pour les Salariés en éligibilité B : Le présent document étant conclu avec un Salarié en éligibilité B, tel que défini au sein de l’accord collectif cité précédemment, il ne trouvera son plein effet et le contrat ne sera rompu que dans l’hypothèse où le Salarié en éligibilité A aura effectivement accepté d’occuper le poste ainsi libéré.
Pour les Salariés inscrits dans le dispositif de mobilité intra-groupe en sus du dispositif de RCC : Le Salarié étant inscrit dans le dispositif de mobilité en sus du dispositif de rupture conventionnelle collective, la présente convention individuelle de rupture est conclue sous la condition suspensive qu’aucune mobilité interne ne soit trouvée pendant la durée du dispositif de mobilité intra-groupe. Si une telle mobilité venait à être trouvée, se traduisant par la signature d’une convention tripartite de transfert, la présente convention serait nulle et non avenue.
Article 1 : Date de rupture du contrat de travail
Le contrat de travail du Salarié sera rompu d’un commun accord le XX XXX 202X, soit après l’expiration du délai de rétractation prévu ci-après. OU : Salarié inscrit dans le dispositif de mobilité intra-groupe en sus du dispositif de RCC : Le Salarié étant inscrit dans le dispositif de mobilité en sus du dispositif de rupture conventionnelle collective, le contrat de travail du Salarié sera rompu d’un commun accord le XX XXX 202X, soit après l’expiration de la période de volontariat, éventuellement renouvelée, décrite à l’article 22-1 « Phase de volontariat » de l’accord susmentionné. Si une mobilité intra-groupe venait à être trouvée pendant ladite période, se traduisant par la signature d’une convention tripartite de transfert, la présente convention serait nulle et non avenue.
Article 2 : Délai de rétractation
Le Salarié dispose, conformément aux dispositions de l’accord précité, d’un délai préfix de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature du présent document. Si le délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
La rétractation n’a pas à être motivée mais doit être adressée par courrier avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
En cas de rétractation, les Parties retrouvent leur relation de travail dans les conditions antérieures. Dans l'hypothèse où le Salarié désirerait faire usage de ce droit de rétractation, il devra adresser son courrier de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 3 : Indemnités versées dans le cadre du départ
Le Salarié percevra une indemnité de rupture égale à XX €, qui sera versée le jour de la rupture de son contrat de travail, décomposée de la manière suivante :
XXX € au titre de l’indemnité de base, comprenant l’indemnité légale/conventionnelle de rupture ;
OU XXX €, aux lieu et place de l’indemnité légale/conventionnelle majorée de licenciement.
ET XXXX € au titre de la majoration de l’indemnité de base ;
LE CAS ECHEANT : XXXX € au titre de l’indemnité complémentaire pour réalisation rapide de projet.
LE CAS ECHEANT : XXX € au titre de l’indemnité d’accompagnement du projet d’entrepreneuriat (ou) du projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion.
Cette indemnité globale fera éventuellement l’objet d’un précompte par la Société de cotisations et de contributions sociales conformément à la législation en vigueur.
Le Salarié reconnaît avoir été expressément informé des conséquences de l’exécution de la présente convention au niveau fiscal et social (impôts, cotisations sociales, prélèvement sociaux, Pôle Emploi…).
Article 4 : Restitution de matériel
Le Salarié devra restituer le matériel professionnel qui lui a été affecté à la date du dernier jour effectivement travaillé. Ce matériel comprend notamment : son badge, ses outils de travail (ordinateur, écran, téléphone portable etc.), son éventuelle carte de paiement professionnelle etc. Ses accès professionnels seront interrompus à cette date.
Article 5 : Dispositions diverses
Conformément aux dispositions légales, le Salarié est informé qu’il peut conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société à titre gratuit, dans la limite de 12 mois, sous réserve de son acceptation.
Le Salarié est informé qu’il peut contester cette rupture dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle elle prend effet.
Il lui est remis en main propre ce jour, un exemplaire daté et signé de ce présent document.
Fait à ST MALO en deux exemplaires, Le XXXXX.
M. XXXXX,M. XXX,
Le Salarié* Directeur du Centre Mondial de l’Innovation
M. XXX,
Responsable Ressources Humaines et des Relations Sociales *faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »
Annexe 7 : Logigramme des dispositifs
Annexe 8 : Résumé des mesures d’accompagnement selon le projet
Dispositif mobilité intra-groupe
Projet de mobilité externe à court terme
Projet de mobilité externe via congé de mobilité
Projet d'entrepreneuriat
Projet de formation longue durée qualifiante ou de reconversion
Suivi par la cellule d’accompagnement
X
X
X
X
X
Conservation de l'anciennetédans le nouveau poste
X
Aide à la formation
X
X
Aide à la mobilité géographique
X
X
Indemnité de rupture majorée
X
X
X
X
Indemnité pour réalisation rapide du projet
X
Selon durée du congé
X
X
Indemnité complémentaire
X
X
Accompagnement externe à la création/reprise d’entreprise
Alternative
X
Accompagnement externe à l’emploi
Alternative
Accompagnement à la reconversion
Alternative
Annexe 9 : Exemple de calcul d’indemnité de congé de mobilité
Les montants de rémunération et niveaux de charges sociales sont données ici à titre purement illustratif. Un calcul sera effectué au cas par cas sur les données réelles.
Hypothèses :
Âge : 56 ans
Statut : Agent de maîtrise
Durée théorique de préavis : 2 mois
Option mutuelle : famille, option 2
Rémunération mensuelle brute habituelle : 2 667 €
Rémunération mensuelle nette avant impôt habituelle : 2 000 €
Montant brut
Charges sociales
(CSG-CRDS, cotisations frais de santé et prévoyance)
Montant net
Période à 100%
2 298 €* x 2 mois = 4 596 € 596 € 4 000 €
Période à 75%
(2 667 € x 75%) x 8 mois = 16 002 € 2 202 € 13 800 €
Total
20 598 €
2 798 €
17 800 €
*100% de la rémunération brute (2 667 €) donne un net de 2 343 € car les charges salariales s’appliquant sur l’indemnité de congé mobilité sont plus faibles que celles s’appliquant sur le salaire. Par conséquent, le montant d’indemnité de congé mobilité brut permettant d’obtenir 100% de la rémunération nette habituelle (2 000 €) n’est pas de 2 667 € mais de 2 298 €.
