Accord d'entreprise AGUETTANT MOUVAUX

Plan d'Epargne d'Entreprise

5 accords de la société AGUETTANT MOUVAUX

Le 03/06/2024

• PEE ou PEG

• CFTC
• CFDT
• Autre
• UNSA

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PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

 DE L’ENTREPRISE

La société :

•        La sociétéXX, société par actions simplifiée dont le siège est situéXX, enregistrée sous le numéro d’identification uniqueXXreprésentée parXX,XXayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, ,

 d’une part,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

 Et

XX

XX

XX

d’autre part,

ont décidé de conclure le présent règlement de Plan d’Epargne d'Entreprise, dénommé ci-après le « Plan ».

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier du Plan :

  Tous les salariés de l’Entreprise qui justifient d'une ancienneté minimum de3 mois  dans l'Entreprise.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (notamment, les contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée) exécutés au cours de l’année du versement du salarié et de l’année précédente.

La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’Entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

    Les autres bénéficiaires mentionnés aux derniers alinéas de l’article L. 3332-2 du Code du travail,lessalariés mis à disposition de l’Entreprise qui adhèrent à un groupement d’employeursetles agents commerciaux ayant un contrat individuel avec l’Entreprise.

 Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite peuvent continuer à y effectuer des versements s'ils n'ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise pour un autre motif qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent maintenir leurs avoirs dans le Plan, mais ne peuvent plus l’alimenter.

 Lorsque le versement del’intéressement au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ, il peut affecter tout ou partie des sommes correspondantes au Plan. Ce versement n’est pas abondé.

 L'adhésion au Plan résulte du seul fait des versements effectués. Le bénéficiaire reconnaît que le fait d’effectuer un versement dans le Plan, emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes.

ARTICLE 2 – TENUE DES COMPTES INDIVIDUELS

     L’établissement qui tient les comptes individuels ouverts au nom de chaque bénéficiaire estXX, société anonyme habilitée, au capital deXXeuros, dont le siège social estsituéXX.

 

   Le Teneur de compte tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent au Plan. Ces comptes retracent les sommes affectées au Plan (ventilation des investissements réalisés et délais d’indisponibilité restant à courir). Par ailleurs, il conserve individuellement les parts deXXdes épargnants et traite l’ensemble des opérations affectant la vie de leurs comptes.

 ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU PLAN

3.1 - Sources d’alimentation 

Le compte de chacun des bénéficiaires peut être alimenté par :

  les versements volontaires

 Chaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements au Plan selon la périodicité et les modalités définies avec le Teneur de compte. Les bénéficiaires sont informés des modalités de versements volontaires dans le Plan par le biais d’une information séparée qui leur est communiquée.

Les versements ne sont pas déductibles du revenu imposable.

 le montant de tout ou partie des sommes provenant de l’Intéressement, en application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’Entreprise.

   Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de charges sociales salariales et patronales.Elles sont versées au Planaprès prélèvement de la CSG et de la CRDS.

Les sommes versées au Plan bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

 les sommes transférées provenant d’un autre Plan d’Epargne Salariale , dans les conditions définies avec le Teneur de compte et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.2 - L’aide de l’Entreprise

•  Frais de tenue de compte

 L’Entreprise prend à sa charge les frais afférents aux prestations de tenue de registre et de compte-conservation des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) détenues par ses salariés. La tarification de ces prestations, établie sous la forme d’un forfait annuel, couvre “ l’aide minimale ” de l’Entreprise telle que définie par les dispositions réglementaires en vigueur et indiquée en annexe du présent règlement.

 Ces frais sont à la charge des salariés lorsqu’ils quittent l’Entreprise et prélevés annuellement sur leurs avoirs. Cette disposition est applicable à compter de l’année suivant celle du départ du salarié.

En cas de liquidation judiciaire de l’Entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des participants.

• Frais liés aux opérations particulières réalisées par les participants

 Les frais liés à des opérations particulières non couvertes par la tarification prise en charge par l’Entreprise sont facturés aux participants dans les conditions portées à leur connaissance annuellement et accessibles sur le sitewww.XX.fr.

3.3 - Plafonds de versement :

Le montant des versements volontaires annuels ne peut excéder :

 Pour le salarié, le quart de sa rémunération annuelle brute, telle que déclarée par l’Entreprise à l’administration fiscale.

 Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

 un dirigeant (assimilé salarié), le quart de la rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

  Pour un retraité et préretraité, le quart des retraites et pensions perçues au cours de l’année.

Ce plafond s’apprécie par bénéficiaire et pour une année civile tous plans d’épargne confondus en cas d’adhésion à d’autres plans d’épargne salariale.

ARTICLE 4 – MODE D’INVESTISSEMENT DES SOMMES

 4.1 Affectation des sommes épargnées

La totalité des sommes versées au Plan sont employées à l'acquisition de parts des FCPE dont la liste figure en annexe du Plan.

      Ces FCPE sont gérés par la sociétéXX, Société Anonyme au capital de 8.050.320 euros, dont le siège social est situéXX.L'Etablissement dépositaire des FCPE est CACEIS Bank, au capital deXXeuros, dont le siège social est situéXX.

 Les autres acteurs, les règles de fonctionnement de chacun de ces FCPE et les frais liés à la gestion des FCPE sont précisés dans les Documents d’Informations Clés (DIC), annexés au présent règlement. En particulier,le DIC indique les coûts récurrents prélevés chaque année.

    Descoûtsd’entrée peuvent être appliqués lors des souscriptions de parts de FCPE, dont le taux maximum est indiqué dans le DIC du FCPE.Ilssont accessibles auprès de l’Entreprise ou du Teneur de compte.

 4.2Formule d’investissement

 Les investissements sont effectués dans les différents FCPE selon le choix exprimé par les bénéficiaires.

  Concernantl’intéressement,les bénéficiaires qui le souhaitent, peuvent opter pour le paiement immédiat de tout ou partie des droits attribués dans les conditions définies dans les documents de correspondance qui leurs sont alors adressés. Les sommes perçues sont imposables à l’impôt sur le revenu.

   Concernant l’intéressement, à défaut de réponse ou à défaut de choix parmi les supports de placement proposés, les sommes sont investies dans le FCPEXXEE ISR Monétaire (F)du présent Plan.

 4.3 Modification de l’affectation des sommes

 Les épargnants ont la possibilité, à tout moment, de procéder à des arbitrages d’un Fonds à l’autre, sans que la durée d’indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.

4.4 Revenus du portefeuille

 Les revenus des sommes investies dans les FCPE et automatiquement réinvestis dans ces FCPE bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, prévue à l’article L. 3332-27 du Code du travail.

En cas de distribution des revenus, les revenus distribués suivent le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers en vigueur.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente des parts de FCPE échappent à l'imposition sur le revenu. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux en vigueur.

4.5 Conseil de surveillance des FCPE

 Le conseil de surveillance des FCPE proposés au présent règlement est composé de représentants salariés, porteurs de parts et de représentants de l’Entreprise. La composition et les modalités de désignation de ses membres figurent dans le règlement et le DIC des FCPE.

Le rôle et le fonctionnement du conseil de surveillance sont définis dans le règlement des Fonds. Il exerce notamment le contrôle de la gestion des FCPE. Il se réunit obligatoirement une fois par an pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du Fonds et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. Il adopte son rapport annuel.

 ARTICLE 5 - LES DROITS DES ADHERENTS AU FCPE

Les droits des adhérents au Fonds sont exprimés en parts et éventuellement en dix millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le Fonds.

 Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts et de dix millièmes de parts souscrit au moyen des versements faits à son nom. Le nombre de parts s'accroît normalement au fur et à mesure des souscriptionsnouvelles et diminue du fait des rachats (remboursements) de parts antérieurement souscrites, notamment à l'issue du délai d’indisponibilité de 5 ans ou lors d'un motif légal de déblocage anticipé.

La valeur de la part évolue en fonction de la valeur du Fonds. On l'obtient en divisant la valeur totale du Fonds par le nombre de parts existantes.

 ARTICLE 6 – INDISPONIBILITE DES AVOIRS

 6.1 –Délai d’indisponibilité

 Les parts acquises pour le compte des salariés ne sont disponibles qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième moisde l’exercice au cours duquel les parts ont été acquises.

 6.2 –Cas légaux de déblocage anticipé

Les adhérents ou leurs ayants-droit, selon le cas, peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs droits avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants :

 1°Mariage ou conclusion d’un PACS ;

 2°Naissance ou adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

    3°Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortisd’une convention oudécision judiciaireprévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

  3°bisViolences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par unPACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

    4°Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, appréciée ausens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)ou duprésident du conseil départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

   5°Décès de l’intéressé, de son conjoint ou deson partenaire lié par unPACS ;

6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

 7°Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

 

 8°Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

   9°Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation,sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président dela commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Toute évolution relative aux motifs de déblocage anticipé instituée ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

 6.3 -Demande de rachat des parts de FCPE

 Le participant adresse sa demande de rachat directement au Teneur de compte.

  La demande de rachat anticipé doit être présentée dans les six mois de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès, invalidité, violences conjugaleset surendettement où elle peut intervenir à tout moment. Passé ce délai de six mois, le motif de déblocage anticipé n’est plus valable.

La levée anticipée intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. A l’issue du délai d’indisponibilité de cinq ans, le salarié peut, soit demander le rachat de tout ou partie de ses parts, soit les conserver et n’en demander le remboursement que plus tard.

En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation des droits, auxquels cessent d’être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.

ARTICLE 7 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES

 Le personnel est informé de l'existence et du contenu du Plan partout moyen approprié.

 1/ Lorsque le porteur de parts modifie l’affectation de son épargne, le Teneur de compte lui confirme l’opération réalisée par avis d’opéré (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative).

 2/Le porteur de parts reçoit une fois par an un relevé de situation précisant notamment le nombre de parts acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte.

3/ Chaque année, la Société de Gestion établit un rapport de gestion sur les opérations effectuées par les Fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l’Entreprise et/ou aux membres du conseil de surveillance du FCPE. Il est tenu à la disposition des porteurs de parts.

 4/ Un site Internet est accessible aux épargnants : epargne-salariale-retraite.hsbc.fr. L’épargnant peut accéder au simulateur « Profil d’investisseur », destiné à lui apporter une aide à la décision d’investissement en définissant son profil d’investisseur. Cette simulation permet, en fonctions des réponses renseignées par l’épargnant, de déterminer une allocation d'actifs, c’est-à-dire une répartition entre les différents actifs financiers (actions, obligations et monétaires), correspondant le mieux à son profil d'investisseur. Ainsi, il est aidé dans le choix des FCPE dans lesquels investir son épargne.

Par ailleurs, les épargnants peuvent notamment consulter leurs avoirs sur le web, réaliser des transactions, accéder aux informations consécutives à l’évolution des dispositions légales et réglementaires susceptibles de les intéresser, etc.

ARTICLE 8 – SALARIE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE

L’épargnant a la possibilité de maintenir ses avoirs dans le Plan, obtenir la liquidation ou transférer ses avoirs vers le plan d’épargne de son nouvel employeur.

Il reçoit un état récapitulatif indiquant la nature et le montant de ses avoirs, la ou les date(s) à partir desquelles ceux-ci deviendront exigibles, ainsi que toute information concernant la liquidation des sommes épargnées ou leur transfert vers le Plan d’Epargne du nouvel employeur. Dans ce dernier cas, le compte de l’épargnant au titre du présent Plan est clôturé.

Il doit préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis éventuellement afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les sommes représentatives de ceux-ci. En cas de changement de cette adresse, il appartient à l’intéressé d'en aviser le Teneur de compte en temps utile.

L’épargnant devra veiller à conserver l’ensemble de ses états récapitulatifs tout au long de sa vie.

 ARTICLE 9 - DUREE ET DATE D’EFFET DU PLAN

Le Plan prend effet à compter de son dépôt à l’Autorité administrative. Il est institué pour une durée indéterminée.

 ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DU PLAN

Toute modification des dispositions du présent Plan fait l’objet d’un avenant établi dans les mêmes formes de conclusion que le présent règlement.

Tout avenant au Plan est porté à la connaissance des salariés, sans délai.

 En cas de dénonciation par l’une des parties, un préavis de trois mois peut être respecté, à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception àl’autorité administrative.   Une fois le plan dénoncé, les bénéficiaires peuvent y maintenir leurs avoirs mais ne peuvent plus l’alimenter.

La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des porteurs, ni sur le fonctionnement des Fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. Elle ne constitue pas un motif de déblocage anticipé des avoirs. Elle est par ailleurs sans conséquence sur les frais de tenue des comptes des salariés qui restent à la charge de l’Entreprise dans les conditions du présent règlement.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent Plan se règlent à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 12 – DEPOT DU REGLEMENT

Le présent règlement sera déposé,  à la diligence de l’Entreprise,auprès de l’Autorité administrative dans les conditions en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Ce dépôt interviendra avant le premier versement.

L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer le Teneur de compte HSBC Epargne Entreprise (France) par tout moyen approprié.

 Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent règlement.

Fait à ______________________, le _____________.

Signatures

SIGNATURES

   Pour la SociétéXX, son Directeur de Site,XX :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XX
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XX XX	XX XX
XX
NOM	Prénom	Signature
XX XX	XX XX
XX
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XX	XX
XX
NOM	Prénom	Signature
XX	XX