La société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par XXXXXXX, Directeur d’usine,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent du versement de la prime exceptionnelle prévue par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020, dans les conditions ci-après définies.
Afin de tenir compte de la situation particulière liée à la crise sanitaire et aux mesures de confinement prises par le gouvernement, les parties ont convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat se composera de 2 parties :
Un montant de base applicable à l’ensemble des salariés en fonction de leur niveau de rémunération annuelle.
Un montant complémentaire attribué aux salariés dont les conditions de travail ont été particulièrement impactées par les conséquences que l’épidémie de Covid19 a eu sur le fonctionnement de l’entreprise et l’organisation du travail.
Salariés éligibles au versement de la prime
Sont éligibles au versement de la prime les salariés de l’entreprise présents dans l’effectif à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE des Vosges.
Les salariés intérimaires qui sont présents dans l’entreprise dans le cadre de contrats de travail temporaire en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE des Vosges seront éligibles au versement de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle qui leur serait due sera versé par l’entreprise de travail temporaire.
Montant de la prime
2.1 Montant de base
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la rémunération annuelle brute que le salarié a perçue au cours des 12 mois civils précédant le versement de la prime, selon le barème suivant :
Rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 42 000 euros : 800 euros
Rémunération annuelle brute supérieure à 42 000 et inférieure ou égale à 55000 euros : 600 euros
La rémunération prise en compte pour la détermination des seuils fixés ci-dessus est la rémunération annuelle brute totale (« salaire brut fiscal ») perçue par le salarié au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Cette rémunération sera reconstituée sur la base d’un temps plein annuel pour les personnes entrées en cours d’année ou qui ont été absentes au cours de la période de référence, quel qu’en soit le motif ainsi que pour les personnes dont la durée de travail contractuelle est inférieure à la durée de travail à temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé :
pour les salariés ayant une durée de travail inférieure à la durée collective applicable au secteur auquel ils sont rattachés, selon le rapport existant entre leur durée de travail et la durée collective
pour les salariés n’ayant pas accompli l’intégralité de la période de 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord (entrée en cours d’année…), à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise au cours de la période
2.2 Montant complémentaire lié aux conditions de travail spécifiques résultant de l’épidémie de Covid-19
Comme le prévoit l’ordonnance du 1er avril 2020, les parties souhaitent que le montant de la prime prenne en compte les contraintes spécifiques de travail sur le site pendant les premières semaines de la période de confinement et les efforts d’adaptation aux nouvelles conditions de travail qui en ont découlés pour les salariés.
Les salariés éligibles au montant complémentaire sont tous les salariés, à l’exclusion des cadres de Direction (CODIR, BA et BU), qui ont effectué 1 ou plusieurs jours de travail effectif sur le site de l’usine au cours de la période allant du lundi 16 mars 2020 au dimanche 12 avril 2020 inclus. Le montant complémentaire est fixé à 40 euros par jour de travail effectué en présentiel sur le site durant cette période, soit 800 euros maximum par personne. Ainsi, le montant maximal total de prime exceptionnelle qui pourra être versé à un salarié est de 1600 euros.
Date de versement de la prime
Le versement de la prime interviendra avec le salaire du mois de juillet 2020 et figurera sur le bulletin de paye du même mois.
Toutefois, tenant compte des efforts spécifiques des salariés ayant été présents sur le site durant les 4 premières semaines de la crise sanitaire, les parties conviennent que la fraction de prime correspondant au montant complémentaire lié aux conditions de travail spécifiques dues à l’épidémie sera versé aux salariés qui y sont éligibles, sous forme d’avance, avec le salaire du mois de mai 2020.
Regime social et fiscal
Conformément à la loi, la prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les personnes dont la rémunération annuelle brute versée au cours des 12 mois précédant le mois de versement (la période de référence) est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC à 55 091 euros. Elle sera assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour les personnes ayant perçu au cours de cette période une rémunération brute supérieure à 55 091 euros.
Durée de l’accord – Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de produire effet à cette date et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Après signature, la Direction remettra en main propre contre avis de réception le présent accord à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société et communiquera un exemplaire aux entreprises de travail temporaire employant les salariés intérimaires concernés par l’accord.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE des Vosges sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail.gouv.fr » et auprès du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.
La Direction communiquera un exemplaire du présent accord aux entreprises de travail temporaire.
Fait à Arches, le 15 avril 2020, en 8 exemplaires originaux
