La Société, dont le siège social est situé ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat CFTC, représenté par (DSC),
Syndicat CGC, représenté par (DSC),
Syndicat CGT, représenté par (DSC),
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord. :
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la Société.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, à l’épargne salariale.
Salaires effectifs
Les parties sont tombées d’accord sur les mesures suivantes :
Tous les salaires de base effectifs sont augmentés de 4 % à partir du 1er janvier 2022.
Clause de revoyure :
Si l’indice des prix à la consommation ‘IPC’ de janvier à septembre est supérieur à 4,5%, les partenaires sociaux conviennent de se revoir en octobre pour une réunion et une discussion ouverte.
Primes de panier
La prime de panier de nuit est accordée à la faction pour les salariés OETAM encadrant minuit ou partant de minuit. Ce montant est porté à 5,90 € à compter du 1er avril 2022.
La prime de panier de jour est accordée à la faction du matin ou de l’après-midi, pour les salariés OETAM. Ce montant est porté à 3,10 € à compter du 1er avril 2022
Durée effective du travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants.
Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation du temps de travail restent inchangées, ce qui n’exclut pas d’étudier l’amélioration des organisations existantes.
L’insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à, le 21 Avril 2022, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
