Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail mis en place le 1er mars 2000 Extension de l'annualisation à l'ensemble des salariés de l'IME et du SESSAD
Application de l'accord Début : 03/08/2021 Fin : 01/01/2999
relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail
mis en place le 1er mars 2000
Extension de l’annualisation à l’ensemble des salariés de l’IME et du SESSAD
Entre les soussignés :
L'Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe, dont le siège social est situé 92-94 rue Molière au Mans, représentée par M agissant en qualité de Président, D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par M, Délégué Syndical,
D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail mis en œuvre le 1er mars 2000 de l’Institut Médico Educatif de Parigné L'Evêque prévoit dans son article 3.2 une annualisation du temps de travail pour le personnel éducatif.
Article 1 : Objet de l'avenant
Les parties signataires de l’accord conviennent d’étendre l’annualisation du temps de travail à l’ensemble des salariés de l’IME.
Article 2 - Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant sont soumises à agrément. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date. Le présent accord sera applicable pour une durée indéterminée.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’avenant se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de LE MANS.
Article 4 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait au Mans, le 2021, en 3 exemplaires.
P/ L'Association d'Hygiène SocialeP/ L'Organisation Syndicale CFDT De la SartheDéléguée Syndicale Président
