L'Association SOSAN ex AHSS, dont le siège social est situé 92-94 rue Molière 72000 LE MANS, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée SOSAN
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
Et l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxx, mandaté par la Fédération
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le protocole d’accord préélectoral a vocation à arrêter les modalités d’organisation des élections professionnelles, tant pour le premier tour que pour le second tour le cas échéant. Conformément à l’accord portant sur le vote électronique en date du 29 juin 2026, l’ensemble des salariés de l’Association SOSAN procédera au vote par le biais du système électronique. Aucun bulletin de vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Article 1 - Annonce et organisation des élections
L'annonce des élections sera effectuée par voie d'affichage et par messagerie interne à destination de tous les salariés le 13 juillet 2026. Cet affichage constituant également, un appel à candidatures. Les organisations syndicales représentatives ont été invitées le 3 juillet 2026 à négocier le présent protocole et à présenter leur liste de candidats pour le 1er tour par courrier recommandé et / ou remise en main propre. Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du
Mardi 13 octobre 2026 10h au 20 octobre 2026 15h.
Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du
3 novembre 2026 10h au 10 novembre 2026 15h.
Article 2 - Périmètre des élections des membres du CSE
L'Association SOSAN est constituée d’un unique établissement regroupant les différents sites de travail suivants : Tableau de recensement des établissements et services (tableau n°1)
Etablissements
Adresses
Siège de l'Association SOSAN 92-94 Rue Molière 72000 Le Mans CSAPA
SESSAD 42 rue Albert Einstein – 72000 Le Mans IME L'Astrolabe Route de Changé 72250 Parigné l'Évêque FAM Le Verger 8, rue du Verger 72550 Coulans-sur-Gée CENTRE MEDICAL FRANCOIS GALLOUEDEC
Pour l'hospitalisation complète
Route de Changé 72250 Parigné l'Evêque
Pour l'hospitalisation de jour
Hôpital de Jour - Pôle Santé Sud du Mans Rue de Guetteloup 72100 Le Mans HAD le Mans 92-94 Rue Molière 72000 Le Mans HAD La Flèche 22 Boulevard de la République 72200 La Flèche HAD Conlie 3 rue de CURES 72240 Conlie
SSIAD LE MANS
Pôle Santé Sud64 bis rue de Guetteloup72100 LE MANS
SSIAD CONLIE
7, Allée Marie-Louise Souty72240 CONLIE
SSIAD LA FLÈCHE
22 Boulevard de la République72200 LA FLÈCHE
SSIAD DU BOCAGE SABOLIEN
27 bis rue des Lavanderies72300 SABLE-SUR-SARTHE
Article 3 – Effectifs, collèges électoraux et répartition des sièges
A la date du premier tour, l’effectif théorique sera de 570 salariés, soit 481.32 ETP (chiffres au 31/05/2026). Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif conformément aux dispositions légales en vigueur :
Les salariés de SOSAN, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD) âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques, (C. trav., art. L. 2314-18).
Les intérimaires, à proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés intérimaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
Article 3.1 – Nombre de représentants du personnel à élire
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de sièges à pourvoir pour constituer la délégation du personnel du comité social et économique devrait être de 13 titulaires et 13 suppléants. Selon l’accord de dialogue social du 3 août 2022, les parties se sont accordées pour la représentation suivante :
14 titulaires
14 suppléants
Article 3.2 - Nombre et composition des collèges électoraux Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel, à savoir : - Le collège des ouvriers et employés, - Le collège technicien, agents de maîtrise et assimilés. - Le collège cadres (car > à 25 salariés)
Collèges électoraux
Effectif – personnes physiques Collège 1 - Ouvriers et Employés 267 Collège 2 - Techniciens et Agents de maîtrise 212 Collège 3 - Cadres 91
Total
570 Chiffres au 31/05/2026
Article 3.3 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, les parties conviennent que la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants 2ème collège : 5 titulaires et 5 suppléants 3ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants
Article 4 - Représentativité femmes / hommes
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Il est rappelé que chaque liste de titulaires et de suppléants doit respecter par collège les dispositions légales qui imposent la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition du collège. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral.
Les sièges pour chaque collège sont répartis comme suit :
Répartition H/F Nb total de sièges Nb femmes %
Nb de sièges femmes
Nb hommes %
Nb de sièges hommes
1er collège 7 233 87%
6
34 13%
1
2ème collège 5 181 85%
4
31 15%
1
3ème collège 2 70 77%
1
21 23%
1
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s’applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Article 5 - Ouverture du scrutin
Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 13 octobre 2026 10h au 20 octobre 2026 15h.
Le cas échéant, si, en application des dispositions légales, cela s'avère nécessaire, le 2nd tour se tiendra du 3 novembre 2026 10h au 10 novembre 2026 15h.
Article 6 – Electorat, éligibilité et listes électorales
Article 6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de l’Association SOSAN
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 13 octobre 2026) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’association,
Avoir la capacité électorale (ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques)
Ne pas représenter l’employeur.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché 3 mois avant soit, avant le 13 juillet 2026 pour être électeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 13 octobre 2026) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Cas d'exclusions :
Sont exclus du vote tout représentant de l’employeur ayant un lien de parenté avec un candidat. Sont non éligibles, tout salarié étant amené à représenter l'employeur dans le cadre de certaines missions dont la présidence des réunions des institutions représentatives du personnel par exemple.
La liste des salariés qui ne pourront être ni électeur, ni éligible est jointe en annexe (Annexe 1 – Liste des salariés ne pouvant être ni électeur ni éligibles)
Article 6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de l’Association SOSAN
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
Dans ce cadre, un courrier a été envoyé aux prestataires en date du 17 juin 2026 afin de répertorier les salariés mis à disposition répondant aux critères ci-dessus.
Article 6.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur, envoyé aux syndicats signataires et affichée sur les panneaux de la direction au plus tard le 14 septembre 2026, soit au plus tard 3 semaines avant la date du scrutin. Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, le sexe, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Madame Elodie ALMODOVAR, Directrice des Ressources Humaines (elodie.almodovar@sosan.fr ; 92 rue Molière 72 000 le Mans) au plus tard le 18 septembre 2026. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 7 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du Code du travail :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres peuvent être présentées.
Article 7.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront disposer des données suivantes :
Nom et prénom des candidats, collège,
Titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance.
Article 7.2 - Dépôt des listes
L’extinction du délai de réclamation concernant les listes électorales est le 18 septembre 2026. A compter de cette date, les organisations syndicales sont invitées à déposer leurs listes de candidats auprès de Madame Elodie ALMODOVAR, directrice des ressources humaines. Le dépôt doit se faire avant le 28 septembre 2026 avant 12h :
- en main propre contre récépissé, - par e-mail contre accusé de réception (elodie.almodovar@sosan.fr) - par courrier recommandé avec avis de réception (92-94 rue Molière 72000 le Mans) Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le premier tour
avant le 22 octobre 2026 à 12h.
Pour le premier, comme pour le second tour, les candidatures sont affichées sur tous les panneaux d'affichage des établissements (Annexe 2 Localisation des listes de candidats et professions de foi dans les sites) à l’issue de la date limite de dépôt, soit successivement le 28 septembre 2026 à 17 heures et le 26 octobre 2026 avant 17 heures.
7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront être transmises par voie numérique. Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame Elodie ALMODOVAR, Directrice des Ressources Humaines par e-mail
avant le 28 septembre 2026 12h pour le premier tour et avant le 26 octobre 12h pour le second tour. Ces professions de foi feront l’objet d’un affichage sur les panneaux direction (Annexe 2 Localisation des listes de candidats et professions de foi dans les sites) en même temps que les listes électorales.
Article 8 - Affichage et propagande
La direction mettra à disposition des organisations syndicales de l’Association un tableau d’affichage par établissement pour leur permettre d’assurer leur propagande électorale. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. L’Association SOSAN assurera l’information sur le déroulement des élections : dates, lieu et horaires d’ouverture des bureaux de vote, par voie d’affichage et par courriel envoyé chaque jour.
Article 9 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord sur le vote électronique entre l’Association SOSAN et la CFDT du 29 juin 2026 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l'association. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 3
(Annexe 3 Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE) à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme. Les salariés peuvent voter de trois façons différentes :
sur les postes dédiés dans chaque établissement. Ces postes seront installés de façon à respecter la confidentialité du vote ; la localisation des ordinateurs dédiés au vote électronique est décrite dans l’annexe 4
(Annexe 4 Emplacement des ordinateurs)
sur les postes de travail habituels dans les services ;
depuis leur domicile.
Les membres du bureau de vote, les délégations syndicales présentant des listes et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 10 - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des membres au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Les membres du bureau de vote ne peuvent pas être candidats.
Ce bureau de vote est composé :
D’un président, l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire.
De deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du personnel volontaires.
Le prestataire de l’association formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions : la formation se déroulera quelques jours avant l’ouverture du 1er tour dans la petite salle 1er étage du siège de l’Association SOSAN et en visio-conférence via l’outil TEAMS pour VOXALY. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Le temps consacré par les membres du bureau de vote est du temps de travail. Les éventuelles frais (notamment de transports) générés par l’activité des membres du bureau de vote sont à la charge de l’Association SOSAN. Les remboursements se feront sur la base de justificatifs. Les véhicules de service seront utilisés prioritairement. Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Les
20 octobre 2026 et, le cas échéant, le 10 novembre 2026 à 15h, le Président du Bureau de vote annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
Article 11 - Déroulement du vote électronique et modalités pratiques
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante :
https://sosan.votes.voxaly.com
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet, avec ses codes de connexion
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : 5 dernier caractère IBAN du compte à partir duquel est perçue la paie du collaborateur ou le matricule et sa date de naissance) l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via le serveur vocal son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisit sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Dans le cas où son code d’accès est perdu ou non reçu, l’électeur peut demander l’envoi du nouveau code. Il est alors invité à saisir des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, date de naissance, code postal du domicile, les cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçue la paie du collaborateur, le matricule) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.
Article 12 - Assistance électeurs
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. Cette assistance technique est accessible par téléphone 24h/24 et 7J/7 sur toute la durée des élections. L’assistance téléphonique apporte une aide technique en cas de difficultés remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception des codes de vote. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que l’employeur ou son représentant envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, matricule de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 13 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour
le 20 octobre 2026 à partir de 15 heures au siège de l’Association SOSAN (salle de réunion ETP). Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 10 novembre 2026 à partir de 15 heures au siège de l’Association SOSAN (salle de réunion ETP).
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
contrôle des cartes d’émargement papier par système de lecture optique :
la liste d’émargement Internet
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats
L’affichage des résultats du 1er tour se fera le 20 octobre 2026 à 17h au plus tard et le 10 novembre 2026 à 17h dans l’éventualité d’un second tour. Si toutefois, des difficultés devaient surgir, les parties conviennent qu’au regard du jour férié (11 novembre), les résultats seraient alors affichés le 12 novembre 2026 à 10h au plus tard.
Article 14 – Bulletins nuls
En application de l’article L. 2314-29 du Code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation. En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
Article 15 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats se fera remettre une copie de ces procès-verbaux. Comme indiqué précédemment l’affichage se fera au plus tard le 21 octobre 2026 à 10h pour le 1er tour, et au plus tard le 12 novembre 2026 à 10h en cas de deuxième tour, eut égard au jour férié du 11 novembre.
Les résultats sont affichés sur tous les panneaux d'affichage des sites (Annexe 2 Localisation des listes de candidats et professions de foi dans les sites)
Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Le calendrier de l’ensemble des opérations liées à l’organisation du vote est détaillé en annexe 5
(Annexe 5 Calendrier des Elections du CSE)
Article 16 - Durée des mandats.
Les mandats sont d’une durée de 4 ans.
Article 17 – Durée et publicité du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux direction de tous les sites dès sa signature.
Fait à Le Mans, le 3 juillet 2026
Par délégation du Président xxxxxxxx Pour la CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Ressources HumainesDéléguée syndicale
Pour la CFE-CGC xxxxxxxxxxx
PJ : annexes 1, 2, 3, 4 et 5 :
Annexe 1 – Liste des salariés ne pouvant être ni électeur ni éligibles Annexe 2 - Localisation des listes de candidats et professions de foi dans les sites Annexe 3 Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE Annexe 4 Emplacement des ordinateurs Annexe 5 Planning
