Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2014, un accord en date du 16 décembre 2014 a été conclu en matière de congés pour évènements familiaux entre la Direction Générale de l’AIDAPHI et les organisations syndicales représentatives. Au regard des évolutions législatives et au regard de la volonté des parties d’apporter des mesures plus favorables, dans le cadre des NAO 2017, il a été conclu ce qui suit :
Article 1er : Champs d'application accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI.
Article 2 : Congés pour événements familiaux
Il est toujours convenu que le décompte des journées pour les évènements familiaux se réalise en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables. Les motifs et la durée des congés pour évènements familiaux sont les suivants : - 5 jours ouvrés pour mariage de l’employé, 5 jours ouvrés pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), - 2 jours ouvrés pour mariage d’un enfant du parent ou de l’enfant du conjoint - 1 jour ouvré pour mariage d’un frère, d’une sœur - 3 jours ouvrés pour le père et la mère salarié(e) en cas de naissance ou d'adoption - 5 jours ouvrés pour décès d’un enfant ou du conjoint(e) entendu(e) comme l’époux, le concubin ou le partenaire d'un PACS - 3 jours ouvrés pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux parents, petits-enfants), 3 jours ouvrés pour décès des parents du partenaire d'un PACS en lieu et place des 2 jours octroyés lors de l’accord du 16 décembre 2014.
Pour
bénéficier de ces jours de congés payés supplémentaires et exceptionnels, le personnel demandeur devra justifier de sa situation de partenaire de pacs auprès du représentant de l’employeur.
Ces congés exceptionnels doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial, à l’exception des jours de congés en cas de naissance ou d’adoption qui devront être pris dans un délai maximum d’un an à compter de l’évènement familial.
Article 3 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'avenants négociés. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier adressé à tous les signataires. Les dispositions du présent avenant à l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
Article 4- Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser.
Article 5 Dépôt de l'accord, publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L. 2231-5 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DDTEFP du Loiret, au Conseil des Prud'hommes d’Orléans.
