Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :
CGT AIDAPHI
représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Deux jours fériés coïncident avec un samedi et un dimanche, jours de repos hebdomadaire légaux et conventionnels, sur l’année civile 2023 :
Dimanche 1er janvier 2023
Samedi 11 novembre 2023
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, l’Association Aidaphi et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Aidaphi ont abouti à un accord sur l’attribution de jours de repos compensateurs au titre de ces jours fériés.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet l’attribution de jours repos compensateur au titre des jours fériés coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire sur l’année 2023.
Deux jours de repos compensateur sont attribués dans ce cadre.
Ces jours de repos compensateur sont dénommés « jours NAO ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des personnels salariés de l’Association dont :
le temps de travail ne fait pas l’objet d’une modulation sur l’année (« annualisation »)
et
le contrat de travail aura été en cours d’exécution sur l’intégralité de la période couvrant les jours fériés donnant lieu à attribution de « jours NAO », c’est-à-dire du 1er janvier au 11 novembre 2023 inclus.
Les salariés dont le contrat de travail aura été suspendu sur l’intégralité de la période courant du 1er janvier au 11 novembre 2023 inclus ne pourront prétendre au bénéfice des « jours NAO », quel que soit le motif de la suspension de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – MODALITES PRATIQUES
Les « jours NAO » prévus à l’article 2 du présent accord devront impérativement être pris sur l’année civile 2024.
Leur prise ne pourra être reportée au-delà du 31 décembre 2024.
La prise des « jours NAO » s’opèrera selon les modalités régissant les demandes d’absence : demande transmise par le salarié à son responsable hiérarchique via le formulaire de demande d’absence ou par saisie sur le logiciel de gestion du temps de travail pour les établissements et services qui en sont pourvus.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2024 inclus.
Son application prendra fin automatiquement le 31 décembre 2024 au soir et ne pourra pas être prolongée par tacite reconduction.
Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’Aidaphi, ni instituer un quelconque usage.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
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Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
