PROJET D’ACCORD COLLECTIF – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ADHAP L’aide à domicile – CCN 3370 – Durée indéterminée
Date d’entrée en vigueur : 1er février 2026
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une organisation modulée du temps de travail sur une
période de référence de 12 mois, afin d’adapter l’activité de l’entreprise aux variations de charge et de garantir un suivi clair pour tous les salariés.
L’accord respecte les dispositions légales et la Convention collective nationale des établissements et service d’aide à domicile (CCN 3370).
Article 2 – Champ d’application
Bénéficient du présent accord :
Les salariés en CDI et CDD à temps plein ou temps partiel.
Sont exclus : contrats d’apprentissage, contrats de courte durée (<1 mois, stages).
Article 3 – Période de référence
La période de référence est fixée à 12 mois, du 01 janvier au 31 décembre.
Elle sert de base pour le calcul du temps de travail annuel.
Article 4 – Durée du travail
Durée contractuelle
Temps plein : 35h/semaine
Temps partiel : durée contractuelle définie dans le contrat
Variation des horaires
La durée du travail peut être modulée selon l’activité, dans le respect des limites légales et conventionnelles.
Plafond hebdomadaire : 46 heures
Durée maximale quotidienne : 10 heures
Repos quotidien minimum : 11 heures
Heures supplémentaires
Heures au-delà des limites légales ou contractuelles rémunérées comme heures supplémentaires.
Salariés à temps partiel
Modulation dans le respect de la durée contractuelle.
La durée de travail ne peut être inférieure au contrat ni dépasser le plafond des heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont rémunérées avec majorations légales/conventionnelles.
Plannings communiqués aux salariés dans un délai raisonnable.
Suivi et contrôle
Système de suivi pour tous les salariés.
Régularisation en fin de période de référence.
Article 5 – Lissage de la rémunération
Salaire identique chaque mois, régularisé en fin de période.
Article 6 – Heures supplémentaires
Temps plein
Au-delà de 35h/semaine heures supplémentaires rémunérées selon CCN 3370.
Temps partiel
Heures au-delà de la durée contractuelle heures complémentaires Limite : 10 % de la durée contractuelle ou plafond défini dans l’accord. Au-delà : considérées comme heures supplémentaires avec majorations légales/conventionnelles.
Suivi et information
Relevé mensuel des heures : normales, complémentaires, supplémentaires.
Rémunération conforme aux règles légales conventionnelles
Article 7 – Coupures, amplitudes, trajets
Respect amplitudes journalières, repos minimum, pauses, temps de trajet selon CCN 3370.
Modulation compatible avec la sécurité et le bien-être des salariés.
Article 8 – Suivi et communication
Chaque salarié reçoit un relevé régulier de ses heures.
La direction tient à disposition le suivi pour consultation.
Article 9 – Consultation du CSE
Le CSE est informé annuellement de l’évolution du temps de travail.
Avis sur toute modification substantielle.
Article 10 – Durée de l’accord
Durée indéterminée
Entrée en vigueur : 1er février 2026
Bilan annuel à présenter aux salariés et au CSE
Article 11 – Révision
Peut être révisé à tout moment à l’initiative de :
L’employeur Les organisations syndicales représentatives L’élu mandaté signataire.
Avenant négocié et signé selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Article 12 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par écrit par l’une des parties.
Dénonciation entraîne ouverture d’une négociation pour un nouvel accord.
L’accord continue de produire effet pendant le délai de survie légal.
