ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignées :
AIDE AU QUOTIDIEN, enregistrée sous le numéro Siren 479474736, dont le siège social est situé 10 rue Général Fournier 59600 Maubeuge,
Représentée par Mr xxxxxx agissant en qualité de directeur général et dûment habilité à cet effet ; D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’association signataires du présent accord :
CGT, représentée par Mme xxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
FO, représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule La Direction souhaite ouvrir la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein de l’association. Le présent accord a pour objectifs de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.
Le présent accord a par conséquent pour objet de d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.
Article 1 : Objet et champ d'application Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de l’association AIDE AU QUOTIDIEN devant se dérouler le 31/01/2025 et le 14/02/2025 si un second tour devait être organisé.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre 2.1. Prestataire La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par l’associaiton, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte. Le prestataire et le système retenu doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure. 2.2. Caractéristiques du système De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de l’assocation. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. 2.3. Respect de la loi informatique et libertés Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l’association sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l’association en seront informées. 2.4. Information du personnel Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 2.5. Protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion de la présente décision et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 2.6. Vote à bulletin secret sous enveloppe La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote pour correspondance.
Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Durée du présent accord d’entreprise Il est convenu que Le présent accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées en 2025 dans l’association.
3.2. Publicité Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’association par affichage. Fait à Maubeuge, le 17 12 2024
