ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les parties suivantes : L’Association AID 76 – Aide et Intervention à Domicile de Seine-Maritime, représentée par Et L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par
PREAMBULE
Les deux parties ont retenu les thèmes du recrutement et de l’égalité salariale pour le présent accord.
CHAPITRE 1- RECRUTEMENT
Les signataires rappellent que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Au cours de l’entretien d’embauche, seules les informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné seront demandées afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi. L’état de grossesse d’une femme ne constitue pas un motif légitime de refus d’embauche ou de fin de période d’essai. Un partenariat est engagé avec Pôle Emploi, les organismes de formation aux métiers de l’aide à domicile et plus généralement les partenaires de l’insertion professionnelle, pour rendre les offres accessibles au plus grand nombre et élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés.
CHAPITRE 2- EGALITE SALARIALE
Les signataires rappellent leur attachement au respect strict :
Du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
D’application des grilles d’emploi et de rémunération sans différence de sexe.
Les signataires réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe, ni de la situation familiale du titulaire à l’emploi. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon le mêmes normes pour les femmes et les hommes.
CHAPITRE 3- DUREE ET EVALUATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit de décembre 2022 à décembre 2025. Un point d’étape sera fait chaque année avec les IRP.
