AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE – 47 avenue des Lilas 64000 PAU
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Points suivants inscrits dans la négociation :
1/ Pourrions-nous avoir une participation de 15 euros net par salarié et par an (maximum) sur justificatif pour l’achat de chaussures intérieures que nous avons besoin lors de nos interventions.
Réponse de l’employeur : Demande acceptée. La prime sera versée à tous les salariés intervenant à domicile en CDI, une fois par an. Dans le cas d’un salarié en CDD qui passe en CDI, la prime sera versée sur la paie correspondant au mois du passage en CDI.
2/ Un référent santé a été nommé par la Direction pour le CHSCT mais à ce jour il ne bénéficie pas d’heure de délégation pour travailler à ce poste. Nous demandons 8h de délégation par mois
Réponse de l’employeur : Demande refusée. Cette question sera étudiée lors de l’application de l’ordonnance n°2 (ordonnances travail du 31/08/2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Soit lors de la mise en place du CSE, comité social et économique d’entreprise, aux prochaines élections en octobre 2019.
Observations des représentants syndicaux :
Lors de la réunion du 18/12/2017, il a été convenu entre les parties de clôturer la négociation 2017.
