A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES, LES HOMMES, LES PERSONNES TRANSGENRES, NON-BINAIRES OU AGENRES DU 26/01/2024
Le combat contre les inégalités a toujours fait partie des lignes directrices de l’association, et la question de l’égalité entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention particulière au sein de la politique RH, tel que peut notamment l’illustrer la note de 95/100 obtenue à l’index égalité professionnelle 2023.
En outre, AIDES s’est saisie depuis plusieurs années de la question de la charge qui repose sur les femmes en matière de contraception, et, par le biais de la mutuelle, propose un forfait permettant la prise en charge de moyens de contraceptions non remboursés par le régime général.
Plus récemment, AIDES a souhaité permettre aux personnes menstruées de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles peuvent rencontrer durant leur cycle.
En effet, 53% des salariés-es menstrués-es ont des règles douloureuses, et deux tiers d’entre elles-eux ont été confrontés-es à des difficultés liées à leur cycle menstruel au travail.
Aussi, à partir d’octobre 2021, AIDES leur a donné accès à des jours supplémentaires de télétravail en cas de règles douloureuses, d’endométriose ou de symptômes invalidant liés à la ménopause.
A présent, la direction et la délégation syndicale SUD Santé Sociaux souhaitent aller plus loin dans la reconnaissance des difficultés et des douleurs rencontrées par les personnes menstruées tout au long de leur cycle.
Au mois de mai 2023, le débat s’est ouvert en France sur la question du congé menstruel au sein des entreprises. Pour l’instant, le gouvernement n’a pas réussi à entériner une loi sur cette question cruciale, qui divise. Les parties se sont donc accordées sur la mise en place d’un congé menstruel pour les personnes menstruées au sein de AIDES.
Parallèlement, l’assemblée nationale a débattu et voté la mise en place d’arrêts de travail sans jour de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (plus communément appelée fausse couche), et d’interruption médicale de grossesse.
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’a quant à elle pas fait l’objet d’un traitement analogue.
A l’heure où le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) recule dangereusement dans de nombreux pays, et alors que la liberté des femmes de recourir à l’IVG est entrée depuis mars 2024 dans la Constitution française, l’accès à ce droit fondamental se doit d’être facilité.
Les parties ont donc souhaité faire bénéficier aux personnes ayant recours à une IVG d’une journée d’absence rémunérée.
Ces mesures viendront s’insérer, via le présent avenant, à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes, les hommes, les personnes transgenres, non-binaires ou agenres du 26 janvier 2024.
ENTRE
AIDES (34949617400047) dont le siège est 14 rue SCANDICCI 93500 PANTIN, représentée par M x , Directeur des Ressources Humaines,
Et
L’Organisation Syndicales SUD Santé Sociaux, représenté par son Délégué Syndical M.X
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1 – Le congé menstruel
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions relatives au congé menstruel sont applicables à l’ensemble des personnes menstruées de l’association, sans condition d’ancienneté, et sans distinction du type de contrat ou d’emploi, souffrant de pathologie chronique et épisodique liée au cycle menstruel, de règles douloureuses et invalidantes, ou tout autre symptôme invalidant survenant au cours du cycle menstruel.
Article 2 – Volume maximum du congé menstruel annuel
Il sera attribué, aux personnes visées à l’article 1, un contingent de jours de repos, rémunérés, dont le nombre dépend de la production ou non d’un certificat médical attestant d’une situation ou pathologie particulièrement invalidante :
En cas de règles douloureuses, ou de symptômes invalidants en lien avec le cycle menstruel
En cas de règles douloureuses, ou de symptômes invalidants en lien avec le cycle menstruel, un contingent de 13 jours annuels maximum de congé menstruel sera attribué.
L’accès à ce congé n’est pas assujetti à la production d’un justificatif.
En cas de situation particulière attestée par certificat médical
En cas de situation particulière, telle que l’endométriose, ou toute autre situation ou pathologie attestée par certificat médical, un contingent de 26 jours annuels maximum de congé menstruel sera attribué.
Le certificat médical sera valable, sauf mention contraire en son sein, à durée indéterminée. En ce sens, il ne sera pas nécessaire de le renouveler chaque année, sauf dans le cas de certificat attestant de symptômes invalidants liés aux menstruations durant la période de ménopause, du fait du caractère temporaire desdits symptômes.
Article 3 – Condition d’utilisation des jours de congé menstruel
Ces jours de congé menstruel sont facultatifs. Les contingents sont décomptés en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et ne peuvent faire l’objet de report.
En cas de besoin de bénéficier d’un jour de congé menstruel, il conviendra de prévenir son son-sa coordinateur-rice de lieu de mobilisation ou responsable de son absence, et de demander à son-sa CMRH et/ou ATA de saisir l’absence sur le logiciel de gestion du temps de travail.
Ces jours de congés peuvent être posés dans les conditions suivantes :
Ils peuvent être posés le jour même du congé, et sans respect d’un délai de prévenance. Ils ne sont pas soumis à l’autorisation du-de la responsable hiérarchique ou fonctionnel ;
Ils peuvent être pris consécutivement dans la limite de 2 jours ouvrés par cycle pour les personnes qui n’ont pas transmis pas de certificat médical, et de 4 jours ouvrés pour les personnes qui ont transmis un certificat médical ;
Ils ne peuvent être pris en demi-journée.
Aucun jour supplémentaire ne sera crédité en cours d’année, excepté en cas de transmission d’un justificatif médical ouvrant droit à des jours supplémentaires (cf. article 4).
Article 4 – Calcul du nombre de jours crédités au compteur
Lors de la première demande de bénéficier d’un jour de congé menstruel (ci-dessous appelée demande initiale), un compteur « congé menstruel » sera créé par son-sa Chargé-e de Mission RH et/ou Assistant-e de Territoire d’Action (ATA).
En l’absence de justificatif joint à la demande, seront crédités 1 jour de congé par mois restant jusqu’à la fin de l’année à compter de la date de la demande + 1 jour, dans la limite de 13 jours, pour une demande formulée au mois de janvier.
Par exemple :
Je formule ma demande initiale à mon-ma ATA et/ou CMRH le 21 janvier : 13 jours crédités pour l’année ;
Je formule ma demande initiale le 13 mars : 10 mois restants +1 = 11 jours crédités ;
Je formule ma demande initiale le 4 novembre : 2 mois restants + 1 = 3 jours crédités.
En cas de justificatif joint à la demande initiale d’ouverture d’un compteur, la mesure est doublée. Seront crédités 2 jours de congé par mois restant jusqu’à la fin de l’année à compter de la date de la demande + 2 jours, dans la limite de 26 jours, pour une demande formulée au mois de janvier.
Par exemple :
Je formule ma demande initiale en joignant un justificatif le 21 janvier : 26 jours crédités pour l’année ;
Je formule ma demande initiale en joignant un justificatif le 13 mars : 2 x 10 mois restants + 2 = 22 jours crédités ;
Je formule ma demande initiale en joignant un justificatif le 4 novembre : 2 x 2 mois restants + 2 = 6 jours crédités.
En cas de fourniture d’un justificatif médical ultérieurement à la demande initiale d’ouverture d’un compteur, les jours restants du compteur précédent seront supprimés, et seront crédités 2 jours de congé par mois restant jusqu’à la fin de l’année à compter de la date de la demande + 2 jours. Par exemple : j’ai formulé une 1e demande le 21 janvier, 13 jours m’ont été crédités, et le 13 mars je transmets un justificatif médical à mon-ma CMRH. Entre le 21 janvier et le 13 mars, j’ai utilisé 2 jours sur les 13 : Les 11 jours restants me seront retirés, et 22 jours me seront crédités (2 x 10 mois restant jusqu’à la fin de l’année + 2).
Article 5 - Articulation avec les jours de télétravail supplémentaires
L’article 26 de l’accord relatif au télétravail actuellement en vigueur au sein de l’association prévoit la possibilité, pour les personnes souffrant de règles douloureuses, de bénéficier de deux journées de télétravail supplémentaires par cycle.
Le bénéfice d’un ou plusieurs jours de congé menstruel est cumulable avec les deux jours de télétravail supplémentaires, au cours du même cycle.
En cas de renégociation de l’accord relatif au télétravail, la direction s’engage à maintenir ce dispositif de journées supplémentaires de télétravail durant le cycle menstruel pour les personnes souffrant de règles douloureuses.
Article 6 – Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur au 1er mars 2025.
Chapitre 2 – La dispense d’activité pour interruption volontaire de grossesse
Article 1 – Mesure
Les personnes enceintes, souhaitant avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, bénéficient d’une journée de dispense d’activité rémunérée.
Pour en bénéficier, il conviendra de procéder à une demande d’absence sur Octime, en saisissant le motif AAQ Absence à qualifier, et en laissant un commentaire.
Comme pour toute demande d’absence, celle-ci devra au préalable faire l’objet d’un échange avec son-sa CLM, responsable ou directeur-rice, pour garantir la bonne organisation du service.
Article 2 – Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur au 1er mars 2025.
Chapitre 3 – Dispositions générales et transitoires
Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord d’entreprise qu’il vient modifier, et est entrée en vigueur rétroactivement au 1er mars 2025.
Article 2 - Suivi du dispositif, révision et dénonciation
Ce dispositif étant intégré à l’accord relatif à l’égalité professionnelle, il pourra faire l’objet d’une discussion, notamment autour des possibilités de le faire évoluer, en commission Formation Emploi Salaires Egalité Professionnelle (FESEP).
Ce dispositif pourra également être rediscuté à l’occasion des négociations annuelles obligatoires relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’association, ou à tout autre moment.
Article 3 – Dépôt et communication aux salariés-es
La direction remettra en mains propres contre décharge, ou lettre recommandée avec accusé réception, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative SUD Santé Sociaux, par le biais de son délégué syndical.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés-es par le biais de l’Extranet de AIDES, et fera l’objet d’une communication par email.
Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 13/03/2025
Pour SUD Santé Sociaux XXX XXX Délégué syndical
Pour l’employeur XXX XXX Directeur des Ressources Humaines
