Accord d'Entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Entre les soussignés :
La société
Aïkan, représentée par ……………….. agissant en qualité de CEO, dûment habilité à cet effet,
D'une part,
Et la
CFDT, unique organisation syndicale représentative au sein de la société Aïkan, représentée par
……………….., Délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet.
Accord d'Entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Entre les soussignés :
La société
Aïkan, représentée par ……………….. agissant en qualité de CEO, dûment habilité à cet effet,
D'une part,
Et la
CFDT, unique organisation syndicale représentative au sein de la société Aïkan, représentée par
……………….., Délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet.
D'autre part,
Préambule : Dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires, portant sur les conditions de rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail et suite aux 5 réunions de concertation qui se sont déroulées les :
-3 avril 2024 -14 mai 2024 -11 juin 2024 -21 juin 2024 -12 septembre 2024
Entre ………………………, Délégué syndical CFDT représentant les salariés d’
Aïkan et Monsieur ………………….., Directeur général délégué d’Aïkan accompagné de …………………., Responsable des ressources humaines,
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation des salaires
Conformément à l'évolution de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2024, une augmentation des salaires sera mise en place dans les conditions suivantes :
Taux d'augmentation : 2,5 % de la rémunération brute mensuelle
Conditions d'éligibilité :
Les salariés concernés doivent justifier d'une ancienneté minimum d'un an ou qu’un an se soit écoulé depuis la date de leur dernière augmentation pour ceux ayant une ancienneté supérieure
Ils doivent avoir rempli les objectifs fixés par leurs managers au titre de l'année précédente ou des 12 derniers mois écoulés.
Prime de naissance
Afin de soutenir les salariés dans les moments importants de la vie, il est mis en place une prime de naissance
d’un montant de
500 euros brut, sous les conditions suivantes :
Cette prime sera versée en une seule fois, le mois de la naissance de l’enfant.
Elle concerne les
pères et les mères de l’enfant, sous réserve de la production d’un acte de naissance.
La prime est soumise aux cotisations sociales en vigueur.
La prime sera versée aux enfants nés à compter du 12/09/2024.
Réduction du temps de travail à partir du cinquième mois de grossesse
Les salariées enceintes bénéficieront d’une
réduction quotidienne de 40 minutes de leur temps de travail à partir du 5ème mois de grossesse, sous les conditions suivantes :
Cette réduction est applicable à toutes les salariées peu importe leur ancienneté
Elle sera accordée sans perte de rémunération ni impact sur les droits aux congés.
Entretien de retour du congé paternité
À la suite du congé paternité, un
entretien de retour sera systématiquement organisé entre le salarié et son manager, dans les conditions suivantes :
Cet entretien aura lieu dans les 15 jours suivant la reprise du travail
Il aura pour objet d’évaluer les besoins du salarié, d'identifier d'éventuels ajustements organisationnels et
de garantir une réintégration fluide au sein de l'équipe.
Tenir informé le salarié concerné des évènements qui ont eu lieu dans l’entreprise lors de son congé et qui
concerne la vie quotidienne de son équipe
Télétravail post-maternité
À la suite de la visite de reprise avec la médecine du travail post-maternité, les salariées auront la possibilité de bénéficier de
jusqu’à 15 jours calendaires de télétravail sous les conditions suivantes :
Le télétravail sera mis en place les 15 jours suivants la visite médicale de reprise. Si la salariée renonce à les prendre sur cette période, elle ne pourra pas en bénéficier ultérieurement.
Cet aménagement est destiné à faciliter le retour à l'emploi et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Télétravail à partir du cinquième mois de grossesse
Afin notamment de limiter la fatigue et les risques liés aux trajets domicile <-> travail, les salariées enceintes auront la possibilité de bénéficier de
4 jours de télétravail par semaine à partir du 5ème mois de grossesse, sous les conditions suivantes :
Cet aménagement sera validé et mis en place après échange avec le manager
Il est possible de déroger à cette règle pour répondre à certaines exigences opérationnelles de l’entreprise
Examens médicaux de suivi de grossesse
Les salariés hommes, futurs pères, auront la possibilité de
s'absenter pour assister à tous les examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse de leur partenaire, sous les conditions suivantes :
Ces absences seront non rémunérées, mais seront autorisées sur présentation d’un justificatif médical (calendrier de grossesse de la mère avec le détail des rendez-vous obligatoires). Il est possible en fonction des horaires des rendez-vous de moduler son planning sur la même semaine pour récupérer les heures non réalisées les jours des rendez-vous.
Le nombre d'absences autorisées est limité aux 7 examens médicaux obligatoires prévus à l’article R2122- 1 du Code de la santé publique.
Prise d’effet et durée de l’accord
Les dispositions 1 et 2 concernant l’augmentation des salaires et la prime de naissance prennent effet à compter de la date de la dernière réunion du 12 septembre 2024. La rétroactivité ne pouvant s’appliquer sur les autres dispositions, elles prendront effet à compter de la date de signature de l’accord.
Il est valable pour une durée d’
un an, à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé ou renégocié selon les termes définis entre les parties.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen durable (affichage, drive, envoi par email et / ou Slack).
