Santé au travail 58 rue Mozart BP 133 26905 VALENCE cedex 9
A.I.P.V.R.
Santé au travail 58 rue Mozart BP 133 26905 VALENCE cedex 9
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, 3 réunions se sont tenues. Entre les soussignés :
L’AIPVR, représentée par
Mme Mandy AIGUEBONNE, directrice
Et les délégations syndicales :
Madame Sandra REVILLET, représentant le syndicat CFE/CGC
CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties se sont rencontrées les :
1ère réunion : Jeudi 03 mars 2022
2ème réunion : Jeudi 17 mars 2022
3ème réunion : Jeudi 31 mars 2022
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des organisations syndicales sont, dans un premier temps, les suivantes :
Augmentation de salaire à l’ensemble du personnel
L’INSEE indique une inflation de 1.6% sur 2021, avec une poursuite de l’inflation sur l’année 2022 (rapport de l’INSEE prévu le 15/03/2022). L’absence d’augmentation collective en 2021 et les fortes augmentations de la mutuelle en 2021 et de la prévoyance en 2022 ne permettent pas de redonner du pouvoir d’achat aux salariés de l’AIPVR. Aussi pour 2022, nous demandons une augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel rétroactif au 1er janvier 2022.
13ème mois
Une manière de récompenser les salariés pour leur engagement, investissement et accompagnement des adhérents, dans un contexte sanitaire difficile depuis 2 ans (vagues COVID – ajustements protocolaires et sanitaires, participation à la vaccination).
Prime
Surcharge d’activité – prime annuelle
La surcharge d’activité impacte l’ensemble du service – Prime pour l’ensemble des salariés.
Transport
Existence de la prime transport pour les salariés non-cadres, avec proratisation attendue lors de la mise en place du télétravail Intégration de cette prime aux salaires.
Revalorisation des indemnités kilométriques
Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles – Forte augmentation du pétrole et de l’électricité. Evolution du barème de l’URSSAF lié à l’augmentation du prix de l’énergie.
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d x 0,502 (d x 0,3) + 1 007 d x 0,35
4 cv
d x 0,575 (d x 0,323) + 1 262 d x 0,387
5 cv
d x 0,603 (d x 0,339) + 1 320 d x 0,405
6 cv
d x 0,631 (d x 0,355) + 1 382 d x 0,425
7 cv et plus
d x 0,661 (d x 0,374) + 1 435 d x 0,446
Allocation forfaitaire liée au télétravail
Suite à la généralisation du télétravail, et l’instauration du télétravail régulier, nous demandons un versement
d’une allocation forfaitaire pour prendre en charge les frais engagés par les salariés en télétravail (mobilier adapté au télétravail à domicile, chauffage électricité, impression des documents…).
Les montants proposés par l’URSAFF sont les suivants :
10€ par mois et par salarié pour 1 journée de télétravail par semaine
20€ par mois et par salarié pour 2 journées de télétravail par semaine
Budget CSE
Augmentation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE pour réitérer la proposition des chèques vacances et les cartes cadeaux de Noël en 2022.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Proposition 1
Proposition refusée.
Proposition 2
Proposition refusée.
Proposition 3
Proposition refusée pour la prime surcharge d’activité – prime annuelle. Proposition acceptée pour la prime transport.
Proposition 4
Proposition acceptée.
Proposition 5
Proposition refusée.
Proposition 6
Proposition acceptée.
RESULTATS ET CONCLUSION DE LA NEGOCIATION
Accord pour l’intégration de la prime transport de 34 € au salaire brut dès le 1er avril pour les non-cadres et assimilés-cadres
Accord pour une revalorisation des indemnités kilométriques, sur la base des barèmes du service public pour 2022, applicable sur les voitures jusqu’à 5000 kilomètres par an, à partir du 1er avril 2022 et non-rétroactif.
Accord pour l’augmentation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE de 0,70% de la masse salariale à 0,90%.
Accord pour le versement d’une augmentation collective de 2,4% rétroactive au 1er janvier 2022 pour tous les collaborateurs présents à l’effectif au 1er avril 2022.
Prévoyance :
Pour les collaborateurs dont l’ancienneté < 1 an : délai de carence de 3 jours et maintien de salaire à 90% à partir du 4ème jour (application CCN).
Pour les collaborateurs dont l’ancienneté > 1 an : Pas de délai de carence et maintien de salaire à 100% pendant 3 mois puis à 90%.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente et un exemplaire version papier sera adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à l’affichage.
Fait à Valence le 31 mars 2022
Pour l’AIP La Directrice, Mme Mandy AIGUEBONNE
Pour la CFE-CGC la Déléguée Syndicale Mme Sandra REVILLET
