Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Plan de Mobilité
30 aout 2022
30 aout 2022
ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, SA au capital de 115 274 220 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 323 650 945 RCS de SAINT-DENIS, dont le siège social est situé Zone aéroportuaire, 97438 Sainte-Marie, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : - Madame pour La FNEMA CFE-CGC, - Madame et Monsieur Sully DALEAU, pour l’UNSA SNMSAC - Monsieur pour le SNPL, - Monsieur pour La CFDT, - Monsieur pour le SNPNC-FO
d’autre part,
PREAMBULE
Le plan de mobilité s’inscrit dans le cadre législatif et règlementaire de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La compagnie et les organisations syndicales souhaitent que l’entreprise suive le chemin de la transition énergétique et favorise l’usage de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements domicile – lieu de travail et les déplacements professionnels des salariés Le plan de mobilité permet de mettre en place différentes mesures concrètes pour rationaliser les déplacements en lien avec l’activité de l’entreprise et développer des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Les parties incitent donc l’ensemble du personnel à changer de comportement et à privilégier les modes de transport non polluants. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de promouvoir le développement durable et la protection de l’environnement ainsi que le bien-être et la santé des salariés.
Article 1 – : Engagement des parties
Par cet accord, les parties s’engagent à négocier et arrêter des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment : -en réduisant le coût de leur mobilité -en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
Article 2 – Modalités de mise en place de plans d’actions
Les parties désigneront un comité de pilotage composé du Directeur des Ressources et du Patrimoine, de la responsable SST /RSE, du service de la cohésion sociale, d’un représentant du CSE et d’un salarié qui appartiendra à la catégorie professionnelle (sol ou Personnel Navigant) qui n’est pas représentée. Ce COPIL est chargé du suivi des dossiers et de la mise en place du plan d’action qui sera arrêté et validé par les délégués syndicaux.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er août 2022 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord: -Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Compagnie. -A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Compagnie. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les points dont la révision est demandée et en communiquant un texte de remplacement. La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et s. du code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt légal.
– Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 29 aout 2022 en sept exemplaires originaux.
Délégué Syndical Délégué SyndicalDélégué Syndical SNPL France AlpaSNPNC-FOCFDT
