Avenant n°1 de révision article 11-2 de l’accord PNC signé le 11 avril 2003
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 30 janvier 2024
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ENTRE :
AIR AUSTRAL , SA au capital de 30 859 657,10 Euros, Immatriculé sous le numéro B323650945 au RCS St Denis, Dont le siège social est sis zone aéroportuaire Roland Garros, 97438 Sainte Marie - Réunion Représentée par Monsieur, Président du Directoire Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPNC FO. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat UNSA SNMSAC représenté par et, en leur qualité de Délégués Syndicaux
le syndicat CFDT représenté par et, en leur qualité de Délégués Syndicaux
d’autre part,
PREAMBULE
L’article 11-2 de l’accord PNC du 11 avril 2003 ne permet la nomination de CC ou CCP temporaires qu’au cours de périodes de haute activité (hautes saisons liées aux vacances scolaires). Or, le besoin de CC ou de CCP temporaires peut se poser en-dehors de ces périodes, notamment pour un remplacement de plus ou moins longue durée.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 11-2 Promotion temporaire
L’article 11-2. Promotion temporaire est remplacé par la rédaction suivante :
Lorsqu’un PNC est promu de façon temporaire, que ce soit au titre de l’ancienneté ou non, l’avenant au contrat de travail doit comporter des dates de durée de la promotion. La promotion temporaire d’un PNC peut être prolongée et donne lieu à l‘établissement d’un avenant de prolongation. Dans tous les cas, les promotions temporaires ou leurs prolongations interviennent pour un mois calendaire complet.
La compagnie peut promouvoir temporairement un CC ou un CCP en cas d’indisponibilité du CC ou du CCP titulaire jusqu’à sa reprise effective de vol, pendant les vacances scolaires mais également en-dehors des vacances scolaires, en cas de remplacement (maladie, inaptitude, temps alterné temporaire en CDD…). En-dehors de cas, s’il se trouve des PNC promus temporairement en activité au sein de la compagnie, il est automatiquement procédé à la promotion définitive (et rétroactive s’il y a lieu) au titre de l’ancienneté de PNC dont le(s) noms(s) figurent sur la (les) liste(s) de classement visée(s) au premier paragraphe du présent article. Il est entendu que le nombre de promotions définitives visées à l’alinéa précédent est :
au moins égal au nombre constaté de PNC exerçant en promotion temporaire hors période de référence ;
uniquement constitué de PNC promus au titre de l’ancienneté
considéré hors quota, c'est-à-dire qu’il puisse être fait référence aux proportionnalités visées au second alinéa du présent paragraphe.
Un PNC peut refuser une promotion temporaire (ou son prolongement) au titre de l’ancienneté sans conséquence sur sa promotion définitive ou temporaire à l’ancienneté ultérieurement. Le PNC ayant refusé la promotion temporaire au titre de l’ancienneté conserve son rang dans le cadre de la campagne de promotion suivante.
Chaque mois seront communiqués aux membres de la commission planning pour chaque catégorie :
la liste de(s) promotion(s) temporaire(s) intervenue(s) au cours du mois précédent.
Le CC - CCP promu temporairement signe un avenant à son contrat de travail le temps du remplacement et est classé temporairement dans la grille CC ou CCP à 2 échelons correspondant au salaire de base immédiatement supérieur au sien. A l’issue du remplacement le CC ou le CCP temporaire reprend sa fonction initiale et son classement et sa rémunération correspondants.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
