Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de déclenchement pour le Personnel Navigant Commercial
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 15 novembre 2023
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ENTRE :
La Société AIR AUSTRAL SA au capital de 30 859 657,10 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 323 650 945 RCS de SAINT-DENIS, dont le siège social est situé Zone aéroportuaire, 97438 Sainte-Marie, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Directoire, dénommée ci-dessous « l'Entreprise », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPC-FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFDT représenté par et en leur qualité de délégués syndicaux.
le syndicat UNSA- SNMSAC représenté par et en leur qualité de délégués syndicaux.
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations sur le versement d’une prime en cas de déclenchement du PNC sur ses jours de congés ou jours OFF.
EN
CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition :
Par déclenchement, on entend :
La programmation d’un temps de service durant une journée initialement programmée en OFF
La programmation d’un temps de service après les délais de prévenance prévus durant une journée initialement programmée en ON (O18/O72).
La programmation d’un temps de service après les délais de prévenance prévus durant une journée initialement programmée en REH
La programmation d’un temps de service durant une journée initialement programmée en vacances (VAC), avec un délai de prévenance inférieur à 30 jours.
Il est précisé ici qu’un jour de congés qui est modifié en jour OFF n’est pas considéré comme une journée de déclenchement. (Ex : Programmation de OFF post-courrier sur des vacances ou reprogrammation d’un bloc OFF après un déclenchement).
Article 2 – Primes de déclenchement
A l’initiative de la compagnie, un PNC peut être sollicité sur ses jours congés, ses jours OFF ou ses jours ON en dehors des délais de prévenance pour effectuer un service de vol alors qu’il est programmé en congés annuels, en jours OFF ou en jours ON en dehors des délais de prévenance. Ce PNC est libre d’accepter ou de refuser la modification de sa programmation.
S’il l’accepte, il sera crédité de:
60€ bruts par jour en cas de déclenchement pour une activité de vol moyen-courrier
40€ bruts par jour en cas de déclenchement pour une activité de vol long-courrier
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont applicables au 01/12/2023. Elles annulent et remplacent toute autre disposition interne traitant du même sujet.
Article 4 : Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction du Travail de Saint Denis. Une révision du présent accord peut être demandée par l'une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par mail avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant un texte de remplacement. La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande. L'avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 5 : Dépôt et Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Sainte Marie, le
15 novembre 2023 en quatre exemplaires originaux.
Président du Directoire AIR AUSTRAL Délégué Syndical Dirigeant ResponsableSNPC Marie Noëlle WOLFF et Sully DALEAU Délégués SyndicauxDélégués Syndicaux UNSA SNMSACCFDT
