La Compagnie AIR AUSTRAL, représentée par Monsieur Président Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Madame pour La FNEMA CFE-CGC, - Monsieur pour le SNPL, - Monsieur pour La CFDT, - Monsieur pour le SNPNC - FO - Madame et Monsieur pour l’UNSA SNMSAC
D’autre part
Préambule :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Compagnie arrivent à échéance le 6 décembre 2022.
La Direction organise des élections de renouvellement de ces mandats. Les dates arrêtées sont pour le 1er tour du 24 novembre au 30 novembre 2022 et pour le second tour du 6 au 12 décembre 2022. Le second tour se déroulant après le 6 décembre, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 12 décembre 2022.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la compagnie AIR AUSTRAL, jusqu’au 12 décembre 2022, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Compagnie et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
