Avenant n°2 de révision article 9 b) de l’accord PNC signé le 11 avril 2003
16 JANVIER 2024
16 JANVIER 2024
ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, Représentée par Monsieur, Président du Directoire,
Ci-après dénommée «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPNC FO. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat UNSA SNMSAC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux
le syndicat CFDT-UNPNC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux
d’autre part,
PREAMBULE
L’article L6325-6 précise que « le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. » Les parties ont donc convenu de réviser la rédaction de l’article 9 b) de l’avenant en date du 13 mai 2022 à l’accord d’entreprise du 11 avril 2003.
Cette révision annule et remplace l’avenant du 13 mai 2022 portant révision de cet article 9.
Les dispositions de l’article 9 a), c) et d) de l’accord de 2003 restent inchangées.
EN CONSEQUENCE L’ARTICLE 9 b) EST AINSI REDIGE :
Article 9 b) – concernant l’embauche et la titularisation, les parties conviennent des dispositions suivantes :
A l’issue d’une période d’activité de 3 mois au plus, continus ou discontinus en contrat à durée déterminée ou de professionnalisation (CQP) dans la compagnie, quel que soit le motif pour lequel le contrat a été conclu, un numéro d’ordre est attribué au PNC engagé qui a donné satisfaction.
Les PNC sont classés dans l’ordre de la date d’embauche de leur premier CDD (ou CQP) en qualité de PNC au sein de la compagnie. Dans la liste de classement des CDD, en cas d’égalité, la priorité sera donnée au PNC le plus âgé.
Le numéro d’ordre fixe le rang de priorité pour les embauches futures en contrat à durée indéterminée dans le même type d’emploi ou en contrat à durée déterminée s’il ne peut être proposé en contrat à durée indéterminée.
Sur examen du dossier professionnel et décision de l’encadrement PNC, le CDD peut se voir sortir de la liste de classement et perdra définitivement son ancienneté. Cette priorité est octroyée sous réserve de priorité de réembauchage et des règles de succession de contrats (conformément aux dispositions du code du travail) ainsi que du maintien de l’aptitude médicale.
L’ordre de priorité s’efface devant les obligations légales ou règlementaires qui s’imposent à la compagnie et qui s’appliquent en cas de transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Au cas où la proposition de contrat à durée indéterminée interviendrait plus de 6 mois après la fin du dernier contrat à durée déterminée (ou CQP), cette proposition est assortie de la période d’essai en vigueur dans l’entreprise et sous réserve du maintien de l’aptitude médicale de l’intéressé. En cas de refus de contrat par le PNC ou absence de réponse (téléphone et mail) sous 48 heures, la compagnie se réserve le droit de proposer le contrat en question à la personne bénéficiant du numéro d’ordre suivant. En cas de proposition d’un contrat à durée indéterminée (CDI) l’exercice de ce doit par la compagnie n’est possible qu’au terme d’un délai de 15 jours en cas d’absence de réponse du PNC.
En cas de refus de deux contrats successifs, le CDD perd son antériorité. Lors du premier refus celui doit préciser sa durée d’indisponibilité dans la limite de 1 an. En cas de refus d’un CDI, le PNC sort de la liste. La date de prise de contact sera notée dans le dossier du salarié et les organisations syndicales en seront informées.
Les parties s’entendent pour accorder à la Direction la possibilité de choisir 50% des CDD qu’elle souhaite prendre dans la liste de classement. Sur les 50% de choix compagnie, 20% pourront être choisis hors liste établie.
Exemple : Pour un recrutement de 10 CDD, 5 seront retenus dans l’ordre du classement de la liste établie, 5 au choix de la compagnie, dont 3 dans la liste et 2 pourront être choisis hors de la liste établie.
En cas d’embauche d’un seul CDD pour un remplacement ou pour accroissement temporaire d’activité ce CDD est pris dans la liste de classement.
Embauches en CDD Liste de Classement Choix Compagnie 1 1 / 2 1 1 3 2 1 4 2 2 5 3 2
Cet avenant est signé pour une durée indéterminée et appliqué à sa signature.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
