Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel
et au droit syndical
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 30 janvier 2020
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 30 janvier 2020
ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat UNSA SNMSAC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale et par, en sa qualité de Délégué syndical supplémentaire
le syndicat SNPNC-FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
le syndicat SNPL, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CFDT- UNPNC, représenté par et en leur qualité de délégués syndicaux
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de revoir l’article 3 composition du CSE s’agissant de la désignation des secrétaires adjoints et du trésorier adjoint ainsi que la rédaction de l’article 3.2 de l’accord du 12 juillet 2019 portant sur la représentation du personnel et le droit syndical, s’agissant des dispositions concernant la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – modification de la première partie de l’article 3 de l’accord du 12 juillet 2019
La première partie de l’article 3 ci-dessous annule et remplace la première partie de l’article 3 de l’accord du 12 juillet 2019.
Article 3 – Composition du Comité Social et Economique
En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions supplétives en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 16 titulaires et 16 suppléants.
Néanmoins, les parties s’accordent sur l’augmentation du nombre de sièges à hauteur de 2 sièges supplémentaires, portant ainsi le nombre de membres à 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et parmi les membres titulaires ou suppléants deux secrétaires adjoints qui font office de secrétaire en l’absence du titulaire du poste (un responsable de la Commission Santé Sécurité au travail qui sera désigné secrétaire de cette commission (CSST) et un responsable des questions posées à l’employeur conformément à l’article 3.2 du présent accord), et un trésorier adjoint.
Article 2 – L’article 3.1 de l’accord du 12 juillet 2019 est inchangé
Article 3 – modification de l’article 3.2 de l’accord du 12 juillet 2019
L’article 3.2 ci-dessous annule et remplace l’article 3.2 de l’accord du 12 juillet 2019.
Article 3.2 – Fonctionnement du CSE
Les parties conviennent de douze réunions par an du CSE, soit une chaque mois.
Les membres titulaires et suppléants du CSE seront convoqués aux réunions du CSE.
Chaque réunion du CSE sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront le secrétaire du CSE, les 2 secrétaires adjoints et des représentants de la DRH. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Cette réunion préparatoire interviendra au moins 8 jours avant la réunion du CSE, l’objectif de cette réunion étant d’établir l’ordre du jour du CSE. La convocation ainsi que l’ordre du jour du CSE sera envoyé 7 jours au moins avant la réunion.
Chaque CSSCT sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront le secrétaire du CSE, les 2 secrétaires adjoints. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Cette réunion interviendra au moins 8 jours avant la CSSCT, l’objectif de cette réunion étant d’établir l’ordre du jour de la CSSCT.
La convocation ainsi que l’ordre du jour de la CSSCT seront envoyés 7 jours au moins avant la réunion prévue de la commission.
L’ordre du jour du CSE portera
sur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les réclamations seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion et une réponse écrite sera alors apportée lors de la réunion, le secrétaire étant alors chargé d'en faire état dans le PV de la réunion. Les PV sont à la disposition des salariés de l’entreprise au bureau du CSE.
Sur les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Sur l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Sous réserve de l’accord du Président et du secrétaire, les élus peuvent solliciter la présence d’un salarié en qualité d’invité qualifié sur un point particulier inscrit à l’ordre du jour.
La convocation, l’ordre du jour et, en cas d’information- consultation, les documents y afférents, sont adressés aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 7 jours ouvrables avant la réunion prévue. Le matériel informatique professionnel utilisé par le salarié à des fins professionnelles pourra être utilisé également dans le cadre du mandat du représentant du personnel pour les éventuelles impressions papier des informations transmises au salarié membre du CSE.
Les convocations et ordre du jour des réunions extraordinaires pourront être transmis jusqu’à 3 jours ouvrables avant la réunion prévue.
Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées :
- sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE, - ou à l'initiative du président du CSE. - ou à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. - ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que: - des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ; - des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.
Article 4 : Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DIECCTE de Saint Denis de la Réunion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 22 janvier 2020 en sept exemplaires originaux.
