ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AIR CARAIBES ATLANTIQUE
PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Entre les soussignés :
La société Air Caraïbes Atlantique (ACA), SAS au capital de 9 000 000 d’euros, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), immatriculée sous le numéro 450 314 802 RCS, représentée par
XXX, agissant en qualité de Directrice Générale d’Air Caraïbes Atlantique ;
Composant la Représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;
D’une part,
Et,
La Représentation du personnel composée comme suit :
Madame
XXX, Déléguée syndicale XXX ;
Monsieur
XXX, Délégué syndical XXX ;
Composant la Représentation salariale ci-après nommée « les Représentants du personnel » ;
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, quatre réunions de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, se sont tenues entre la Direction et les Représentants des personnels les :
12 février 2025 ;
12 mars 2025 ;
16 avril 2025 ;
30 avril 2025 ;
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les représentants du personnel ont fait part, respectivement de leurs propositions et revendications en tenant compte du contexte économique et de la situation de l’entreprise.
Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux Personnels Navigants Commerciaux (PNC) de la société Air Caraïbes Atlantique.
ARTICLE 2 – MESURES DE L’ACCORD POUR LES PERSONNELS NAVIGANTS COMMERCIAUX
Article 2.1 – Mesures relatives à la rémunération et au temps de travail des Personnels Navigants Commerciaux
Article 2.1.1 - Augmentation de la partie variable (PHV) du SMMG
Une augmentation de
XXX% de la partie variable (PHV) du SMMG, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, a été décidée.
Cette mesure s’applique aux salariés présents à la date de signature de l’accord.
Article 2.1.2 - Revalorisation des indemnités compensatoires de modification de planning
Les indemnités compensatoires de modification de planning sont revalorisées à hauteur de
XXX supplémentaire au 1er avril 2025.
Article 2.1.3 – Revalorisation des primes de faisant fonction
Les primes de faisant fonction sont revalorisées à hauteur de
XXX bruts au 1er avril 2025.
Article 2.1.4 – Revalorisation de la prime line trainer
La prime line trainer est revalorisée à hauteur de
XXX bruts au 1er avril 2025.
Article 2.1.5 – Création d’une prime de déclenchement
Une prime de déclenchement, à moins de 24h avant briefing, d’un montant de
XXX sera mise en place à compter du 1er juin 2025.
Article 2.1.6 – Accord ON/OFF – Jours flottants rétrocédés
Sous réserve de signature de l’accord portant sur une organisation du travail dite ON/OFF, les jours flottants rétrocédés seront rémunérés à hauteur de
XXX par jours flottants rétrocédés, dans la limite de 6 jours rétrocédés par an.
Article 2.1.7 – Jours de dispersion
Pour les plannings comportant un bloc de plus de trois jours consécutifs non planifiés, le délai de prévenance sera porté à 72 heures pour tout déclenchement à partir du quatrième jour. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 2.2 – Mesures relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail
Article 2.2.1 – Titularisations
7 titularisations HST seront réalisées au 1er juillet 2025.
A compter de la signature de la NAO 2025, les titularisations se feront en classe C1 à la date du CDI (sous réserve d’avoir cumulé deux ans de contrat).
Article 2.2.2 - Réunions de travail pour l’amélioration de la construction / stabilité du planning
3 réunions annuelles portant sur l’amélioration de la construction et de la stabilité du planning seront organisées.
Article 2.2.3 – Système de réserves
Des discussions relatives à la mise en place d’un système de réserves seront entamées à partir du mois de septembre 2025.
Article 2.2.4 – Révision de l’accord COP
Des discussions sur la révision de l’accord COP dans un objectif de simplification seront entamées à compter du mois de juin 2025.
Article 2.2.5 – Révision de l’accord temps alterné
L’accord collectif relatif au temps alterné sera révisé donnant la possibilité de :
Bénéficier de 2 ou 3 mois OFF consécutifs ;
Bénéficier de 3 nuits locales avant le début d’un temps alterné, sauf accord PN.
Article 2.2.6 – Traitement des plannings des PNC en couple souhaitant voler en décalé
A compter du mois de juillet 2025, l’entreprise accepte d’ajouter une option (option 2) pour la planification des PNC en couple.
Avec l’option actuelle (option 1), les Personnels Navigants Commerciaux en couple qui le demandent bénéficient de leurs repos mensuels RXJ et d’une rotation commune par mois, hors périodes de formation (les formations ECP sol ne sont pas concernées par cette exclusion).
Avec l’option 2, les Personnels Navigants Commerciaux en couple qui ne souhaitent pas s’inscrire dans le fonctionnement de l’option 1 auront un décalage de deux jours dans le positionnement de leurs repos mensuels RXJ et un désalignement des vols.
Article 2.2.7 – Bourse aux vols / accès aux remplissages et aux équipages
Dans le cadre de la refonte de ses outils opérationnels (programme, CCO, Planning PN, ...) l’entreprise mettra en place une bourse d'échanges des vols, un accès aux remplissages des vols et aux équipages permettant plus d'autonomie aux PNC. Les échanges de vols se feront automatiquement dans le respect de la sécurité des vols, de la réglementation et de l'équilibrage économique. Le déploiement pourrait se faire au mieux au cours du deuxième trimestre 2026, sous couvert d'une contractualisation avec un nouveau fournisseur.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties réaffirment leur attachement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’évolution de rémunération. Cette mesure est suivie chaque année, notamment au travers de l’index égalité Femmes / Hommes, dont le score 2024 publié est de 84/100.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement signé le 22 juin 2022, sera reconduit au mois de juin 2025 pour une durée de trois années.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE PREVENTION DES CONFLITS SOCIAUX
Le présent accord a été conclu dans un esprit de dialogue social constructif et apaisé, témoignant de la volonté partagée de la Direction et des représentants du personnel de renforcer durablement des relations sociales de qualité au sein de l’entreprise.
Conscientes que la qualité du dialogue social constitue un facteur essentiel de cohésion, de confiance mutuelle et de performance collective, les parties signataires s’engagent à en faire un axe central de leur fonctionnement commun.
À ce titre, les parties instaurent un espace de dialogue régulier permettant de traiter en amont toute difficulté susceptible d’engendrer des tensions sociales.
Les signataires réaffirment ainsi leur attachement profond au dialogue social comme levier de stabilité, de mobilisation des équipes et de développement harmonieux de l’entreprise.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à son échéance, sauf si les parties conviennent expressément de son renouvellement.
Il est entendu que les réunions annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 débuteront en janvier 2026.
ARTICLE 7 – REVISION
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées à initier la procédure de révision.
Toute modification du présent accord entraînera la rédaction d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles applicables à la signature du présent accord.
L’avenant portant révision, qu'il concerne tout ou partie du présent accord, se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des salariés concernés par l’accord.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également communiqué au personnel par voie dématérialisée.
