Accord d'entreprise AIR CORSICA
ACCORD NAO 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
34 accords de la société AIR CORSICA
Le 18/12/2017
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Entre :
La Direction de la compagnie aérienne AIR CORSICA,
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le STC, représenté par Monsieur …….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le SNMSAC/UNSA, représenté par Monsieur ……., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le SPAC, représenté par Monsieur …….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le SNPL, représenté par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Compagnie aérienne Air Corsica et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Les Parties se sont rencontrées les 8 et 23 novembre 2017
Lors de ces réunions, les principes et objets de la négociation annuelle obligatoire ont été rappelés.
Les représentants des organisations syndicales ont fait état de leurs propositions et revendications qui ont été étudiées par la Direction et discutées en séances.
Les demandes des organisations syndicales ont été les suivantes :
SNMSAC/UNSA
- Revalorisation des salaires PNC de …..%, avec effet au 1er janvier 2017,
- Prise en compte des absences enfants malades pour les PNC.
STC
- Maintien de la répartition actuelle du montant sur la mutuelle ….% de participation employeur et …..% de participation du salarié,
- Payement d’une partie des heures de récupérations (…..%),
- Revalorisation des titres restaurants à …..€,
- Alignement du montant de la prime de transport (PN) et de l’indemnité de servitude (sol) d’Ajaccio à l’identique des autres bases, soit ….. €,
- Révision de l’accord d’intéressement.
SPAC
- Maintien de la répartition actuelle sur la mutuelle ….% employeur …..% salarié.
SNPL
- Maintien de la répartition actuelle sur la mutuelle …..% employeur …..% salarié.
Les réponses et propositions de la Direction concernant les différents points suivants :
- La mutuelle :
De plus lors du Comité d’Entreprise du 21 Septembre 2017 la Mutuelle Familiale de Corse a d’ores et déjà annoncé que du fait des évolutions réglementaires et du déséquilibre de notre contrat, nous devrions avoir une augmentation des cotisations de …..% à compter du 1er janvier 2018.
Ce qui représente un surcoût de ….. K€ sur la part employeur, auquel viendrait se rajouter …. K€ pour chaque point supplémentaire de participation employeur.
Ce surcoût étant impossible à assumer, nous proposons une répartition évolutive dans les prochaines années. (Exposé en P3).
- Le payement des heures de récupérations :
- Les tickets restaurants
La revalorisation à …..€ sera effective à compter du 1er janvier 2018.
- Revalorisation des salaires PNC de ……% :
Mais compte tenu, que les PNC, en l’absence d’accord d’entreprise, n’ont pas pu bénéficier de l’augmentation annuelle prévue à l‘article 17 de la convention d’entreprise PNC échue au 31 décembre 2016, contrairement aux autres populations PNT, Sol qui disposaient d’une convention d’entreprise applicable ; la Direction et certaines Organisations Syndicales représentatives ont signé le 17 novembre 2017, un nouvel accord d’entreprise PNC.
Aussi, la demande de revalorisation des salaires de base PNC de …..% est acceptée, d’autant plus que la Direction avait pris cet engagement auprès des Représentants Syndicaux lors de leurs différents échanges informels.
- Revalorisation de la prime de transport et de l’indemnité de servitude :
En l’état il n’est ni envisageable, ni raisonnable de répondre favorablement à cette demande.
- Révision de l’accord d’intéressement
Si l’entreprise est disposée à revoir les modes de répartitions et/ou de calcul, cela doit s’inscrire dans une réflexion plus large en lien avec la politique globale de rémunération.
Aussi, afin de préparer au mieux le prochain accord, un calendrier sera défini bien en amont et les différentes options possibles au regard du cadre réglementaire seront présentées.
- Prise en compte des absences enfants malades pour les PNC :
En conclusion, il convient de pratiquer des arbitrages sur l’ensemble des points abordés et négociés entre les Parties, afin de contenir les impacts budgétaires dans un périmètre acceptable financièrement pour la Compagnie.
****
A l’issue de ces réunions, au regard des éléments présentés et argumentaires développés, les Parties ont abouti à un accord conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Ci-dessous les points sur lesquels la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvés un accord pour ces Négociations annuelles obligatoires 2017 :
Il est expressément convenu entre les Parties que :
Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie Air Corsica (Personnel Sol et Navigant).Article 2: Répartition de la cotisation Mutuelle entre le salarié et l’entreprise :
Du 31 aout 2017 au 31 décembre 2017, la cotisation patronale pour la mutuelle sera de …..% et la cotisation salariale de …..%.A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, la cotisation patronale pour la mutuelle sera portée à ….% et la cotisation salariale à ……%.
En revanche, à compter du 1er janvier 2019, la cotisation patronale pour la mutuelle diminuera et sera fixée à ….% et la cotisation salariale augmentera et sera fixée à …..%.
L’impact budgétaire de cette mesure est compensé par le pourcentage d’heures de récupérations payées.
Article 3: Payement des heures de récupérations
Payement d’une partie des heures de récupérations dans la limite de ….% du compteur individuel de chaque salarié, pour les personnels en faisant la demande écrite.Article 4: Augmentation de la valeur faciale des Titres restaurants
A compter du 1er janvier 2018, la valeur faciale des Titres restaurant est portée à ….€ (….. euros).La contribution patronale est maintenue à …..% :
- Valeur du Ticket : …….€
- Part Patronale : ……..€
- Part Salariale : ……..€
Article 5: Revalorisation du salaire de base PNC
Le salaire de base des Personnels Navigants Commerciaux est revalorisé de …….. et ce conformément à ………...Ces modalités étant identiques à celles prévues par l’accord d’entreprise PNC ……..
Cette mesure sera mise en place avec effet ................
Article 6: Prime de transport/indemnité de servitude
A compter du 1er décembre 2017, la prime de transport et de servitude est portée à ………….. pour tous les personnels dont la base d’affectation contractuelle est Ajaccio.Article 7 : Prise en compte des absences enfants malades pour les PNC
Ce point a été traité dans l’accord d’entreprise PNC signé le 17/11/17.Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2017
N.B. : Parapher chaque page.
Pour la Compagnie Air Corsica,
Le Président du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales.
Le Délégué Syndical STC, Le Délégué Syndical SNMAC -UNSA,
Le Délégué Syndical SPAC, Le Délégué Syndical SNPL,
Mise à jour : 2018-04-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir