La société AIR France (42049517801483) située 6 rue de Madrid 95740 FREPILLON représentée par , , DRH PS Opération Aériennes et Service en Vol,
Et
Les Syndicats représentatif : FO, CFDT, UNSA AERIEN, CFE-CGC
Préambule
Les dispositions du présent Accord constituent un avenant à l’accord du 22 janvier 2013 « SFI Synthetic Flight lnstructors ». A ce titre, elles se substituent définitivement et intégralement aux dispositions de ce dernier ainsi qu’à l’ensemble des lettres, annexes et notes s’y référant. Pour toutes les dispositions non couvertes par le présent avenant, la réglementation du Personnel au Sol s’applique.
1) Objet de l’accord
Le présent Accord a pour but de définir l’emploi de SFI, les règles d’utilisation et les modalités de décompte de l’activité s’y référant.
2) Définition de l’emploi de SFI
Dans le cadre de la formation dispensée aux pilotes d’Air France et/ou auprès de clients externes, le SFI est un cadre sol avec expérience de pilote qui conçoit, réalise et dispense des stages d’instruction en vol simulé, en vue de la délivrance de QT (Qualification de Type) ou de formation MCC (Multi Crew Coordination). Il peut, en outre, être amené à dispenser ou réaliser des formations au titre du maintien des compétences.
Une fiche de poste donnant les principales activités est réalisée, elle évolue selon les besoins de la Compagnie.
Le niveau d’embauche du SFl est Cadre niveau N1 P2 au coefficient minimum de 536 points.
La confirmation dans l’emploi est conditionnée d’une part par l’obtention d’une autorisation administrative de l’autorité de tutelle d’exercer en tant que SFI ou MCCI et d’autre part par la pleine autonomie dans l’emploi, et doit intervenir dans un délai de 1 an maximum.
3) Principes d’organisation
- Règles de programmation :
Les SFI sont programmés à la vacation (JC : Journée Contact, JNC : Journée Non Contact, voir § c)
Programmation
Le repos minimum à l’issue d’une vacation de jour est de 13 h, il est de 16 h pour une séance se terminant de nuit. Une double activité d’instruction ne peut dépasser la durée de 6 heures dans une amplitude de 8 heures
.
Le nombre de séances de nuit ne pourra excéder 6 sur un mois, avec un maximum de 3 séances consécutives. Cette valeur pourra être dépassée sans jamais excéder le nombre de 8 par mois avec l’accord formel de l’intéressé. La nuit est comptée pour un travail effectif entre 0 heure et 4 heures.
Il est prévu deux week-ends travaillés par mois, limités à deux week-ends consécutifs. Dans le cas ponctuel d’utilisation sur un week-end supplémentaire, un week-end ou deux jours de travail seront compensés ou payés dans les trois mois au choix et en avec l’accord avec l’intéressé.
NB 1 : c’est la journée du dimanche qui détermine l’appartenance du WE sur un mois donné. NB 2 : un WE est compté libre du vendredi 19h30 jusqu’au lundi 05h00.
Toute période de 5 jours consécutifs d’activité (JC) voire 6 avec l’accord de l’intéressé devra être suivie d’un repos de 48h* minimum ; sur une période de 15 jours glissant, le SFI bénéficiera d’au moins un repos de 48h*. Lors d’un départ en congés commençant un lundi, le SFI ne peut être engagé au-delà de 18h00 le vendredi précédent. Pour la reprise des congés, le SFI ne peut être engagé avant 8h00.
* ce délai pouvant être réduit à 24h avec l’accord formel de l’intéressé.
Visibilité planning
Les congés seront déposés 4 mois avant la date de départ et confirmés 3 mois avant cette même date, sauf consignes générales Compagnie plus contraignantes.
Les 3 jours off/mois « desiderata » (décompte hors JC et JNC), avec un positionnement sur les week-end et jours fériés limité à 2 par mois, sont demandés pour le 15 au plus tard de M -3. Ils sont confirmés le 25 du mois M -2 pour le mois M ; ce nombre de jours OFF désidérata est limité à 9 par trimestre. La pose de ces 3 jours OFF par mois est limitée à 2 fractionnements.
Le 25 du mois M -1, le SFI aura le planning arrêté du mois M et la visibilité de l’élaboration des mois M +1 et M +2.
Toute modification d’activité planifiée et toute activité supplémentaire demandée devront obtenir l’accord formel de l’intéressé. Les activités supplémentaires ou reportées seront affectées du coefficient 1 pour la planification des JC et 1,25 dans le décompte trimestriel individuel. Pour une séance annulée moins de 48h avant sa réalisation les coefficients seront respectivement 0 et 0,25 JC (voir § rémunération).
Définition JC et JNC
JOURNEES CONTACT (JC)
JOURNEES NON CONTACT (JNC)
Instruction devant stagiaire Visite médicale Instruction en tant que stagiaire y compris actes de formation pour maintien des compétences (ECP, revalidation MCCI, SFI, contrôles pédagogiques...)
Conception ou expertise programmée Mise en place mission Vol d’information (hors jour off) Repos et jours sans activité lors des missions hors base
Auto-formation liée à la prise en compte d’un nouveau domaine d’activité, la durée en est fixée par la Direction de la Formation du Personnel Navigant
Congés annuels et exceptionnels
JNCP
Jours d’arrêt maladie
Jours compensation jour férié travaillé
NB1 : les jours de repos à la base et les jours de desiderata ne donnent pas lieu à décompte. Il en est de même pour les CPF hors périmètre métier.
NB2 : les Jours de Non Contact Planifiable (JNCP) sont positionnés selon le même principe que les congés annuels, ils sont au nombre de 4 par an acquis prorata temporis
Décompte de l’activité
La planification des JC est effectuée sur la base de 45 jours par trimestre civil. Cette valeur peut être dépassée avec accord formel de l’intéressé. Toutefois, la somme JC + JNC ne doit pas excéder le nombre de jours calendaires du Mois -10. Toute activité au-delà de 33 JC par trimestre déclenche des JC supplémentaires (voir § rémunération).
4) Organisation des missions à l'extérieur
Stages effectués en dehors de la région parisienne avec un temps de vol inférieur à 4h
Champ d'application Les modalités retenues sont applicables aux SFI effectuant des missions sur des sites européens (ou éloignés d'un temps de vol équivalent inférieur à 4 heures). Durée du travail
Les vacations d’instruction sur Synthetic Training Device (STD) (briefing + séance + débriefing) sont limitées à une durée de 6 heures consécutives.
Une double activité d’instruction ne peut dépasser 6 heures dans une amplitude de 8 heures max.
Il est possible dans l'amplitude journalière de cumuler une période d'instruction sur STD et la durée du déplacement programmée nécessaire à l'exécution de la mission. Le déplacement commence à l'aller 1 heure avant le départ du moyen de transport et se termine au retour 1 heure après l'heure d'arrivée du moyen de transport.
La durée journalière du travail incluant le temps de déplacement est limitée à 10 heures.
Organisation des missions Une période d’au moins 48 heures de dispersion entre 2 vacations, génère un ordre de déplacement s'il permet au SFI d'avoir une période minimale de 24 h de repos, décomptée de 0 h à 24 h sur la base principale. A la fin du déplacement retour, le repos minimum pour une nouvelle vacation en région parisienne sera de 16 heures.
Décompte de l'activitéLes journées sont décomptées de la façon suivante :
Journées Contact (JC) affectées du coefficient 1 pour la planification des JC et 1,25 dans le décompte trimestriel individuel
Journées de Non Contact (JNC) :
MEP les jours d'acheminement (aller ou retour) lorsque cet acheminement ne peut pas être effectué le même jour qu'une activité d'instruction,
JOFF les jours sans activité.
Travail lors des week-ends et jours fériés Un SFI peut être engagé sur les week-ends et jours fériés. Les règles définies au paragraphe « travail du week-end » s'appliquent. Les majorations pour jours fériés ou dimanche sont payées conformément à la Convention d’Entreprise du personnel au sol.
b) Stages effectués en dehors de la région parisienne (avec un temps de vol supérieur à 4h)
Champ d'application Les modalités retenues sont applicables aux SFI effectuant des missions sur des sites hors Europe et éloignés d'un temps de vol supérieur à 4h.
Définition de la mission La mission a pour but en général d'exécuter des séances d'instruction. Le nombre de missions est limité à 6 par an. Ce nombre peut être dépassé après accord formel de l'intéressé.
Durée du travail
Dans l’amplitude journalière du service, il ne peut y avoir une journée d’instruction lors du déplacement. Un temps de repos suffisant doit être respecté, en particulier après des étapes longues et /ou comportant un important décalage horaire, ainsi que des étapes courtes entraînant des horaires et/ou des amplitudes contraignantes. Dans ce cas une journée de repos décomptée en JOFF sera appliquée sur le lieu de la mission.
A l'issue d'une période de déplacement supérieure à 6 jours, une période sans activité programmée de 2 jours (REP) par tranche de 6 jours de mission, arrondi à l'entier supérieur, est garantie au SFl sans pouvoir toutefois excéder 4 jours.
Les vacations d’instruction sur STD (briefing + séance + débriefing) sont limitées à une durée de 6 heures consécutives.
Une double activité d’instruction ne peut dépasser la durée de 6 heures dans une amplitude de 8 heures max.
Décompte de l'activitéLes journées sont décomptées de la façon suivante :
Journées Contact (JC) affectées du coefficient 1 pour la planification des JC et 1,25 dans le décompte trimestriel individuel
Journées de Non Contact (JNC) :
MEP les jours d'acheminement (aller ou retour)
JOFF les jours sans activité.
Travail lors des week-ends et jours fériés Un SFI peut être engagé sur les week-ends et jours fériés français. Les règles définies au paragraphe « travail du week-end » s'appliquent. Les majorations pour jours fériés ou dimanche sont payées conformément à la Convention d’Entreprise du personnel au sol.
Mode de transport et hébergement
Les missions que les cadres sont appelés à effectuer hors de leur lieu d’affectation doivent être organisées de telle façon que le travail sur le lieu de mission d'une part (après le voyage aller), et sur le lieu d’affectation d’autre part (après le voyage retour), puisse être abordé dans de bonnes conditions. Pour cela, accompagné ou non des stagiaires, l'hébergement du SFI sera systématiquement identique à celui des stagiaires, ainsi que le mode de transport dans les limites des règles applicables au personnel sol.
5) Rémunération des SFI
Les SFI bénéficieront de la prime d'instruction conventionnelle relative au personnel cadre sol.
Une première prime spécifique SFI (PSFI) d'un montant de 600 € par mois sera accordée dès l'instant où celui-ci exerce le métier de SFI (avec autorisation SFI et/ou MCCI délivrée par la DGAC) de manière autonome
Une deuxième prime spécifique SFI (PPM) d'un montant de 123 € par mois sera accordée dès lors que le SFI exerce son métier :
En polyvalence sur plusieurs types d'avion (minimum 2)
Ou sur un type d'avion avec la pratique de la formation initiale (MCC - stage de préparation à l'entrée en QT) pour une durée minimale de 3 fois par an
Ou sur un type d'avion et un domaine particulier de responsabilité, requis par la compagnie
La journée contact (JC) supplémentaire sera rémunérée selon le calcul ci-après :
Elle est due au-delà de la 33ème JC sur un trimestre donné.
6) Clauses générales
Date d'application
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il révise l’accord du 22 janvier 2013 et prend effet à compter du 01 janvier 2024
Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel du personnel au sol de l'établissement Exploitation Aérienne, qui n'est pas signataire du présent Accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l’Accord. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion sera notifiée aux signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions en vigueur, à la diligence de son ou ses auteurs.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent
Accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt selon les dispositions en vigueur.
Dénonciation
Le présent Accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou des adhérents. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l'objet des formalités de dépôt légal.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.
L’Accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Au-delà, conformément à l'article L. 2261 -1 3 du Code du travail et en l'absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils avaient acquis au jour de la dénonciation.
Publicité et dépôt légal
Un exemplaire du présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Il fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions en vigueur.
Fait à ROISSY, le 28 novembre 2023
Pour la Direction
Nathalie DIEBOLD, DRH PS Opérations Aériennes et Service en Vol
