AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE,
Représentée par [...], en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
[...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
[...], en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
[...], en sa qualité de Déléguée syndicale de la Société Air Liquide Advanced Technologies.
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a débuté le 16 novembre 2023.
Au cours de cette première réunion, la Direction a rappelé les engagements qu’elle avait pris au titre de la NAO 2023, puis elle a communiqué sur les résultats atteints au regard de ces engagements, au travers notamment de la mise en œuvre du plan de promotion.
Elle a ensuite exposé le contexte d’inflation, toujours d’actualité, dans lequel s'inscrivait cette négociation :
prévision d’inflation de l’INSEE (hors prix du tabac) autour de 5% en 2023,
prévision d’inflation à 2,6% en 2024 (source Consensus Forecast).
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées les 28 novembre et 12 décembre 2023.
Ces réunions ont permis aux organisations syndicales d’exposer leurs revendications respectives, et à la Direction d’échanger sur ces revendications ainsi que sur ses propositions au titre de cette année 2024. Les thèmes évoqués au cours de ces réunions ont été les suivants :
la rémunération,
la qualité de vie au travail, la diversité et l’inclusion,
la mobilité durable.
A l’issue de ces échanges, les mesures suivantes ont été définies:
TITRE 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Engagement de budget d’augmentation différencié par niveau de salaire
Budget global d’augmentation
Le budget global d’augmentations individuelles (incluant l’ancienneté) alloué pour l’année 2024 représente un engagement financier équivalent à
4 % des salaires du personnel présent au 31 décembre 2023 (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations prises en compte au 31 décembre 2023).
Comprises dans l’enveloppe globale définie ci-dessus, des mesures complémentaires ciblées ont été définies :
Mesure spécifique pour les salaires de base inférieurs à 35.000 euros brut annuel
Dès lors que les salariés remplissent les conditions suivantes :
ils sont éligibles au dispositif d’augmentation individuelle,
leur salaire annuel brut est inférieur à 35.000 euros brut (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations)
l’entreprise s’engage à ce que le budget d’augmentations individuelles alloué pour l’année 2024 représente un engagement de
4,5 % des salaires du personnel présent au 31 décembre 2023 (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations prises en compte au 31 décembre 2023).
Talon spécifique pour les salaires inférieurs à 50.000 euros brut annuel
Dès lors que les salariés remplissent les conditions suivantes :
ils sont éligibles au dispositif d’augmentation individuelle,
leur salaire annuel brut est inférieur à 50.000 euros (salaires de base et prime d’ancienneté inclus dans l’assiette des rémunérations),
l’entreprise s’engage à ce que le montant annuel de l’augmentation individuelle qui leur est attribué s’élève a minima à
1.400 euros bruts, étant entendu que cette augmentation minimum pourra être complétée d’une augmentation individuelle en fonction de la performance notamment.
Modalités de distribution du budget alloué
Le budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles. Une enveloppe de 0,3 % est réservée aux
promotions et mobilités internes.
Le plan de promotion sera effectif au 1er avril 2024. Les évolutions liées à l’ancienneté prévues par la convention collective se feront à la date anniversaire.
Maintien de la
Prime de vacances aux conditions en vigueur
Tout salarié présent au 1er janvier de l’exercice et toujours présent en tout ou partie au mois de juin, perçoit une prime de vacances d’un montant de
850 euros bruts, selon les conditions applicables à la date de versement.
Ce montant de la prime vacances est de
90 euros bruts par enfant à charge.
Poursuite, en 2024, d’un dispositif de renonciation / rachat de jours de RTT
A l’issue de l’exercice 2024, les salariés auront la possibilité de demander le paiement de jours de récupération du temps de travail (RTT) acquis et non pris, ce jusqu’à concurrence de 5 RTT non pris, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Le temps de travail du salarié doit être comptabilisé :
soit en jours (salariés en forfait jours),
soit en heures, dans le cadre d’un régime de modulation à 1607 heures générant des RTT,
Le salarié ne doit pas reporter par ailleurs plus de 5 jours de repos acquis en 2024 sur le CPR (celui-ci étant pour rappel plafonné à 10 jours) et 15 jours de repos acquis sur le CET-R,
Le salarié doit avoir saisi sa demande de paiement dans l’outil de gestion des temps, ce dans les délais qui seront communiqués par note de la Direction des ressources humaines.
Le paiement sera effectué dans le courant du premier trimestre 2024, sur la base du salaire journalier du salarié, majoré :
de 20% pour les salariés en forfait jours,
de 25 % pour les salariés en modulation
.
Maintien à 100% de la rémunération durant le congé maternité
Durant le congé maternité, la Direction maintiendra à 100% le salaire des collaboratrices sous contrat de travail avec la société, indépendamment de toute notion d'ancienneté.
TITRE 2 : MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & A LA DIVERSITE
A
llocation Cantine
L’allocation cantine est réévaluée à
1,20€/repas pour tous les salariés exerçant leur activité au sein des établissements situés à Sassenage sous CDI ou CDD, ainsi que pour les travailleurs temporaires et stagiaires, ce à compter du 1er avril 2024, sous condition de définir les modalités d’application et de prise en charge avec le CSE d’ALaT.
Tickets Restaurant
Pour les établissements TELLIER (Grenoble) et LES MUREAUX, la valeur des Tickets Restaurant est réévaluée de 9 € en 2023 à
10 € à compter du 1er avril 2024, sous condition de confirmer les modalités d’application et de prise en charge avec le CSE d’ALaT.
La contribution employeur est revalorisée à 2,80 € en 2024. La contribution supportée par le CSE et celle supportée par les collaborateurs sont également revalorisées :
à 3,20 € en 2024 pour le CSE,
à 4,00 € en 2024 pour les collaborateurs.
Chèques CESU relatifs à la garde d’enfants
La Direction maintient son accompagnement des parents en bas-âge, en attribuant des chèques emploi-service universel (CESU), sous forme dématérialisée, valables jusqu’au 31/01 suivant l’année d’émission. Le montant mensuel des CESU pour garde d’enfants, est revalorisé à
160€ en 2024.
Les conditions d’attribution des CESU pour garde d’enfants demeurent inchangées, ceux-ci étant attribués jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
D
ispositif d’assistance aux devoirs
En place depuis 2017, le dispositif d’assistance aux devoirs « Prof Express » est reconduit pour 2024. Celui-ci inclut :
de l’aide à l’orientation scolaire et professionnelle,
du coaching scolaire,
de l’aide à l’apprentissage de la lecture,
de l’aide pour les enfants ayant des troubles “DYS” (dyslexie, dyspraxie, etc.),
un cadeau de naissance d’une valeur de 40€ pour chaque salarié devenant parent.
Bourse d’études
La Direction reconduit en 2024 la prime “bourse d’études” versée aux enfants scolarisés, à partir de l’entrée en classe de 6ème et pouvant aller jusqu’à l’âge de 25 ans, s’élevant à
50 euros par enfant et par mois, sous réserve de présentation d'un justificatif de scolarité, et selon les règles en vigueur au moment du versement.
Mesure en faveur des collaborateurs RQTH
Conscient que le salarié en situation de handicap peut faire face à des dépenses complémentaires pour améliorer ses conditions de vie et maintenir un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, l’entreprise les accompagne en attribuant des Chèques emploi-service universel (CESU) sous forme dématérialisée à toute personne reconnue bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapé. Ces CESU ne sont pas cumulables avec les CESU pouvant être perçus à d’autres titres au sein de l’entreprise. Si le salarié est éligible à différentes catégories de CESU, le CESU au montant le plus élevé est attribué. Ces chèques sont attribués sous condition de délivrance d’un justificatif de la reconnaissance de handicap, pour la durée de validité de cette reconnaissance. Le montant mensuel du CESU est fixé à
140 euros pour l’année 2024.
Conciergerie
La mise à disposition d’un service de conciergerie est reconduit pour 2024, aux mêmes conditions.
TITRE 3 : MESURES RELATIVES A LA “MOBILITE”
Les ateliers de maintenance de vélos
Des sessions d'entretien et de réparation des vélos personnels, servant au trajet domicile/lieu de travail, continueront d’être gratuitement proposées selon le rythme suivant :-
2 sessions par mois, en juin, juillet, septembre, octobre.
- 1 session par mois les autres mois de l’année.
Prime Transports
Maintenant son effort d’aide aux collaborateurs afin qu’ils soient en mesure de faire face aux coûts élevés du carburant et de l’énergie, pour ceux étant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/travail, il a été décidé de maintenir la prime de transport à hauteur de 400€ net/an. Cette prime de transport n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilité Durable (FMD) ou le remboursement d’un titre de transport en commun. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule à participation/véhicule de fonction ne peuvent bénéficier de la prime de transport.
Remboursement d’un abonnement de transport public, forfait mobilité durable et location de vélo à assistance électrique (VAE)
La prise en charge de la société au titre de chacun des dispositifs ci-après se réalise sur présentation par les salariés d’un justificatif des pratiques de déplacement ( justificatif de dépenses).
Remboursement d’un abonnement de transport public
La société prend en charge le remboursement d’un abonnement ou de titres de transport public souscrits par les salariés, pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, ce à hauteur de
90% du montant supporté par le salarié.
Ce remboursement est cumulable avec le FMD, incluant la location d’un VAE,
sans pour autant pouvoir dépasser 800€ net/an au total (cf. art. 14.2 infra).
Forfait mobilité durable (FMD) & location de vélo à assistance électrique (VAE)
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de mobilité moins polluants. Les mobilités éligibles, du fait de la réglementation actuelle, au titre de ce forfait sont :
le vélo personnel du salarié, ou son engin de déplacement personnel motorisé électrique (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard...) avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
les services de mobilité partagée : l’auto-partage (si ≤ 60g/km de CO2), la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique.
Au titre de 2024, il est décidé de :
maintenir le montant du FMD à
700€ net/an,
maintenir l’exclusion du dispositif, pour des raisons de sécurité, aux engins de déplacement personnel motorisé tels que trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard,
maintenir le cumul possible du FMD avec le remboursement de 90% d’un abonnement de transport public (cf. art. 14.1 supra), plafonné à 800€ net/an.
Location de vélo à assistance électrique
Pour encourager le développement des moyens de mobilité douce, la société avait mis en place par le passé une prise en charge de 75% du montant de location d’un vélo à assistance électrique. Cette prise en charge ne pouvait être cumulée avec le montant du FMD, le salarié choisissant l’un ou l’autre des dispositifs. Dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité de prise en charge entre les salariés, la Direction a décidé d’aligner la prise en charge maximale par l’employeur de la location de vélo à assistance électrique sur le plafond du FMD. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, pour les contrats de location nouvellement souscrits, la société prendra en charge
75% du coût de la location d’un VAE auprès d’un des fournisseurs partenaires, ce dans la limite du plafond de 700€ net/an, cumulable avec le remboursement de 90% d’un abonnement de transport public, plafonné à hauteur de 800€ net/an (cf. art. 14.1 supra).
Pour les contrats en cours à la date du présent accord, la Direction accomplira début 2024 les formalités de dénonciation de l’usage relatif à la prise en charge de 75% du montant des contrats de location souscrits par les salariés, ce sans plafonnement. La dénonciation de l’usage prendra effet le 1er juillet 2024. A compter de cette date, la société prendra en charge de façon harmonisée 75% du coût de la location d’un VAE auprès d’un des fournisseurs partenaires, ce dans la limite du plafond 700€ net/an pour l’ensemble des salariés, cumulable avec le remboursement de 90% d’un abonnement de transport public, plafonné à hauteur de 800€ net/an (cf. art. 14.1 supra).
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Durée et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet le 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la Direction, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
en version intégrale numérisée et en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
