PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE :
La Société
Air Liquide Electronics Systems, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, 75007 Paris, représentée par XXXXXXX en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXXXXXXX, membre du personnel d’Air Liquide Electronics Systems,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2019 fixée à l’article L. 2242-1 et s. du code du Travail. Les parties ont discuté des différents sujets de négociation le 28 janvier, le 31 janvier et le 6 février 2019.
Les parties attestent que les négociations ont été loyales et sérieuses.
Le syndicat CFDT reconnaît avoir été destinataire des éléments d’information et du calendrier de négociation lui permettant de mener de façon satisfaisante le processus de négociation.
Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ayant été abordé, un accord a été finalisé. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du Travail.
Son champ d'application est la société ALES. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Considérant l’environnement économique et social, ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société Air Liquide Electronics Systems,
Considérant les principes de la politique de rémunération de l’entreprise, reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché interne et la performance individuelle atteinte,
Et considérant les échanges intervenus avec les Organisations syndicales,
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1
MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
La Direction s’engage à ce que tous les entretiens individuels soient réalisés avant le 31 mai 2019 sauf cas de force majeure.
La Direction s’engage à transmettre au délégué syndical la grille définie pour l’attribution des pourcentages d’augmentation.
En cas de litige dans la fixation des objectifs de la part variable entre le salarié et son responsable, un entretien de médiation pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties. Cet entretien se déroulera en présence d’un représentant des ressources humaines et le salarié pourra se faire accompagner d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Enveloppe d’augmentations des salaires de base et date d’effet
Le plan d’augmentation alloué pour l’année 2019 représentera un engagement financier équivalent à 2.1% des salaires du personnel présent au 31 décembre 2018 (salaires de base et primes d’ancienneté).
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2019 à l’exception des évolutions d’ancienneté et des évolutions de coefficients prévues par la convention collective qui se feront à date anniversaire.
Les parties conviennent que si un collaborateur se voit attribuer une Augmentation Individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 370 euros bruts annuels.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances versée aux salariés sera revalorisé comme suit:
750 euros bruts par an
65 euros brut par an et par enfant à charge.
Les conditions et les modalités de versement de la prime restent inchangées.
Abondement de l’employeur sur le PEE
L’abondement de l’employeur, en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale et/ou du CET sur le PEE et/ou le PERCO, sera pour 2019, augmenté de 200 euros et fixé comme suit:
PEE: L’abondement est fixé à 1 euro abondés pour 1 euro placé dans la limite de 500 euros d’abondement par an.
PERCO: L’abondement est fixé à 2 euros abondés pour 1 euro placé dans la limite de 200 euros d’abondement par an.
CHAPITRE 2
MESURES RELATIVES A LA MOBILITE
Augmentation de la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics
A compter du 1er avril 2019, la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics (bus, tramway, train) est augmentée, passant de 65% à 75%.
Afin de se mettre en conformité avec les règles en vigueur, la part de remboursement excédant les 50% sera traitée comme un avantage en nature.
CHAPITRE 3
MESURES RELATIVES A L’EMPLOI
Contrats d’alternance
La Direction s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’avoir 4 alternants au 31.12.2019 en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Embauches
Sur 2019, la croissance des effectifs se poursuivra de manière maîtrisée, en lien avec la croissance du chiffre d’affaires. La Direction s’engage à mettre en œuvre le plan de recrutement prévu et à recruter 7 CDI supplémentaires. Ce chiffre de 7 embauches s’entend hors des embauches destinées à remplacer des salariés partis afin de ne pas faire baisser le nombre de CDI dans la mesure du possible.
CHAPITRE 4
MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Budget bien-être au travail
La Direction accorde un budget de 5 000 euros au titre de l’année 2019. Cette somme servira à financer des actions visant à améliorer le bien-être au travail des collaborateurs d’ALES. La commission « Bien-être au travail » d’ALES se charge de recueillir les suggestions des collaborateurs et met en œuvre les idées retenues en concertation avec la Direction.
Allocation cantine
La Direction reconduit, pour 2019, sa participation de 5 euros par repas pris au restaurant ESAT XXXXXX.
Risque Psycho-sociaux
Une enquête d’évaluation des risques psychosociaux et mesurant le niveau de bien-être au travail a été menée fin 2018. Les résultats de cette enquête sont globalement bons et font ressortir un niveau de satisfaction et de bien-être au travail satisfaisant. Cependant, la Direction s’engage à poursuivre le travail initié concernant la prévention des risques psychosociaux et notamment le déploiement d’un plan d’action issu des résultats de cette enquête et qui sera partagé avec les IRP.
Télétravail
Afin de répondre aux besoins ponctuels en matière de télétravail, la Direction s’engage à rédiger une charte sur les modalités d’utilisation du télétravail occasionnel. Cette charte sera rédigée pour le 30.06.2019 pour une mise en application prévue à compter de début septembre 2019.
CHAPITRE 5
MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Egalité Hommes/Femmes
Les parties conviennent que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
La Direction s’engage à assurer le respect du principe d’égalité de traitement notamment lors de la mise en œuvre du plan de promotion en s’assurant que, ramenés à leur poids relatif, la proportion d’hommes et de femmes est comparable et que les enveloppes d’augmentation par catégorie et par sexe sont équivalentes.
Embauche de personnes en situation de handicap
La société s’engage à poursuivre ses efforts en matière de politique handicap soit :
en recrutant des personnes en situation de handicap
en mettant en place éventuellement des actions ponctuelles au sein de la société
en poursuivant des partenariats avec des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
Représentants élus et mandatés
Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.
Conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, les salariés élus et mandatés, qui ont disposé, sur l’année 2018, d’un nombre d’heures de délégation excédant 30% de la durée du travail contractuelle, bénéficieront, dans le cadre du plan d’augmentation 2019, d’une évolution de leur rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, ou, à défaut, par les salariés de l’entreprise.
La société s’engage par ailleurs à programmer un entretien individuel annuel d'équilibre travail - mandat avec les élus titulaires.
CHAPITRE 6
DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, date à laquelle il prendra fin de plein droit et sans autre formalité.
Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
L’accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.
La Direction devra organiser une réunion au plus tard dans les deux mois après que les destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.
La dénonciation de l’accord pourra intervenir uniquement avec l’accord de l’ensemble des parties.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail soit, en 2 exemplaires (dont 1 sur support électronique) à La Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux. Fait à Echirolles, le 19 avril 2019,
